Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( avis - première lecture )

II. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES QUI PERMET NÉANMOINS DE FINANCER DES PRIORITÉS

Construit avec pour objectif de maîtriser les dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2018 reconduit à budget constant les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Des évolutions sont néanmoins constatées au sein des trois programmes afin de mettre en oeuvre les priorités fixées par le Gouvernement. La poursuite du processus de rationalisation et de mutualisation, engagé depuis plusieurs années, permet de dégager des crédits au profit de la lutte contre le terrorisme et du renforcement de la sécurité des systèmes d'information de l'État.

Par ailleurs, la tenue d'élections nationales en 2017 a affecté directement l'activité de plusieurs autorités administratives. Le besoin de transparence qui se fait sentir chez nos concitoyens influe quant à lui plus durablement sur les missions de plusieurs entités relevant de la Direction de l'action du Gouvernement.

A. LA POURSUITE DE LA MUTUALISATION ENGAGÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES

Lancée en 2009, l'opération immobilière dite « Ségur-Fontenoy » franchit une étape importante en 2018 avec l'installation, de septembre 2017 à janvier 2018, de plusieurs autorités administratives indépendantes et services du Gouvernement sur un même site géographique.

Ce regroupement va permettre d'accentuer le processus de mutualisation des services support engagé depuis 2012 qui permet aux entités concernées de réaliser des économies.

1. Achèvement de l'opération « Ségur-Fontenoy »

L'opération « Ségur-Fontenoy » a été décidée en réunion interministérielle le 5 novembre 2009. Les travaux de réhabilitation ont permis la livraison, le 30 juin 2016, d'un premier bâtiment situé 3 place de Fontenoy. Il accueille depuis le mois d'octobre 2016 la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Défenseur des droits. La livraison du bâtiment, accessible par le 20 avenue de Ségur, est intervenue quant à elle le 30 juin 2017. Les opérations d'emménagement, qui ont débuté en septembre 2017, s'échelonneront jusqu'en janvier 2018. Elles concernent plusieurs autorités administratives (la CADA, le CCNE et la CNCDH), des cabinets ministériels (liste en cours de définition) et des services du Premier ministre (Commissariat à l'égalité des territoires CGET, Direction de l'information légale et administrative - DILA, Direction des services administratifs et financiers - DSAF, Délégation du Gouvernement auprès de l'organisation internationale du travail - DGOIT, Service d'information du Gouvernement - SIG, Secrétariat général pour la modernisation de l'action du Gouvernement - SGMAP, Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations - CIVS, Secrétariat général de la mer - SGMer, France Stratégie).

Cet ensemble immobilier qui rassemble 2 300 postes de travail sera intégralement occupé en 2018. Ce regroupement permettra à l'État de restituer une vingtaine d'implantations qui seront soit vendues pour celles lui appartenant, soit restituées pour celles prises à bail. Ces nouveaux locaux, plus fonctionnels et conformes aux normes applicables, permettent de diminuer la surface utile nette par poste conformément aux ratios définis par France Domaine, source non négligeable d'économies. L'entretien des bâtiments « Ségur-Fontenoy », refaits à neuf, sera réduit en comparaison des frais de gros entretien et de rénovation nécessaires dans les hôtels particuliers précédemment occupés. Selon les réponses fournies au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, des économies de dépenses immobilières et logistiques d'un montant estimé à 3,5 millions d'euros sont attendues par rapport aux dépenses de 2015.

Les conditions de travail des agents y seront améliorées grâce à un service de restauration, une salle de sport et une crèche.

La mutualisation des fonctions support engagée en 2012 dans les services centraux va s'amplifier sur le site « Ségur-Fontenoy ». Des services communs y sont proposés : salles de réunion, auditorium de 450 places, salle de presse, centre de conception graphique et de reprographie, centre de documentation unique. La direction des services administratifs et financiers (DSAF), rattachée au Premier ministre, joue un rôle majeur en qualité de centre de services financiers partagés auprès de plusieurs entités (CNIL, Défenseur des droits et bientôt DILA), en assurant la gestion des déplacements et en passant les contrats de services externalisés.

Globalement, selon les réponses fournies au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, les gains à attendre de l'ensemble des mutualisations sur les dépenses de fonctionnement sont évalués à 7 millions d'euros en 2022, année de plein effet des dites mutualisations.

Les effectifs sont également concernés puisque d'ici fin 2022, 52 postes seront supprimés, soit 10 % des fonctions support concernées : logistique, finances et documentation notamment. Ces suppressions se feront en partie sous forme de départs en retraite et de non-renouvellement des contrats à durée déterminée et de certains détachements. Un dispositif d'accompagnement spécifique a été mis en place à l'été 2016 au bénéfice des agents dont les postes seront supprimés. L'économie réalisée s'élèvera à 3,5 millions d'euros.

