B. UN LIEN SYSTÉMATIQUE ENTRE LA SÉDATION PROFONDE ET CONTINUE ET L'ARRÊT DE TOUS LES TRAITEMENTS QUI POSE QUESTION
1. La consécration législative d'une recommandation médicale
Dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, comme dans celle issue de ceux de la commission des affaires sociales, l'article 3 de la proposition de loi, relatif au droit à la sédation profonde et continue, lie indissolublement cette sédation avec une analgésie et l'arrêt des traitements de maintien en vie.
Cette liaison systématique consacre, dans la loi, les recommandations de bonne pratique formulées par les sociétés savantes de soins palliatifs. Il s'agit d'éviter que le maintien des traitements prolonge la vie et donc la durée de la sédation.
2. La position de votre commission : une consécration contradictoire avec le souci de donner plus de force à la volonté du patient
Sans contester sa pertinence d'un point de vue médical, même si, comme l'a remarqué le docteur Régis Aubry, président de l'observatoire national de la fin de vie, les effets sur la fin de vie d'une sédation profonde et de l'arrêt de certains traitements sont ambivalents, votre rapporteur s'est interrogé sur ce systématisme.
Il lui est apparu contradictoire de reconnaître un nouveau droit du patient tout en limitant sa liberté dans l'exercice de ce droit.
En outre, indépendamment de leur effet médical, certains traitements peuvent, plus que d'autres, avoir pour la personne une dimension symbolique. Il en va tout particulièrement ainsi de l'alimentation, de l'hydratation ou de la respiration : la nourriture que nous mangeons, l'eau que nous buvons, l'air que nous respirons. N'y aurait-il pas un paradoxe à chercher à apaiser la détresse d'une personne face à sa mort, en lui offrant la consolation symbolique d'un sommeil apaisé, en lui refusant la certitude qu'elle ne mourra pas de faim, de soif ou d'asphyxie, mais seulement de sa maladie ?
Enfin, lier indissolublement sédation profonde et arrêt des traitements vitaux est rendre plus indistincte la frontière entre une mort causée par la maladie et une mort liée à une autre cause, voire aux conséquences d'un traitement médical. Or cette distinction permet d'écarter tout risque de dérive euthanasique.
Par conséquent, afin de redonner force à la volonté du patient au seuil de sa vie, votre rapporteur a proposé à votre commission un amendement , qu'elle a adopté, permettant à la personne en fin de vie de réclamer une sédation profonde et continue, en s'opposant, toutefois, à ce que certains traitements soient arrêtés.