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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

8 avril 2015 : Réforme de l'asile ( avis - première lecture )

B. UNE CENTRALISATION BIENVENUE DE LA RÉPARTITION DES PLACES

Le deuxième principal objet du présent projet de loi est de réformer les conditions matérielles d'accueil, en particulier l'hébergement et l'allocation versée aux demandeurs d'asile, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dite « directive accueil » du 26 juin 20138(*).

À cet égard, le texte est parcouru par deux logiques contraires. D'un côté, le projet de loi a pour objectif de rendre les conditions d'accueil « plus directives », selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi. En effet, les demandeurs d'asile sont très concentrés sur quelques territoires, en particulier l'Ile-de-France, qui en accueille environ 40 %, et la région Rhône-Alpes, qui en accueille 12 %. Il s'agit donc de mettre en place un système contraignant de répartition des demandeurs d'asile sur la base des places d'hébergement qui leur sont attribués. Ainsi, les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement seront, aux termes du projet de loi, désormais prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour l'ensemble des places en CADA et en hébergement d'urgence. L'office peut ainsi, en fonction des places disponibles et des besoins de désengorgement d'un territoire, proposer à un demandeur une place d'hébergement dans une autre région que celle où il se situe et a déposé sa demande. Cette répartition interrégionale des demandeurs repose sur la gestion, par l'OFII, d'un système informatisé et actualisé des places, alimenté par les différentes structures d'hébergement, qui sera mis en place sur la base de l'actuel dispositif national d'accueil (DN@) limité aux places en CADA et aux quelques systèmes, non rassemblés, mis en place dans certaines régions pour les places d'hébergement d'urgence.

Par ailleurs, le projet de loi précise les conditions dans lesquelles l'allocation et l'hébergement peuvent être suspendus ou limités. Ensemble, ces évolutions permettraient une réduction des coûts liés à l'asile et, en tout état de cause, un meilleur pilotage par l'État.

D'un autre côté, le projet de loi vise à rendre les conditions d'accueil des demandeurs d'asile « plus justes et plus équitables » en prévoyant, notamment, une réforme de l'allocation versée aux demandeurs d'asile afin de tenir compte de la situation familiale du demandeur. L'Assemblée nationale a sensiblement renforcé ce volet du projet de loi, en prévoyant un entretien personnalisé systématique du demandeur par l'OFII pour évaluer sa vulnérabilité et en permettant aux demandeurs d'asile de solliciter une autorisation de travail lorsqu'il n'a pas été statué sur leur demande d'asile neuf mois après le dépôt de cette dernière.


* 8 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).