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Projet de loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

II. LA RÉFORME DE L'AAH : DE L'ESPOIR À L'INQUIÉTUDE

A. LES CARACTÈRES DE L'AAH

1. Une allocation subsidiaire et différentielle

À la différence de la prime d'activité, l'allocation de l'adulte handicapé (AAH) se présente d'abord comme une prestation subsidiaire et différentielle. Bien que minimum social, elle n'est pas stricto sensu versée à ses bénéficiaires au titre de la solidarité nationale, mais au titre de la compensation due aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer un emploi ou dont les pensions de nature contributive sont d'un niveau insuffisant. Elle n'a pas, à rebours du RSA et de la prime d'activité, vocation à inciter ses allocataires à la reprise d'un emploi.

Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise bien que le droit à l'AAH n'est ouvert que lorsque la personne ne peut prétendre au versement d'une rente ou d'une prestation contributive d'un montant au moins égal à l'AAH. L'AAH vient s'ajouter à la prestation touchée par l'allocataire sans que l'addition de ces deux revenus ne puisse excéder un montant maximal défini par décret. Ce dernier fait l'objet d'une revalorisation annuelle à compter de chaque 1er avril ; la dernière en date9(*) porte ce montant à 810,89 euros.

2. La possibilité de cumul avec un revenu professionnel

Outre la double reconnaissance d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi par la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'attribution de l'AAH est également soumise à une condition de ressources. Cette dernière intéresse particulièrement le cas des travailleurs handicapés aux faibles revenus, que la loi du 11 février 200510(*) a rendu éligibles au bénéfice de l'AAH par un mécanisme d'intéressement à l'activité professionnelle.

Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 a redéfini les conditions d'éligibilité des titulaires de l'AAH à la prime d'activité. Comme revenu de remplacement, l'AAH venait alors, en tant que ressource de l'allocataire, en déduction directe du montant de prime d'activité auquel ce dernier pouvait prétendre. Un nouvel article L. 842-8 du code de la sécurité sociale dispose désormais que l'AAH peut être prise en compte en tant que revenu professionnel, c'est-à-dire qu'elle augmente à hauteur de 62 % de son niveau le montant forfaitaire de la prime d'activité. Cette prise en compte ne peut intervenir qu'à la condition que les revenus professionnels mensuels effectifs du travailleur handicapé atteignent au moins 29 fois le Smic horaire brut, soit 283,04 euros.

En janvier 2017, 60 000 bénéficiaires de l'AAH percevaient une prime d'activité, pour un montant moyen de 122 euros par mois.

3. Les deux compléments de l'AAH

En plus de l'AAH, la loi prévoit le versement de deux compléments de ressources pour des cas bien précis.

L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale définit le complément de ressources (CR) comme un montant complémentaire de l'AAH attribué aux allocataires dont l'incapacité permanente est supérieure à 80 %, qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui disposent d'un logement indépendant. Le montant mensuel du CR est fixé à 179,31 euros.

L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration pour la vie autonome (MVA) versée aux bénéficiaires de l'AAH qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement. Le montant mensuel de la MVA est de 104,77 euros.

La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources : l'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre.


* 9 Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.

* 10 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 16.