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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI ET LA SAISINE DE LA COMMISSION

A. UN PROCESSUS D'ÉLABORATION ORIGINAL

Se voulant innovant dans sa procédure d'élaboration, le projet de loi a fait l'objet de concertations et consultations élargies, au fil d'un processus de co-construction sans équivalent pour l'instant.

Une première concertation sur les grandes dispositions du texte a été menée entre octobre 2014 et février 2015 avec le Conseil national du numérique (CNNum). Plus de 4 000 contributions en ont résulté, qui ont directement inspiré la stratégie numérique que le Gouvernement a rendue publique le 18 juin 2015.

Puis une consultation publique s'est déroulée entre le 26 septembre et le 18 octobre 2015, portant sur une première version du texte d'une trentaine d'articles mise en ligne. Elle a permis à tout internaute intéressé de commenter le pré-projet de loi et de faire des propositions sur toutes les thématiques en rapport avec le texte. Près de 21 000 participants aux statuts les plus divers (particuliers, associations, entreprises, organisations professionnelles...) ont ainsi publié 8 500 contributions et près de 150 000 votes.

À la suite de cette consultation, le Gouvernement a révisé le texte, en le portant à une quarantaine d'articles, retenant ce faisant cinq nouveaux articles « d'inspiration citoyenne » et intégrant près de 90 modifications de la même provenance.

Suite à cette phase de concertation, a débuté une phase de consultation auprès de diverses institutions. C'est ainsi que le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le CNNum, le Défenseur des droits...

Le projet de loi a finalement été présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, et déposé ce même jour auprès du Bureau de l'Assemblée nationale.

B. L'OBJECTIF D'UN RENFOCEMENT DE LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Comportant 48 articles à l'origine, ce texte est articulé autour de quatre parties.

Constitué des articles 1 à 18, le titre Ier rassemble les dispositions du projet de loi destinées à favoriser la circulation des données et du savoir. Il vise dans cette optique à :

- renforcer et élargir l'ouverture des données publiques ;

- créer un service public de la donnée ;

- introduire la notion de données d'intérêt général, pour permettre leur réutilisation par tous ;

- développer l'économie du savoir et de la connaissance.

Le titre II du projet de loi, comportant les articles 19 à 34, cherche renforcer la protection dans la société numérique. Il s'agit, à travers divers dispositifs destinés à la fois aux citoyens et aux entreprises, de fournir de nouveaux outils de confiance propices aux échanges et à la croissance, de façon à :

- favoriser un environnement ouvert en affirmant le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données ;

- établir un principe de loyauté des plateformes de services numériques ;

- introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d'accès aux services numériques.

Pourvu des articles 35 à 45, le titre III a pour objectif de renforcer l'accès au numérique, ce dont il s'acquitte :

- en favorisant l'accessibilité aux services numériques publics ;

- en facilitant l'accès au numérique par les personnes handicapées ;

- en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus démunies.

Enfin, le titre IV, qui se réduit aux articles 46 à 48, concerne l'applicabilité du texte dans les collectivités ultramarines relevant d'un régime de spécialité législative.

Le projet de loi a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en début d'année. Trois commissions pour avis (des affaires économiques, des affaires culturelles et des affaires sociales) y ont été saisies, en sus de la commission des lois, compétente au fond. Il y a été adopté le 26 janvier 2016, et comporte désormais 99 articles.