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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ( avis - première lecture )

B. LES LIGNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RÉDUITES AU STRICT MINIMUM

Une partie des crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » est consacrée aux lignes d'aménagement du territoire (LAT). Globalement, l'objectif de redressement des finances publiques a rendu le financement des liaisons aériennes d'aménagement du territoire en métropole nettement plus sélectif à partir de 2013. Les crédits sont recentrés sur les liaisons vers les collectivités les plus enclavées et celles pour lesquelles une desserte aérienne est critique pour le maintien de l'activité économique.

LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX LIGNES AÉRIENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L'État participe au financement de l'exploitation de liaisons aériennes déficitaires mais considérées comme fondamentales en termes de désenclavement. Actuellement, il finance l'exploitation de onze liaisons aériennes en métropole et de trois liaisons outre-mer (deux liaisons en Guyane et la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Il participe également au financement de la desserte européenne de Strasbourg. L'objectif est de compenser l'écart entre les coûts d'exploitation et la capacité contributive des passagers des liaisons concernées.

L'État intervient ainsi dans le cadre de conventions pluriannuelles de délégation de service public (DSP) en métropole. La charge de la compensation financière est partagée entre l'État et les personnes publiques locales concernées. Le plafond d'intervention de l'État est fixé en fonction de l'enclavement de la destination et des recettes commerciales de la liaison aérienne. De plus, la compensation à la charge de l'État ne peut pas réglementairement dépasser un pourcentage des recettes commerciales fixé entre 50 et 80 %, selon l'enclavement de la collectivité desservie.

Selon le même principe, l'État finance intégralement la desserte internationale de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu d'une convention de DSP quinquennale passée avec la compagnie Air Saint-Pierre. Cette desserte comporte quatre liaisons régulières, entre Saint-Pierre et quatre villes du Canada (Halifax, Saint-Jean-de-Terre-Neuve, Montréal et Sydney), ainsi que des vols affrétés.

En Guyane, les modalités d'intervention de l'État sont légèrement différentes, puisque celui-ci contribue au financement des aides sociales sur les liaisons intérieures dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui décide des modalités de mise en oeuvre du régime d'aides (bénéficiaires, montant total de l'aide, etc.). Au printemps 2009, la région Guyane a décidé l'extension du dispositif d'aides à caractère social à deux liaisons supplémentaires ouvertes en 2012 (Cayenne - Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni - Grand-Santi). Conformément à la convention, l'État n'a plus renouvelé sa participation financière pour ces liaisons à partir de 2012, en raison de leur trop faible trafic en 2011. La convention liant l'État à la région Guyane a été renouvelée en 2014, et couvre une période allant désormais jusqu'au 30 juin 2018.

Enfin, l'État continue à soutenir l'accessibilité aérienne internationale du Parlement européen (à partir d'Amsterdam, Prague et Madrid) en co-financement avec les collectivités territoriales alsaciennes dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » (2012-2014), soit 12,8 M€ sur trois ans. Cette politique, jusqu'alors gérée par le ministère des Affaires étrangères, dépend du ministère chargé des transports depuis le 1er avril 2013. Les conventions sont reconduites en 2016, dans le cadre du nouveau contrat triennal signé le 26 avril 2015 à Strasbourg.

Le budget consacré aux liaisons d'aménagement du territoire en 2016 contribue à l'effort global de réduction des dépenses d'intervention de l'État : il est établi sur la base des conventions en cours ou renouvelées en 2015 et concerne les 10 lignes d'aménagement du territoire actuellement soutenues (après l'arrêt des services sur Castres-Rodez-Lyon et l'arrêt de la participation de l'État sur Périgueux-Paris), qui connaissent une forte contraction des subventions de l'État, en vue de l'extinction de la plupart d'entre elles.

S'y ajoute la desserte de Rodez depuis Paris, pour laquelle l'opérateur avait fait savoir, à la fin de l'année 2014, son souhait d'interrompre cette liaison, en raison d'un équilibre économique fortement dégradé. Les obligations de services imposées entre Paris et Rodez ont été allégées à la demande des collectivités. L'État accompagne ces dernières dans l'appel d'offres lancé pour sélectionner un nouveau transporteur aérien. Dans la mesure où le niveau d'enclavement de Rodez est au moins équivalent à celui d'Aurillac, Brive et Le Puy, une participation financière de l'État est prévue, à hauteur de 1,07 M€ en 2016.

Liaison

Subvention LFI 2015 (M€)

Subvention prévue PLF 2016 (M€)

Variation

Agen - Paris

0,29

0,1

-66%

Aurillac - Paris

1,81

1,72

-5%

Brest - Ouessant

0,06

0,01

-83%

Brive - Paris

1,27

1,26

-1%

Castres - Paris

0,67

0,5

-25%

Périgueux - Paris

0,04

-

-

La Rochelle - Poitiers - Lyon

0,76

0,2

-74%

Lannion - Paris

0,37

0,37

0%

Le Puy - Paris

0,61

0,6

-2%

Lorient - Lyon

0,1

0,02

-80%

Rodez - Paris

-

1,07

-

Tarbes - Paris

0,35

0,02

-94%

Aides sociales Guyane

1,45

1,45

0%

Saint-Pierre-et-Miquelon

1,82

2,55

40%

Strasbourg - Amsterdam

1,64

1,76

7%

Strasbourg - Madrid

1,34

1,22

-9%

Strasbourg - Prague

0,84

1,68

100%

Total

13,42

14,53

8%

Aucun financement de liaison nouvelle n'est prévu dans les prochaines années et à l'horizon 2017, le soutien de l'État aux liaisons aériennes en métropole sera concentré sur les destinations les plus enclavées : Aurillac-Paris, Le Puy-Paris, Brive-Paris et Rodez-Paris.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONSACRÉS AUX LIGNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN MILLIERS D'EUROS
(HORS DESSERTE AÉRIENNE DE STRASBOURG)

Source : données DGAC

Sans remettre en cause la nécessité d'un assainissement des finances publiques, votre rapporteure regrette que ces évolutions en matière de lignes d'aménagement du territoire relèvent bien plus de considérations financières que d'un véritable projet d'aménagement, faute d'une vision clairement définie à l'échelle nationale.