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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

15 juillet 2015 : Santé ( avis - première lecture )

II. LE PROJET DE LOI

A. UN ÉVENTAIL DE MESURES PONCTUELLES EN MATIÈRE DE SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Le présent projet de loi comporte toute une série d'articles relatifs à la prise en charge des risques environnementaux pour la santé, traitant ponctuellement de sujets spécifiques, de l'amiante au radon en passant par le bisphénol A et les brumisateurs de terrasses. Votre commission note toutefois que seuls deux articles étaient présents dans le projet de loi initial, le reste ayant été intégré au texte par les députés, traduisant là encore la difficulté à faire appréhender ces risques environnementaux dans le cadre d'une loi santé.

L'article 1er du projet de loi consacre la prise en compte de la notion d'exposome. L'exposome s'entend comme l'ensemble des expositions auxquelles un individu est soumis durant sa vie entière. C'est une rupture importante dans notre politique de santé.

L'article 5 quinquies E renforce la réglementation applicable aux appareils de bronzage, plus communément appelés cabines UV. Cet article interdit l'utilisation par les mineurs, la vente des équipements aux particuliers, ainsi que la publicité pour ces appareils.

L'article 10 vise à renforcer la prise en compte des pollens et moisissures de l'air extérieur en améliorant leur surveillance. L'information faite au public sur les résultats de la surveillance doit permettre aux personnes allergiques d'ajuster leurs traitements et leurs comportements en fonction des concentrations de ces polluants biologiques dans l'air, et donc d'en réduire les symptômes.

L'article 11 concerne l'amiante et le plomb. Ces substances font déjà l'objet d'une réglementation complète et assez protectrice. L'article vise notamment à améliorer les remontées d'information à l'autorité administrative, notamment lors de la réalisation de travaux.

L'article 11 bis A traite de l'exposition au radon, gaz radioactif d'origine naturelle, qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Ce gaz est surtout présent dans le centre de la France, et également en Franche-Comté. L'article prévoit la fixation par l'administration de valeurs guides devant servir de référence.

En matière de biocides, l'article 11 bis B élargit les missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour y inclure la mission de délivrance, de modification et de retrait des autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides. C'est actuellement le ministère de l'écologie qui les délivre. Le même transfert à l'Anses avait été opéré, pour ce qui est des produits phytosanitaires utilisés en agriculture, lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

L'article 11 bis C corrige certaines erreurs matérielles dans les articles du code de la santé publique relatifs au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.

L'article 11 bis D prévoit un encadrement juridique pour des équipements qui tendent à se généraliser : les installations collectives de brumisation d'eau dans l'espace public. Ces équipements visant à rafraîchir les gens en générant des aérosols d'eau se multiplient sur les terrasses de café, dans les hôtels et les restaurants, ainsi que dans les établissements de soin ou médico-sociaux. Cependant, lorsque la température de l'eau dépasse 25°C et lorsque leur entretien n'est pas suffisant, ces équipements peuvent être à la source de prolifération de légionelles, bactéries à l'origine de la légionellose. Des exemples ont été documentés au Royaume-Uni, en Espagne et aux Etats-Unis. Le texte prévoit donc la possibilité d'encadrer les installations collectives de brumisation. Les dispositifs autorisés à l'avenir seront ceux qui correspondent à des installations fixes et respectant des dispositions techniques prévues par arrêté, concernant notamment l'alimentation en eau, la protection du réseau, la prévention du risque de développement de légionelles dans l'eau, ou encore l'exploitation, la maintenance et le contrôle de la qualité de l'eau.

L'article 11 bis E prévoit un nouveau dispositif de sanctions pour le contrôle de la qualité des eaux de baignade au regard du droit européen.

L'article 11 bis F abroge le dispositif transitoire en vigueur pour les autorisations de mise sur le marché des produits biocides.

L'article 11 bis renforce la gouvernance régionale pour la mise en oeuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE).

L'article 11 ter crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique dédié à la prévention des risques liés au bruit.

L'article 11 quater A porte sur la lutte contre les espèces invasives. Cet article vise en particulier le cas de l'ambroisie, compte tenu du pollen très allergisant qu'elle libère et de son caractère envahissant. La direction générale de la santé a fait réaliser en 2010 et 2014 des cartes nationales de présence de l'ambroisie, qui montrent une progression nette de la plante sur l'ensemble de la métropole depuis la vallée du Rhône. Cette prolifération devrait continuer à l'avenir, du fait du changement climatique mais aussi des activités humaines, qui facilitent le transport et donc la prolifération des graines sur le reste du territoire.

L'article 11 quater revient sur le sujet du bisphénol A. Il interdit le bisphénol A dans tous les jouets et amusettes. La France avait déjà interdit le bisphénol A dans les biberons ainsi que dans les contenants alimentaires. Cette deuxième interdiction place actuellement la France sous le coup d'un contentieux communautaire. Concernant les jouets, le ministère de la santé a engagé une concertation avec les industriels du secteur du jouet et les autres ministères concernés.

L'article 11 quinquies A prévoit la remise d'un rapport sur l'application en France des règlements européens en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits cosmétiques, biocides et l'alimentation.

Enfin, l'article 11 quinquies vise à encadrer la conception des appareils portables permettant l'écoute de son par l'intermédiaire d'écouteurs ou d'oreillettes afin de protéger l'audition des consommateurs.