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Projet de loi de finances pour 2016 : Recherche et enseignement supérieur

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. BOURSES AU MÉRITE : LA FIN DE L'ENCOURAGEMENT À L'EFFORT ET À LA RÉUSSITE

Le gouvernement a lancé une réforme des bourses étudiantes sur critères sociaux en plusieurs étapes depuis 2013 :

1- à la rentrée 2013, création de deux nouveaux échelons de bourse (l'échelon « 0 bis » et l'échelon « 7 ») ;

2- à la rentrée 2014, extension du nombre de bénéficiaires de l'échelon « 0 bis » et revalorisation de 0,7 % du taux annuel des bourses sur critères sociaux ;

3- à la rentrée 2015, revalorisation de 0,1 % du taux annuel des bourses sur critères sociaux.

Évolution du montant des bourses sur critères sociaux

Source : Annexe au PLF 2016

1. Oui à l'effort national en faveur des bourses sur critères sociaux

Votre rapporteur pour avis est favorable à ces évolutions : le soutien aux étudiants a toujours constitué une priorité des gouvernements successifs comme le prouve l'évolution continue depuis 2006 des crédits consacrés aux bourses et aides de l'enseignement supérieur, avec une hausse particulièrement notable entre 2007 et 2012.

Évolution du budget consacré aux bourses et aides de l'enseignement supérieur

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

« Aides directes »

1 344

1 406

1 476

1 525

1 543

1 643

1 728

1 869

2 026

2 075

Le nombre de boursiers atteint pour l'année universitaire 2015-2016 667 500 étudiants, soit un taux de 35 % de boursiers.

2. Non à la suppression des bourses au mérite !

Votre rapporteur pour avis est en revanche totalement opposé à la volonté de suppression de l'aide au mérite par le gouvernement actuel. Il s'agit d'un très mauvais signal adressé aux étudiants.

Le gouvernement avait en effet annoncé la fin du versement des bourses au mérite en 2013, dans le cadre d'un redéploiement des aides étudiantes. L'association « Touche pas à ma bourse, je la mérite » avait déposé une requête en référé contre la circulaire du gouvernement de juillet 2014. Le Conseil d'État avait alors suspendu provisoirement cette circulaire en octobre 2014, jugeant qu'il y avait un « doute sérieux sur la légalité » de la disposition, et en février 2015 une nouvelle circulaire avait rétabli la bourse au mérite.

Les futurs bénéficiaires de la bourse au mérite, attribuée aux élèves qui obtiendront la mention « très bien » au bac, ne toucheront plus que 900 euros contre 1 800 euros auparavant, selon un décret de mai 2015.

À compter de la rentrée 2015, l'aide au mérite sera versée aux étudiants ayant obtenu une « mention très bien » au baccalauréat 2015 et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide sera versée pendant une durée de trois ans. Son montant est fixé à 900 euros annuels30(*). Le maintien de cette aide est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévus pour les bourses sur critères sociaux, ce qui paraît la moindre des choses.


* 30 Arrêté du 11 mai 2015.