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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

1 juillet 2015 : Biodiversité ( avis - première lecture )

N° 581

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Par Mme Françoise FÉRAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1847, 2064 et T.A. 494

Sénat :

359 et 549 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur le chapitre premier - consacré aux « Sites » - du titre VI « Paysage » du projet de loi n° 359 (2014-2015) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, soit les articles 69 à 71, ainsi qu'à l'article 74 ajouté par les députés et supprimant le dispositif dérogatoire relatif aux bâches publicitaires sur les bâtiments inscrits et classés.

L'article 69 réforme la procédure d'inscription des sites, en restreignant la possibilité d'inscrire de nouveaux sites et en organisant, pour les sites figurant actuellement sur la liste, un basculement vers un autre outil de protection ou une radiation, avant le 1er janvier 2025.

L'article 70 renforce la représentation des élus locaux dans la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

L'article 71 tire les conséquences pénales de la suppression du dernier alinéa de l'article L. 341-9 disposant que toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a consentie.

L'article 74, enfin, abroge le dispositif « bâche publicitaire sur les monuments historiques », institué par la loi de finances pour 2007 et codifié à l'article L. 621-29-8 du code de l'environnement.

Relevant le caractère connexe de ces mesures avec celles qui figurent au projet de loi relatif à la création, au patrimoine et à l'architecture, et se refusant à anticiper sur les débats de ce texte, la commission a souhaité marquer son opposition au « gel » de la liste départementale d'inscription des sites ainsi qu'à la suppression des dérogations pour la pose de bâches publicitaires sur les bâtiments inscrits ou classés.

C'est pourquoi elle a adopté sept amendements :

- un premier bloc de six amendements à l'article 69 maintient la faculté d'inscrire sur la liste départementale actuelle, les sites « dont la préservation ou la conservation présentent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque », tout en souscrivant au projet d'en ôter les sites dégradés, ceux qui sont protégés par ailleurs et ceux des sites naturels qui présentent un intérêt paysager suffisant ;

- le septième amendement supprime l'article 74 et rétablit de ce fait l'article L. 621-29-8 du code de l'environnement.