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Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Action extérieure de l'État ( avis - première lecture )

B. UNE CURE D'AUSTÉRITÉ DEPUIS 2012

Le programme 185 (hors tourisme) a en effet connu une baisse continue de ses crédits depuis 2012, comme l'atteste le graphique ci-après.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les documents budgétaires (LFI de 2012 à 2016, PLF pour 2017)

Après une baisse de 4 % en 2016 (qui allait bien au-delà de la « norme » de 2 % de réduction admise pour le budget général et la plupart des opérateurs de l'État), la diminution des crédits en 2017 est moindre (- 1,2 %) mais elle fait suite à une longue série de réductions successives des crédits qui sont passés, en un quinquennat, de plus de 750 millions d'euros à moins de 680 millions d'euros, soit une baisse de 9,2 % en cinq ans.

Les évolutions observées pour l'an prochain sont contrastées, entre :

- des augmentations faibles, s'agissant essentiellement de dépenses de personnel et de fonctionnement :

+ 0,24 % pour l'action 05 - « AEFE » ;

+ 0,26 % pour l'action 01 - « Appui au réseau » ;

+ 2,15 % pour l'action 06 - « Dépenses de personnel » ;

- et des diminutions beaucoup plus prononcées, s'agissant essentiellement de dépenses d'intervention :

- 5,11 % pour l'action 02 - « Coopération culturelle et promotion du français » ;

- 5,16 % pour l'action 04 - « Enseignement supérieur et recherche », au sein de laquelle on trouve les crédits dédiés aux bourses d'attractivité et de recherche ;

- 29,21 % pour l'action 03 - « Objectifs de développement durable ».

Évolution des crédits des actions 01 à 06 du programme 185 entre 2016 et 2017

Actions 01 à 06 du programme 185

LFI 2016

(en euros)

PLF 2017

(en euros)

Évolution

(en%)

Action 01 - « Appui au réseau »

42 922 184

43 034 612

+ 0,26 %

Action 02 - « Coopération culturelle et promotion du français »

67 480 149

64 032 367

- 5,11 %

Action 03 - « Objectifs de développement durable »

8 128 800

5 754 772

- 29,21 %

Action 04 - « Enseignement supérieur et recherche »

100 355 157

95 176 448

- 5,16 %

Action 05 - « AEFE »

395 175 700

396 113 143

+ 0,24 %

Action 06 - « Dépenses de personnel »

73 984 259

75 575 658

+ 2,15 %

Total

688 046 249

679 687 000

- 1,21 %

Source : PAP 2017

Cette raréfaction des crédits d'intervention oblige les postes diplomatiques à une « gestion de la pénurie » qui se ressent très fortement sur place (votre rapporteur pour avis a pu le constater au cours de ses nombreux déplacements dans les postes diplomatiques) et qui tend progressivement à décourager les meilleures volontés.

Face à ce resserrement continu de la contrainte budgétaire, les opérateurs ont été incités à :

1- faire des économies (économies de gestion, mutualisation, suppression des doublons mais aussi développement du numérique qui permet de déployer des outils à plus grande échelle et à moindre coût) ;

2- dynamiser leurs ressources externes (co-financements, mécénat, prestations payantes comme les cours de français ou la location d'espaces8(*)) ;

3- resserrer leurs priorités thématiques et/ou géographiques : le Gouvernement a en effet annoncé que notre réseau devait se redéployer en direction de certaines zones (pays émergents, Sahel, pays en crise) mais aussi selon certaines thématiques (climat9(*), interactions entre diplomatie d'influence et diplomatie économique, gouvernance, attractivité).


* 8 Un mécanisme de valorisation des biens domaniaux situés à l'étranger existe depuis 2009. Les recettes tirées en 2015 de ce mécanisme se sont élevées à près d'1,3 million d'euros.

* 9 Même si l'inscription de cette thématique en première priorité peut laisser songeur au regard de la diminution en PLF 2017 de plus de 29 % des crédits d'intervention qui y sont liés ...