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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ( avis - première lecture )

D. LE SUJET ÉPINEUX DES DROITS DE TRAFIC POUR LES COMPAGNIES DU GOLFE

Les compagnies des pays du Golfe, principalement Etihad Airways basée à Abu Dhabi, Emirates basée à Dubaï et Qatar Airways basée à Doha, ont axé leur stratégie de développement sur une mise en correspondance, via leurs hubs respectifs, de nombreuses villes d'Europe avec l'Asie, l'Afrique de l'Est, l'Océan indien et l'Océanie. Le trafic de ces transporteurs au départ de la France a crû de manière considérable, en particulier avec la mise en ligne de l'A380 : plus de 87% en quatre ans.

Dans le même temps, sous l'effet de cette concurrence, Air France a dû réduire sa desserte vers l'Inde, Hong-Kong, le Vietnam et la Thaïlande et a même totalement arrêté de desservir l'Australie, les Maldives, le Sri Lanka et les Seychelles. Durant la période 2008-2014, la part de marché des compagnies du Golfe entre l'Europe et l'Inde/Asie du Sud-Est a cru de 22 % à 34 %, tandis que celle des compagnies européennes a chuté de 38 % à 27 %.

Le développement très rapide des compagnies du Golfe laisse penser qu'il n'a pu être financé que grâce à des aides d'État ou des subventions de nature à fausser la concurrence avec les compagnies européennes. Mais il est difficile de le prouver : seule la compagnie Emirates publie depuis 2002 un rapport de son activité financière dans le cadre du groupe Emirates (la compagnie Emirates et la société Dubaï National Air Travel Agency qui opère à l'aéroport de Dubaï) ; la compagnie Etihad Airways a commencé à publier son premier bilan financier en 2011 ; quant aux données financières de la compagnie Qatar Airways, elles sont très opaques.

Les trois plus grandes compagnies américaines (American Airlines, Delta Airlines et United Airlines) ont chiffré à 42 milliards de dollars, le montant des aides dont Emirates, Etihad Airways et Qatar Airways auraient bénéficié en dix ans, sous plusieurs formes : injection de capitaux publics, prêts et avances non remboursables, garanties d'État, exemptions de taxes, subventions, facilités sur le coût du carburant. Ces révélations ont été adressées à leurs gouvernements respectifs en début d'année 2015, et rendues publiques début mars. Les compagnies américaines s'appuient sur ce rapport pour demander au gouvernement américain de revoir les accords de ciel ouvert conclus par les États-Unis avec les États du Golfe33(*).

QUANTIFICATION DES INTERVENTIONS PUBLIQUES REÇUES PAR LES TROIS COMPAGNIES DU GOLFE DEPUIS DIX ANS, SELON LES COMPAGNIES AMÉRICAINES

QATAR AIRWAYS

ETIHAD AIRWAYS

EMIRATES

17,5 Md€

18 Md€

6,8 Md€

8,4 Md€ sous forme de prêts du gouvernement et d'avances d'actionnaires, sans obligation de remboursement

6,6 Md€ sous forme de prêts du gouvernement sans obligation de remboursement

2,4 Md€ de subventions sous la forme d'acquisition de biens et services en provenance d'autres entreprises détenues par le gouvernement (incertitude allant jusqu'à 11 Md€)

6,8 Md€ de subventions prenant la forme de garanties d'État sur des prêts

6,3 Md€ d'injection de capitaux de la part du gouvernement et 0.75Md€ de dons en cash du gouvernement

2,4 Md€ du gouvernement pour compenser (hypothèse) des pertes sur des instruments de couverture du carburant

0,61 Md€ d'exemptions de taxes d'aéroports

0,5 Md€ d'exemptions de taxes d'aéroport

2,3 Md€ d'infrastructures aéroportuaires subventionnées

0,45 Md€ de terrains mis à disposition à titre gratuit

3,5 Md€ de financements additionnels de la part du gouvernement en 2014

 

Source: White Paper « Fair Skies » (mars 2015)

Pour lutter contre les effets actuels et futurs de cette concurrence déloyale, la France et l'Allemagne sont fortement impliquées au niveau européen, sur la révision du règlement sur la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales (v. supra).

Concrètement, leur proposition vise à négocier, au niveau européen, un accord aérien global avec les pays du Golfe qui conditionnerait toute ouverture supplémentaire du marché européen à la mise en oeuvre de dispositions assurant la loyauté de la concurrence. En contrepartie, les transporteurs du Golfe bénéficieraient d'un meilleur accès au marché européen, les restrictions existantes étant progressivement levées en fonction des progrès réalisés sur les conditions de concurrence.

La mise en oeuvre de cette stratégie devrait conduire les État-membres à limiter l'octroi de nouveaux droits de trafic aux pays du Golfe, afin de conserver un levier de négociation. Pour autant, Qatar Airways a obtenu des droits de trafic supplémentaires au printemps 2015, dans le cadre de discussions engagées depuis 2013, afin de desservir les aéroports de Nice et Lyon.

Votre rapporteure souligne que la France et l'Allemagne sont parmi les rares pays de l'Union européenne à disposer encore d'une réserve de droits de trafic intéressants pour les pays du Golfe : par conséquent, il est essentiel de respecter la consigne de limitation des droits de trafic. La crédibilité de cette stratégie est confortée par le récent engagement du sultanat d'Oman auprès de la France : une clause de concurrence loyale entre transporteurs aériens a pu être intégrée dans l'accord entre nos deux pays.


* 33 À noter, le ministère des transports américain a ouvert une consultation transparente permettant de recueillir les avis des parties prenantes : dans ce cadre, les compagnies du Golfe ont, à leur tour, produit une analyse selon laquelle les compagnies américaines auraient elles-mêmes touché de l'ordre de 70 Md$ depuis 2000.