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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

C. UNE DOUBLE SAISINE DE LA COMMISSION, AU FOND ET POUR AVIS

Votre commission est saisie sur ce texte à un double titre, à la fois au fond et pour avis.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (« commission des lois ») a tout d'abord délégué au fond l'examen de certains articles à votre commission, à savoir :

- l'article 19 (Neutralité' de l'internet) ;

- l'article 20 (Possibilité pour tout utilisateur d'héberger, par les moyens qu'il entend, ses propres données, en utilisant le réseau fourni par l'opérateur de communications électroniques) ;

- l'article 20 bis A (Compatibilité des terminaux avec la norme IPv6) ;

- l'article 20 ter (Extension des compétences de la CSSPCE aux questions relatives à la neutralité de l'internet) ;

- l'article 20 quinquies (Statut de l'Arcep) ;

- l'article 39 (Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques) ;

- l'article 40 A (Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés).

En sus de cette délégation au fond, votre commission s'est saisie pour avis8(*) sur un certain nombre d'articles que la commission des lois examine au fond. Il s'agit de :

- l'article 20 bis (Modernisation des pouvoirs d'enquête de l'Arcep) ;

- l'article 20 quater (Modification du nom de la CSSPCE) ;

- l'article 20 sexies (Clarification des obligations des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet) ;

- l'article 21 (Portabilite' des donne'es) ;

- l'article 22 (Principe de loyauté vis-à-vis des consommateurs) ;

- l'article 22 bis (Champ d'application territorial des obligations d'informations précontractuelles) ;

- l'article 23 (Mise en oeuvre de ce principe par la définition de bonnes pratiques et d'indicateurs de référence par les principales plateformes) ;

- l'article 23 ter (Encadrement des loueurs de logements à titre ponctuel) ;

- l'article 24 (Avis en ligne) ;

- l'article 25 (Information des consommateurs sur les débits et sur les procédures de remboursement lorsqu'ils ne sont pas atteints) ;

- l'article 38 (Éléments à prendre en compte dans le calcul des redevances domaniales) ;

- l'article 40 (Recommande' électronique) ;

- l'article 42 (Compétitions de jeux vidéo).

D. LES PRINCIPAUX APPORTS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Les principaux apports de votre commission des affaires économiques, sur proposition de votre rapporteur, peuvent être classés en deux catégories.

Ils ont consisté en premier lieu à proposer à la commission des lois de supprimer des articles nouveaux, introduits par l'Assemblée nationale, qui n'avaient pas vocation à figurer dans ce texte ou étaient compatibles avec le droit européen (articles 20 bis A, 20 sexies, 22 bis et 23 ter), ou bien des portions d'articles existants pour ces mêmes raisons (alinéas 5 à 11 de l'article 23).

Ils ont consisté par ailleurs à proposer à cette même commission de préciser ou de clarifier certains articles. Outre des améliorations purement formelles, ces apports ont eu pour objet de :

- restreindre l'accès des agents de l'Arcep compétents aux locaux professionnels aux fins d'enquête aux seuls horaires d'ouverture usuels de ceux-ci (article 20 bis) ;

- clarifier la définition de la troisième catégorie de données dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d'un fournisseur (article 21) ;

- améliorer la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs (article 22) ;

- restreindre l'intervention des autorités administratives au contrôle du respect par ces plateformes de leurs obligations en matière de loyauté et de transparence vis-à-vis des consommateurs, à l'exclusion de toute activité d'évaluation ou de comparaison (article 23) ;

- poser comme principe que l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne donne pas lieu au paiement d'une redevance (article 38) ;

- préciser que l'entretien des abords des réseaux téléphoniques situés sur des parcelles privées est effectué aux frais de l'exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement (article 39) ;

- préciser la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation, qui était mal formulée et ne laissait pas aux opérateurs le temps de l'anticiper (article 40 A).


* 8 Au même titre que trois autres commissions sur d'autres articles : la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (dite « commission de l'aménagement du territoire »), la commission des finances et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (dite « commission de la culture »).