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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ( avis - première lecture )

C. LES RELATIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN

Les conclusions du Conseil du 20 décembre 2012 ont fixé les priorités de la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine du transport aérien, en révisant les précédentes priorités définies en 2005.

· Ces conclusions soulignent « l'importance stratégique » pour l'Union européenne de disposer de transporteurs aériens organisés en réseaux, et procèdent à l'inventaire des réalisations depuis la mise en oeuvre des conclusions de 2005 : mise en conformité avec le droit européen des accords bilatéraux, accords créant des espaces aériens communs avec certains voisins de l'Union (Balkans de l'ouest, Maroc, Jordanie, Géorgie, Moldavie et Israël) et accords conclus avec des partenaires clés de l'Union (États-Unis et Canada). Le texte reconnaît qu'une politique européenne ambitieuse est nécessaire pour conforter le secteur européen de l'aviation et, s'appuyant sur l'analyse réalisée par la Commission, fixe comme objectif prioritaire à cette politique d'assurer les conditions d'une concurrence équitable. Ce point constitue un réel progrès car l'accent était jusqu'ici surtout mis sur une ouverture non conditionnelle des marchés.

Pour y parvenir, le texte prévoit de doter l'Union de nouveaux outils, préventifs et répressifs. Pour les premiers, une clause de concurrence loyale à intégrer dans les accords aériens a été développée, qui vise principalement à éviter les distorsions de concurrence par des soutiens publics accordés par des pays tiers à leurs transporteurs ou par des discriminations dont seraient victimes les transporteurs européens ; quant aux seconds, le texte prévoit de réviser le règlement n° 868/2004 relatif à la protection des transporteurs européens contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, qui s'est révélé jusqu'alors inapplicable.

· S'agissant de l'approche à adopter avec les partenaires de l'Union européenne, la négociation d'accords aériens avec les pays du voisinage devrait être accélérée. Dans ce cas précis, l'ouverture des marchés est conditionnée par la reprise de l'acquis européen, garantissant aux usagers du transport aérien l'application de normes exigeantes et aux transporteurs aériens des conditions de concurrence harmonisées dans de nombreux domaines.

Pour les partenaires clés de l'Union qui ne relèvent pas de la politique européenne de voisinage, les conclusions prévoient pour certains d'entre eux une approche « sur mesure ». En 2014 et au premier semestre 2015, cette politique a donné lieu aux développements suivants :

- conformément aux conclusions du Conseil, la Commission a entamé, en novembre 2013, un dialogue avec les États du Golfe afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale et d'assurer la transparence financière des entreprises. Ce dialogue s'est poursuivi avec l'organisation de deux nouvelles rencontres en octobre 2014 et mai 2015, sans avancée notable. Avant de s'engager davantage, les États du Golfe réclament une négociation en vue d'un accord à l'échelle de l'ensemble de l'espace européen : cette perspective a été évoquée lors de la troisième rencontre, mais cela n'a pas pour autant redynamisé le dialogue, ce qui interpelle sur la volonté réelle de ces États d'aller vers un fonctionnement plus transparent de leur secteur aérien ;

- un groupe de travail entre l'Union européenne et les États membres de l'Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE), sur les bénéfices potentiels d'une plus grande ouverture de la concurrence entre les deux régions, s'est réuni en décembre 2014, puis en mai 2015. Ces rencontres ont permis de mesurer l'état d'avancement de la mise en place d'un marché unique de l'aviation entre les États membres de l'ANASE. Confrontés à la concurrence des transporteurs du Golfe qui captent la majeure partie de la croissance entre les deux régions, les Européens et les États de l'ANASE ont constaté leurs convergences de vue en matière de loyauté de la concurrence et ont estimé réaliste de conclure un accord de transport aérien intégrant des dispositions fortes sur cette question. La Commission devrait présenter, dans le « paquet aviation », une proposition visant à entamer des négociations sur un accord global UE-ANASE ;

- en revanche, s'agissant de la Russie, aucun progrès n'a été enregistré dans l'application des « principes agréés » dont l'objet était de mettre un terme en 2013 à l'obligation de verser des royalties pour le survol de la Sibérie. Avec la crise ukrainienne, les contacts avec les autorités russes sont réduits au strict nécessaire, pour assurer au minimum la sécurité et la sûreté du transport aérien ;

- pour le Brésil, un accord de transport aérien européen avait été négocié et paraphé mais les autorités brésiliennes en ont finalement différé la signature en juin 2011. Le Conseil ayant autorisé, fin 2013, la Commission à rouvrir les discussions avec le Brésil, deux nouvelles sessions de négociation se sont déroulées en janvier et février 2014. Celles-ci n'ont pas permis de s'accorder sur un nouveau texte, le Brésil estimant insuffisantes les concessions européennes sur l'ouverture des marchés entre l'Union européenne et les pays tiers. Une nouvelle proposition européenne de compromis, présentée au Brésil au premier semestre 2015, pourrait enfin permettre de faire évoluer positivement ces négociations.

S'agissant de la Turquie et de l'Inde, mentionnées dans les conclusions du Conseil pour l'ouverture de négociations sur des accords globaux, la Commission devrait intégrer les demandes d'autorisation pour ouvrir des négociations avec ces pays dans le « paquet aviation ».