L'exemple du Défenseur des droits illustre parfaitement les économies pouvant être réalisées grâce aux mutualisations. L'institution, qui était hébergée sur deux sites à Paris, a emménagé en septembre 2016 dans le bâtiment Fontenoy. En 2018, 3 postes seront transférés vers le programme 129 au titre de la mutualisation des fonctions support et 2 autres seront supprimés, ce qui portera à 17 (sur un total de 34) le nombre de postes support supprimés en trois ans. En contrepartie de ces efforts, le Défenseur des droits a bénéficié de quatre redéploiements internes sur des fonctions métiers de 2016 à 2018.

Plus largement, c'est l'ensemble des services rattachés auprès du Premier ministre qui sont engagés dans un processus de réorganisation.

2. Une volonté de réorganisation de l'État
a) La réforme de l'État, un des aspects de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

La mission du secrétariat général du Gouvernement (SGG) consiste à assister le Premier ministre dans l'organisation et la coordination du travail gouvernemental, ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et réglementaires.

Sur ce dernier point, l'objectif pour 2016 et le premier semestre 2017 a été la publication des décrets d'application des lois de la XIVe législature. Le secrétariat général du Gouvernement se félicite d'une augmentation constante du taux d'application des lois passé de 59 % au 31 décembre 2014 à 95 % au 30 mai 2017. Ces résultats sont la conséquence de la mise en place en 2015 d'un suivi mensuel des lois promulguées depuis plus de six mois et d'un suivi des décrets pris en application des ordonnances. L'application des lois est anticipée par une identification des renvois à des mesures d'application dès la procédure législative. Une fois la loi adoptée, une réunion interministérielle de programmation des décrets nécessaires est organisée et un échéancier prévisionnel d'adoption des mesures d'application attendues est défini.

Sont également recensées les obligations de dépôt de rapports et les habilitations à prendre des ordonnances. Or le taux de présentation des rapports demandés au Gouvernement demeure un véritable point faible, ainsi que l'a souligné le rapport d'information sénatorial sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 20174(*) : « L'absence du retour des rapports est particulièrement préjudiciable lorsque le législateur, en application de l'article 37-1 de la Constitution, adopte des dispositions à caractère expérimental. Une telle démarche n'a de sens que s'il existe des moyens effectifs de mesurer les résultats des politiques publiques novatrices mises ponctuellement en place par ce biais. »

Lors de son bilan annuel de l'application des lois, le président de votre commission des lois, notre collègue Philippe Bas, a relevé qu'au 31 mars 2017, le taux d'application des 30 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2015-2016 et examinées au fond par la commission des lois, c'est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d'application attendues et le nombre de mesures prises, s'était élevé à 72 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de l'année passée (76 %).

Il a souligné que « les délais dans lesquels ces mesures sont publiées sont parfois plus longs que les délais d'adoption des lois elles-mêmes. Ils se sont détériorés en 2015-2016 puisqu'un peu moins de 33 % d'entre-elles ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois, contre 73,5 % en 2014-2015, 39,3 % en 2013-2014, 36,6 % en 2012-2013 et 57,4 % en 2011-2012. »

Enfin, il a relevé l'accélération sensible, à la toute fin du quinquennat, du rythme de parution des mesures d'application des lois promulguées au cours de la XIVe législature. Ainsi, pour les lois relevant de la compétence de la commission des lois, 92 mesures d'application ont été prises aux mois d'avril et mai 2017, soit une moyenne de 46 par mois, contre une moyenne de 7 mesures d'application par mois entre le 26 juin 2012 et le 30 septembre 2016. Le rythme de parution des mesures d'application a ainsi été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu'au cours des cinquante et un premiers mois du précédent quinquennat. Notre collègue Philippe Bas a déclaré : « Si l'on peut s'en réjouir pour le traitement du stock et les délais de publication des mesures d'application des lois, il convient d'être attentif à ce que leur qualité ne s'en trouve pas dégradée. »

De façon plus générale, le SGG s'interroge sur la multiplication des amendements déposés lors de la procédure parlementaire, dont seule une petite partie serait d'origine gouvernementale (12 %). Déplorant le volume des lois votées, qui comportent en moyenne quatre fois plus d'articles que le projet initial, il suggère l'engagement d'une réflexion collective sur ce sujet.

Toutefois, le SGG ne prend pas en compte les amendements que le Gouvernement suscite lors de la procédure parlementaire. Au mois de janvier 2017, notre collègue Philippe Bas, président de votre commission des lois, avait ainsi rappelé que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle était passée de 54 à 115 articles, avec l'insertion de 55 articles additionnels par l'Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l'initiative du Gouvernement. Par ailleurs, il faut rappeler que le Sénat, pour lutter contre ce phénomène, applique strictement aux amendements déposés les irrecevabilités des articles 41 (amendement ne relevant manifestement pas du domaine de la loi) et 45 (cavaliers législatifs et non-respect de la règle dite de l'entonnoir) de la Constitution.

