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Projet de loi de finances pour 2018 : Recherche et enseignement supérieur

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIE ÉTUDIANTE, FACTEURS DE LA RÉUSSITE ÉTUDIANTE

Le programme 231 « Vie étudiante » comporte quatre actions distinctes : « aides directes » (l'action 01 représente 84 % des crédits compte tenu du montant des bourses sur critères sociaux), « aides indirectes » (action 02), « santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » (action 03) et « pilotage et animation du programme » (action 04).

Les crédits destinés au financement de la vie étudiante avaient très fortement progressé au cours du précédent quinquennat (de plus de 25 % sur les cinq années). 2018 marque une pause avec une relative stabilité des crédits : + 0,42 %.

1. Les aides directes

Les crédits de l'action 01 consacrée aux aides directes augmentent de + 0,3 % dans le PLF 2018. Toutes ces aides sont instruites et payées par le réseau des oeuvres universitaires. Ce dernier a par ailleurs noué des partenariats avec d'autres ministères qui lui ont confié la gestion des bourses étudiantes relevant de leur responsabilité.

a) Les bourses sur critères sociaux : 2 milliards d'euros pour plus de 700 000 boursiers

Les crédits prévus pour financer cette action s'établissent à un peu plus de 2 milliards d'euros dont :

- 1,26 milliard au titre de l'année universitaire 2017-2018 (avec 707 643 boursiers) ;

- 0,81 milliard d'euros au titre de l'année universitaire 2018-2019 (avec une prévision de 725 193 boursiers, en augmentation de 2,48 % des effectifs).

Par ailleurs, un fonds pour des aides spécifiques, géré également par le réseau des oeuvres universitaires, permet de financer des aides ponctuelles ainsi que des allocations annuelles pour les étudiants qui rencontrent des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux.

b) L'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) : une fausse bonne idée

Créée dans le cadre de la loi dite El Khomri23(*), l'allocation pour la recherche du premier emploi (ARPE) s'adresse aux jeunes diplômés du supérieur : les anciens boursiers peuvent ainsi continuer à profiter d'une allocation équivalente à la bourse qu'ils touchaient en tant qu'étudiants pendant les quatre mois qui suivent l'obtention de leur diplôme, afin de soutenir financièrement leur recherche d'emploi.

Dans le PLF 2017, un budget prévisionnel de 92 millions d'euros avait été proposé, pour permettre d'aider quelques 76 000 étudiants. Au final, parmi les diplômés de 2016, on a compté 28 600 bénéficiaires de l'ARPE, soit à peine 30 % de la prévision initiale. Cela a conduit le Gouvernement à ramener l'enveloppe prévue au PLF 2018 à 43 millions d'euros.

Ainsi qu'il a eu l'occasion de l'indiquer l'an dernier, votre rapporteur pour avis n'était pas favorable à la création de cette nouvelle allocation qui risque d'accoutumer les jeunes diplômés à se contenter d'allocations et de les inciter à repousser dangereusement l'échéance de la recherche d'emploi.

Il regrette qu'elle ait aussi pour effet implicite de dédouaner les universités de leur implication dans l'insertion professionnelle de leurs futurs diplômés. C'est en effet en dernière année de diplôme, au sein même de l'université et avec l'appui des services compétents de l'établissement, que l'étudiant sera le plus à même de mener une recherche d'emploi efficace et fructueuse.

c) L'aide à la mobilité master, corollaire du « droit à la poursuite d'études »

La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, issue de la proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, instaure un principe de sélection à l'entrée du master « contrebalancé » par un mécanisme de « poursuite d'études ».

Le ministère a mis en place une plateforme d'information dès janvier 2017 recensant l'intégralité de l'offre de formation de master sur le territoire, ainsi qu'un service numérique en juin 2017, permettant aux diplômés de licence n'ayant pas eu de réponses favorables à leur candidature en master de faire appel aux services rectoraux de la région académique dont ils ont été diplômés de façon à trouver un master répondant à leur projet d'études.

Afin d'accompagner l'éventuelle mobilité géographique imposée par ce mécanisme de « poursuite d'études », le Gouvernement avait annoncé, au cours des débats législatifs, la création d'un fonds d'aide à la mobilité géographique. Une aide à la mobilité master a donc été instaurée à la rentrée universitaire 2017-2018 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants boursiers et inscrits en 1re année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. 2,05 millions d'euros sont inscrits à ce titre au PLF 2018.

Votre rapporteur pour avis, s'il était très favorable à la réforme de l'entrée en master, était en revanche extrêmement réservé sur le dispositif de « poursuite d'études ». La récente audition de la Mme la ministre par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a d'ailleurs permis de vérifier que sa mise en oeuvre avait été quelque peu chaotique et en tout état de cause insatisfaisante.

