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Projet de loi de finances pour 2017 : Transports ferroviaires, collectifs et fluviaux

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Transports ferroviaires, collectifs et fluviaux ( avis - première lecture )

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »

Le compte d'affectation spéciale qui finance la subvention de l'État pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire est abondé par les trois recettes suivantes :

- la contribution de solidarité territoriale (CST), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ; son montant était initialement fixé à 116 millions d'euros pour 2016 et dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017 ;

- la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), acquittée par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ; son montant était initialement fixé à 200 millions d'euros pour 2016 et dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017 ;

- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; son montant était initialement fixé à 19 millions d'euros pour 2016 et 42 millions d'euros dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017.

Au total, il était donc prévu que le compte soit doté, en 2016, de 335 millions d'euros, servant à financer, d'une part, l'exploitation des TET, pour 217 millions d'euros, et le financement du matériel roulant, pour 118 millions d'euros. Mais ce montant ne sera pas suffisant pour assurer l'équilibre du compte.

C'est la raison pour laquelle l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit l'augmentation de 51 millions d'euros de la part de la taxe d'aménagement du territoire affectée à ce compte, pour le doter de 386 millions d'euros.

En parallèle, l'exposé des motifs de cet article évoque l'augmentation de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires de 26 millions d'euros, « pour permettre une diminution à due concurrence de la recette de contribution de solidarité territoriale afin d'alléger la fiscalité pesant sur l'activité de train à grande vitesse », en précisant que « cette dernière modification est proposée pour 2016 et les années ultérieures. »

Pour 2017, le compte d'affectation spéciale est aujourd'hui doté de 258 millions d'euros pour l'exploitation des services et de 100 millions d'euros pour le matériel roulant, soit un total de 358 millions d'euros.

Votre rapporteur ne peut que déplorer la dérive budgétaire de ces services, dont le déficit se creuse de plus en plus. Ils nécessitent un pilotage fort de la part de l'État, qui en est l'autorité organisatrice.

Dans un rapport particulier de juillet 2014, la Cour des comptes avait pointé l'hétérogénéité de l'offre et son imbrication avec les services ferroviaires régionaux, ainsi que les insuffisances du pilotage de la convention avec la SNCF, avec des conséquences en termes de coût comme de qualité du service. Depuis 2011, ces trains ont connu une chute de fréquentation de 20 % due notamment à la vétusté du matériel.

Après avoir mis en place une commission chargée de réfléchir aux évolutions possibles dans ce domaine, présidée par Philippe Duron, et chargé le préfet François Philizot de consulter les régions à ce sujet, le Gouvernement a rendu publiques les décisions qu'il a prises dans ce domaine en juillet 2016. Il prévoit de maintenir six lignes structurantes, dont trois érigées en lignes « à haute performance » dans le giron de l'État10(*), ainsi que deux lignes de nuit11(*). Il y a donc un recul marqué de l'offre par rapport à la situation existante.

Pour les autres lignes, des négociations sont en cours avec les régions. Un accord a déjà été conclu avec la région Normandie, qui reprendra en 2020 l'exploitation de cinq lignes, en échange d'un financement de l'État pour le renouvellement du matériel roulant de deux lignes.

L'État a par ailleurs entamé la renégociation de la convention qu'il signe avec SNCF Mobilités pour l'exploitation de ces trains. Il conviendra de mesurer concrètement les avancées de cette nouvelle convention en termes d'amélioration de la qualité du service comme de maîtrise des coûts.

Mise en oeuvre de la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des Trains d'Equilibre du Territoire

Document du Secrétariat d'État aux Transports, à la Mer et à la Pêche du 21 juillet 2016


* 10 Les trois lignes à haute performance sont les suivantes : Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ; Paris-Clermont-Ferrand ; Bordeaux-Toulouse-Marseille. Les autres lignes restant gérées par l'État sont : Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye et Nantes-Lyon.

* 11 Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour de Carol.