Avis n° 182 (2016-2017) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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AVANT-PROPOS
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I. LA LOI « MONTAGNE » DU 9
JANVIER 1985 : UN ACTE FONDATEUR À ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS
DES ZONES DE MONTAGNE
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II. L'ACTE II DE LA LOI
« MONTAGNE » : DES RÉPONSES CONCRÈTES
QU'IL CONVIENT DE COMPLÉTER
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I. LA LOI « MONTAGNE » DU 9
JANVIER 1985 : UN ACTE FONDATEUR À ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS
DES ZONES DE MONTAGNE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du
9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Principes généraux applicables aux zones de
montagne
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Article 2 (art. 2 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Promotion à l'international du développement
équitable et durable de la montagne
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Article 3 (art. 8 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Principe d'adaptation des politiques publiques aux
spécificités de la montagne
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Article 3 bis A - Prise en compte de la montagne
par la dotation globale de fonctionnement (DGF)
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Article 3 bis - Prise en compte des
spécificités de la Corse
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Article 3 ter (art. 4 de la loi n° 85-30 du
9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Application outre-mer de la loi
« montagne »
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Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du
9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Principes généraux applicables aux zones de
montagne
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CHAPITRE II - MODERNISER LA GOUVERNANCE DES
TERRITOIRES DE MONTAGNE
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Article additionnel avant l'article 4
(art. 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne)
Articulation entre le zonage de montagne et les communes nouvelles
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Article 4 (art. 5 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Procédure de délimitation des massifs
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Article 4 bis - Possibilité pour les
conseils régionaux de prévoir un vice-président ou un
conseiller « montagne »
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Article 5 (art. 6 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne et art. L. 1212-2 du code général des
collectivités territoriales) - Composition, organisation et
missions du Conseil national de la montagne
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Article 6 (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme) - Composition,
missions et organisation des comités de massif
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Article 7 (art. 9 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne) - Convention interrégionale de massif
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Article 8
(art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne)
Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif
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Article 8 bis (art. L. 5222-2 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des conditions de conclusion des baux ruraux de long terme afférents
à des biens indivis entre plusieurs communes
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Article additionnel avant l'article 4
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CHAPITRE III - PRENDRE EN COMPTE LES
SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LORS DE LA MISE EN
oeUVRE DES SERVICES PUBLICS
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TITRE II - SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME
ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
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CHAPITRE V - ORGANISER LA PROMOTION DES
ACTIVITÉS TOURISTIQUES
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TITRE III - RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE
LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
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CHAPITRE IER - RÉNOVER LA PROCÉDURE
DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
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CHAPITRE II - ADAPTER LES RÈGLES
D'URBANISME AUX PARTICULARITÉS DE CERTAINS LIEUX DE MONTAGNE
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Article 20 A (art. L. 122-5 du code de
l'urbanisme) - Construction d'annexes à des bâtiments
isolés en zone de montagne
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Article 20 BA (art. L. 122-5-1 (nouveau) du code
de l'urbanisme) - Critères d'application du principe d'urbanisation en
continuité en zone de montagne
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Article 20 B (art. L. 122-10 du code de
l'urbanisme) - Protection des fonds de vallée
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Article additionnel après l'article
20 B (art. L. 144-1 du code de l'urbanisme) - Simplification des
règles d'urbanisme applicables aux parcs naturels régionaux
(PNR)
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Article 20 (art. L. 122-11 du code de
l'urbanisme) - Généralisation des servitudes applicables aux
chalets d'alpage
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Article 20 bis A - Déploiement des
schémas de cohérence territoriale (SCoT) ruraux et
expérimentation de « stratégies
inter-SCoT »
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Article 20 bis (art. L. 480-13 du code de
l'urbanisme) - Démolition des constructions situées dans
certaines zones de montagne après l'annulation du permis de
construire
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Article 20 ter (art. L. 324-2 du code de
l'urbanisme) - Modalités de création des établissements
publics fonciers locaux en zone de montagne
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Article 20 A (art. L. 122-5 du code de
l'urbanisme) - Construction d'annexes à des bâtiments
isolés en zone de montagne
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CHAPITRE III - ENCOURAGER LA
RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER DE LOISIR
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Article 21 A (art. L. 141-12 du code de
l'urbanisme) - Objectif de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans
les schémas de cohérence territoriales (SCoT) en zone de
montagne
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Article 21 (art. L. 318-5 du code de
l'urbanisme) - Assouplissement du régime des opérations de
réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL)
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Article 21 bis (art. L. 318-6 du code de
l'urbanisme) - Obligation d'information en cas de vente d'un bien situé
dans le périmètre d'une opération de réhabilitation
de l'immobilier de loisir (ORIL)
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Article 22 (art. L. 323-1 du code du tourisme) -
Suppression de la catégorie des villages résidentiels de tourisme
(VRT)
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Article 22 bis (art. L. 326-1 du code du
tourisme) - Régime juridique des refuges de montagne
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Article 21 A (art. L. 141-12 du code de
l'urbanisme) - Objectif de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans
les schémas de cohérence territoriales (SCoT) en zone de
montagne
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TITRE V - DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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ANNEXE 1
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LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19
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ANNEXE 2
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LE RÉGIME JURIDIQUE DES UTN