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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

8 avril 2015 : Réforme de l'asile ( avis - première lecture )

II. DE TIMIDES AVANCÉES POUR MIEUX ORGANISER LE TRAITEMENT DES DEMANDES ET L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE...

Le présent projet de loi trouve sa source dans le constat partagé d'un système à bout de souffle, caractérisé, selon l'expression de l'exposé des motifs du projet de loi, par un « engorgement juridique et matériel qui l'empêche d'absorber facilement les pics de demandes d'asile liés aux guerres civiles et aux crises régionales, mais aussi au recours abusif à la procédure d'asile, qui crée un engorgement du dispositif, allonge les délais de traitement et génère nombre d'effets pervers ». Cherchant à répondre à ces maux, le présent projet de loi agit sur deux axes principaux : l'évolution de la procédure (engorgement juridique) et l'évolution des conditions d'accueil (engorgement matériel).

A. QUELQUES ÉVOLUTIONS PROCÉDURALES DANS LE SENS D'UNE ACCÉLÉRATION DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Parmi les principaux facteurs de la hausse du coût de la demande d'asile figure l'augmentation continue des délais de traitement de cette demande, qui témoigne de l'embolie de l'instruction auprès de l'OFPRA et de la CNDA. Si les délais en appel auprès de la CNDA ont connu, ces dernières années, une baisse significative, les délais en première instance auprès de l'OFPRA ont, malgré la forte hausse des effectifs, continué d'augmenter régulièrement et se sont seulement stabilisés récemment, autour de 7 mois, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Évolution des données de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Stock global

15 000

19 000

22 500

24 500

29 900

28 800

Délai moyen de traitement des dossiers (en jours)

118

145

174

186

204

203

Effectifs de l'OFPRA (en ETP)

407

404

440

443

458

470

Source : OFPRA

Le présent projet de loi propose des évolutions de la procédure de traitement des demandes d'asile, afin notamment de transposer la directive dite « procédure »7(*). Certaines de ces évolutions vont dans le sens d'une réduction des délais aujourd'hui constatés, en particulier :

- la création d'une procédure d'irrecevabilité pour les demandes de réexamen sans éléments nouveaux ;

- la transformation de l'actuelle procédure prioritaire en une « procédure accélérée », en particulier pour les demandeurs d'un pays d'origine considéré comme sûr ; en procédure accélérée, les demandes seraient jugées en appel par la CNDA dans une formation à juge unique ;

- la possibilité de clore le dossier en cas de refus de coopération du demandeur.

L'objectif fixé par le texte est de parvenir à une décision définitive sur la demande d'asile (OFPRA et CNDA) dans un délai de neuf mois dans le droit commun et de trois mois pour les procédures accélérées.


* 7 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.