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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

8 avril 2015 : Réforme de l'asile ( avis - première lecture )

IV. UNE ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE RÉFORMÉE ET CONFIÉE À L'OFII (ARTICLES 15 ET 17)

A. DES ALLOCATIONS AUX DEMANDEURS D'ASILE COÛTEUSES ET MAL PILOTÉES

L'article 15 prévoit la création d'une allocation pour demandeur d'asile (ADA), qui remplace l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance (AMS).

L'ATA est versée aux demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de place en CADA. Elle n'est donc pas versée aux demandeurs d'asile hébergés en CADA, ni à ceux qui ont refusé une offre d'hébergement en CADA. D'un montant forfaitaire de 11,45 euros par jour au 1er janvier 2015, l'allocation temporaire d'attente a représenté une dépense de 169,5 millions d'euros en 2014, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial.

Le montant de l'AMS, versée directement par les gestionnaires de CADA par prélèvement sur leurs dotations de fonctionnement, varie en fonction des prestations fournies par le CADA. Elle a représenté une dépense d'environ 30,8 millions d'euros en 201415(*).

Mal pilotée par Pôle Emploi qui est chargé de sa gestion, sous-budgétée par les lois de finances initiale, souffrant de problèmes de gestion récurrents, l'ATA était dans l'attente d'une réforme en profondeur, pour les raisons évoquées par votre rapporteur pour avis dans son rapport précité.

Synthèse du rapport « L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile » de votre rapporteur pour avis

« L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une aide financière, d'un montant mensuel de 336 euros, versée aux demandeurs d'asile à qui aucune place en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) n'a pu être proposée, pendant toute la durée d'instruction de leur demande.

« Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demandes auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et du nombre limité de places en CADA, le coût global de l'ATA a connu une augmentation exponentielle ces dernières années, passant de 47,5 millions d'euros en 2008 à 149,8 millions d'euros en 2012.

« Du fait d'une sous-estimation systématique des besoins et des flux de demandeurs d'asile, les dotations prévues en loi de finances ont toujours été insuffisantes pour couvrir ces dépenses, bien qu'un effort de sincérité budgétaire ait été opéré pour les exercices 2012 et 2013.

« Au-delà de la sous-estimation de la dynamique de la dépense, l'ATA souffre également de dysfonctionnements internes, liés notamment à ses modalités de gestion : des disparités territoriales dans l'accès aux prestations en raison d'un flou juridique entretenu par le Gouvernement, des échanges d'information déficients entraînant un niveau d'indu autour de 20 % de la dépense globale, un barème inadapté, attractif pour les adultes isolés et peu protecteur pour les familles.

« Face à ces difficultés, le présent rapport formule plusieurs propositions d'amélioration (mise en place d'un système d'information partagé, familialisation du barème, etc.), dont la principale consiste à confier la gestion de l'ATA, aujourd'hui assurée par Pôle emploi, à un organisme au coeur de la politique de l'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

« En tout état de cause, les difficultés rencontrées par l'ATA ne sont que le symptôme d'un système global d'asile à bout de souffle, devenu filière d'immigration économique alternative, pour la réforme duquel le présent rapport fournit certaines pistes : création d'un opérateur unique de l'immigration et de l'asile, effort accru sur les délais de traitement des demandes, répartition interrégionale des demandeurs d'asile, voire examen préliminaire, par l'autorité en charge de l'instruction, de toutes les demandes pour permettre une décision rapide sur les demandes manifestement infondées ou, au contraire, particulièrement justifiées. »

Source : rapport n° 105 (2013-2014) de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, sur l'allocation temporaire d'attente


* 15 Cette dépense est intégrée dans la dépense de subventions aux CADA, soit 214 millions d'euros en 2014.