Extrait de l'audition de Mme Frédérique Vidal du 7 novembre 2017
par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication

« S'agissant de la plateforme consacrée au master, il était prévu que des personnes étudient les dossiers déposés. Il y a eu entre 2 000 et 3 000 dossiers à traiter sur 130 000 titulaires de licence. Cela n'a pas concerné beaucoup d'étudiants, mais pour les personnes concernées, cela n'a pas été facile. Pourquoi ? La loi prévoit que le recteur fasse des propositions. Or autant les recteurs sont en capacité d'affecter sur le premier cycle, autant ils ne le peuvent pas sur le deuxième cycle. L'étudiant remplissait un dossier. Le dossier arrivait au rectorat de région. Le recteur de région s'informait auprès des universités sur les différents masters auxquels le candidat pouvait prétendre au regard de sa licence. Les universités renvoyaient un certain nombre d'informations. Le dossier était transféré et examiné. Lorsqu'il était accepté, on le renvoyait à l'étudiant, qui avait le droit de refuser la proposition et de reformuler une demande auprès du recteur dans les quinze jours suivant le dernier refus, ce qui devenait terriblement complexe. Il fallait le tester. C'est ce que nous avons fait. Il faut repenser la procédure et que les responsables de masters, qui inscrivent les étudiants, lisent les dossiers. Cela ne sert à rien que les choses transitent par les recteurs de région, puis redescendent sur les recteurs d'académie, etc. Cela prenait des semaines, même quand tout se passait bien ».

Source : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171106/cult.html#toc1

d) Un large éventail d'autres aides directes aux étudiants

Les crédits inscrits pour financer les aides au mérite s'établissent à 44 millions d'euros, ce qui devrait permettre de financer 42 000 aides.

Les aides à la mobilité internationale, d'un montant mensuel de 400 euros, sont accordées pour une durée de 2 à 9 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d'enseignement supérieur à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges au cours de leur cursus d'études. 25 millions d'euros sont prévus à cet effet au PLF 2018.

La Grande École du Numérique (GEN) est un groupement d'intérêt public (GIP) qui labellise sur le territoire des formations courtes et qualifiantes préparant aux métiers du numérique. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d'aides au titre de la formation et de l'insertion professionnelle, selon les mêmes modalités d'attribution que pour les bourses sur critères sociaux. 2 millions d'euros sont inscrits à ce titre au PLF 2018.

Un fonds de garantie doté de 2 millions d'euros par l'État au PLF 2018 et géré par BPI France permet de mettre en place des prêts bancaires garantis par l'État pour tous les étudiants qui le souhaitent, ce qui leur permet d'éviter de faire appel à une garantie bancaire ou familiale. Fin décembre 2016, 54 119 prêts avaient été accordés pour un montant total de près de 457 millions d'euros (soit un montant moyen de 8 500 euros par prêt, alors que le plafond est de 15 000 euros). L'État garantit le risque de défaillance à hauteur de 70 %.

2. Logement étudiant : après le plan 40 000, le plan 60 000

Les crédits de l'action 02 consacrée aux aides indirectes (essentiellement logement et restauration étudiants) évoluent faiblement en 2018 : + 1,64 %.

S'agissant de la restauration universitaire, le prix unitaire du repas reste fixé, depuis 2015, à 3,25 euros.

S'agissant du logement universitaire, le Plan 40 000 du précédent gouvernement mis en place sur le quinquennat (2013-2017) a porté ses fruits : quelques 40 391 places nouvelles ont été créées, dont près de la moitié (19 904) en Ile-de-France.

Un nouveau plan de construction de 60 000 nouveaux logements pour les étudiants a été annoncé par le Gouvernement, financé par le Grand Plan d'Investissement et pour lequel 20 000 places ont déjà été identifiées et pourront être livrées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Son financement sera en partie porté par les CPER 2015-2020 sur lesquels l'État a contractualisé 99,57 millions d'euros au titre du programme 231. 55 % des autorisations de paiement (soit 55,28 millions d'euros) devraient être engagés et 35 % des crédits de paiement (34,41 millions d'euros) réalisés avant le 31 décembre 2017 ; 19,12 millions d'euros en crédits de paiement ont été inscrits au PLF 2018.

Deux intéressantes innovations accompagnent ce nouveau plan :

- la généralisation du dispositif Visale, système de caution locative gratuite et dématérialisée, garantie par l'État et accessible à tout étudiant quelles que soient ses ressources et le type de logement qu'il occupe ;

- la création d'un « bail mobilité », contrat de location d'une durée d'un à dix mois qui ne nécessitera pas de dépôt de garantie et qui favorisera la colocation étudiante grâce à une clause de non-solidarité entre locataires.

Votre rapporteur pour avis est favorable à ces dispositifs qui facilitent l'accès des étudiants au logement et contribuent à leur réussite.


* 23 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.