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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. LA SANCTUARISATION DE LA DOTATION GLOBALE D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a proposé d'acter l'engagement de « sanctuariser » la dotation globale d'autonomie (DGA) pris par le chef de l'État le 22 février 2016 lors de sa visite en Polynésie française. Cette mesure revient à fixer le montant de la DGA sur celui de 2011 et à le pérenniser pour les années à venir. Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer le soutien financier de l'État en faveur de la reconversion de l'économie polynésienne.

Cette disposition est hautement symbolique car la DGA constitue la traduction budgétaire de la « dette nucléaire » de la Nation envers la Polynésie française, cette dernière percevant ainsi une compensation pour « l'après nucléaire ». En effet, la fin des essais nucléaires et la fermeture du centre d'expérimentation du Pacifique ont engendré une perte de ressources financières notable pour les collectivités polynésiennes.

Afin de compenser cette diminution, un fonds de reconversion de la Polynésie française (FREPF) a été mis en place avant d'être transformé, en 2002, en une dotation globale de développement économique (DGDE). La DGDE a été refondue par l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui lui a substitué trois dotations. La plus importante de ces dotations est la DGA qui reste libre d'emploi, comme l'essentiel de la DGDE, pour la Polynésie française.

À compter de 2012, le montant de la DGA a été indexé partiellement sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui a conduit à des baisses en 2015 et en 2016, mais dans des proportions moindres que la DGF. En 2015, ce mécanisme d'indexation a été abandonné au profit d'une inscription directe du montant à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales.

L'article 58 du projet de loi de finances pour 2017 modifie donc le second alinéa de cet article afin de porter le montant de la dotation globale d'autonomie (DGA) de 80 547 668 € à 90 552 000 € à compter de l'année prochaine.