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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ( avis - première lecture )

B. LES NOUVELLES INITIATIVES DE LA COMMISSION JUNCKER

1. Un paquet « Aviation » pour dynamiser la compétitivité du secteur aérien

La Commission européenne devrait présenter, d'ici la fin de l'année 2015, un train de mesures pour renforcer la compétitivité du secteur aérien. Outre une communication recensant les problèmes à résoudre et les mesures à prendre, ainsi que la révision du règlement n° 216/2008 instituant l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA)8(*), mentionnées dans le programme de travail de la Commission pour 2015, ce paquet « Aviation » devrait comporter une communication sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine du transport aérien intégrant plusieurs demandes de mandat pour ouvrir des négociations sur des accords globaux avec des pays tiers.

Pour alimenter ses réflexions, la Commission a organisé une consultation publique du 19 mars au 10 juin 2015, à laquelle les autorités françaises ont répondu. Des consultations publiques ont également été menées sur la révision du règlement n° 216/2008 de mai à septembre 2014.

La Commission prévoit un passage en collège des Commissaires début décembre, et une présentation lors du Conseil Transports du 10 décembre 2015, sans échange de vues. L'examen du paquet « Aviation » par le Conseil Transports devrait intervenir sous présidence néerlandaise, au premier semestre 2016. Les autorités des Pays-Bas ont d'ores et déjà clairement exprimé que ce dossier serait leur priorité.

2. Vers une révision du règlement sur la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales ?

En 2012, le Conseil a soutenu la Commission dans son intention de soumettre une proposition visant à modifier ou à remplacer le règlement n° 868/2004 sur la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales9(*), afin d'élaborer un instrument plus efficace.

Le processus a débuté avec une consultation publique organisée par la Commission du 29 octobre 2013 au 21 janvier 2014. Poursuivant la procédure, la Commission a fait réaliser une étude d'impact en s'appuyant sur les contributions reçues à la consultation publique, mais à ce stade la Commission n'en a pas communiqué les conclusions.

Pour l'heure, le calendrier reste incertain et le paquet « Aviation » ne devrait pas intégrer de proposition de modification du règlement n° 868/2004. Les autorités françaises soutiennent activement ce processus afin de doter l'Union européenne d'un outil réellement efficace et dissuasif, permettant de préserver les transporteurs européens de pratiques déloyales, à l'image de l'instrument dont disposent les États-Unis avec le US International Air Transportation Competition Act.

Ce soutien s'est traduit concrètement par un courrier conjoint du Secrétaire d'État Alain Vidalies et de son homologue allemand, le ministre Alexander Dobrindt, adressé à la Commissaire européenne chargée des transports, Violeta Bulc, en février 2015. Les ministres français et allemand ont ensuite présenté cette proposition à leurs homologues européens lors du Conseil Transports du 13 mars 2015.

Parallèlement, ce dossier est étroitement suivi par le Parlement européen, où le député Ramon Tremosa i Balcells (ALDE) a interrogé la Commission sur ce point, le 3 juin 2015. Dans sa réponse du 14 juillet 2015, la Commissaire Violetta Bulc a indiqué que la Commission examine actuellement les différentes options pour améliorer l'efficacité du règlement, et que les modifications qui pourraient être proposées découleront des conclusions de l'étude d'impact.


* 8 Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

* 9 Règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non-membres de la Communauté européenne.