S'agissant de l'organisation du travail gouvernemental, une évolution est intervenue en 2017 dans la composition des cabinets ministériels. En effet, le Gouvernement nommé en mai 2017 a, par un décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017, limité à dix personnes le cabinet d'un ministre, huit le cabinet d'un ministre délégué et cinq le cabinet d'un secrétaire d'État. De plus, un membre de cabinet ne peut être recruté parmi les membres de la famille du membre du Gouvernement concerné, en vertu du décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 puis de l'article 11 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Au 1er août 2017, le Gouvernement compte 300 membres de cabinet et 2 040 fonctions support pour une dotation annuelle de 21 068 615 euros.

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Membres
de cabinet

553

652

652

616

511

525

565

461

495

563

300

Fonctions support

2 411

2 696

2 678

2 853

2 520

2 378

2 471

2 306

2 334

2 420

2 040

Dotation annuelle
(en millions d'euros)

24,26

29,14

31,87

31,18

28,46

25,86

26,58

24,22

25,11

25,77

21,07

Source : « jaune budgétaire » : personnels affectés dans les cabinets ministériels, annexé au projet de loi de finances pour 2018

Par circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace, le Premier ministre a tenu à fixer le partage des missions entre les cabinets ministériels et l'administration : « D'une part, les cabinets doivent être centrés sur des fonctions politiques et veiller à l'explication de l'action et de la communication relative à celle-ci. D'autre part, les directeurs d'administration centrale ont en charge de mener à bien les politiques publiques dans le cadre de l'action gouvernementale. De manière simple, il convient désormais d'éviter de doubler au cabinet les fonctions de l'administration.»

Le Premier ministre s'est engagé dans cette circulaire à faire le point tous les six mois sur la mise en oeuvre de ce programme. Ce nouveau partage des tâches, qui confie à la seule administration le soin de mettre en application les politiques publiques du Gouvernement ne se met pas en place aisément. À titre personnel, votre rapporteur s'est heurté à de réelles difficultés pour obtenir des réponses lorsqu'il sollicitait certains cabinets ministériels. Au cours des auditions qu'il a menées dans le cadre de cet avis budgétaire, il lui a été confirmé que le travail interministériel est également perturbé par cette réorganisation.

Cette difficulté est bien réelle puisque par circulaire du 12 octobre 20175(*), le directeur du cabinet du Premier ministre a rappelé que « le décret du 18 mai 2017 doit continuer à être strictement respecté » et que « ...les directions d'administration centrale doivent s'adapter à cet effectif resserré des cabinets ministériels et prendre en charge des tâches qui, au fil du temps, étaient excessivement traités au sein des cabinets. »

Il convient donc d'être particulièrement vigilant afin que cette période transitoire ne se prolonge pas.

Autre acteur de la mise en oeuvre de la réforme de l'État, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a été créé en octobre 2012, par regroupement des compétences de deux directions et deux missions de l'État. En septembre 2015, le SGMAP a été réorganisé autour de deux directions : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC). Placé sous l'autorité du Premier ministre, le SGMAP est désormais mis à disposition du ministre de l'action et des comptes publics (décret d'attribution du 24 mai 2017) ; sa composante DINSIC est sous l'autorité du secrétaire d'État au Numérique (décret d'attribution du 25 mai 2017).

Le SGMAP est actuellement en cours de réorganisation, puisqu'il a été mis fin aux fonctions de secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique exercées par Mme Laure de la Bretèche lors du conseil des ministres du 2 novembre 2017. On s'acheminerait vers une scission des deux entités et la création d'un délégué interministériel pour piloter le tout.

La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT), chargée des transformations non numériques, rassemble les expertises et moyens d'actions autour de l'écoute, la qualité de service, l'évaluation, le conseil à la mise en oeuvre et à la conduite du changement, répondant ainsi aux nouveaux besoins en accompagnement des transformations ministérielles et interministérielles. La DINSIC, pour sa part, fait du numérique un levier prépondérant de la modernisation de l'action publique.

Les deux tiers des dépenses de fonctionnement et des 200 ETP du SGMAP sont consacrés à la DINSIC dont l'activité est en croissance ces dernières années.

Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a lancé l'Action Publique 2022 qui « vise à redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l'action publique » grâce à un grand programme de transformation. Cette action a pour objectifs d'améliorer la qualité de service pour les usagers, d'offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics, et enfin d'accompagner la baisse des dépenses publiques pour les contribuables. Deux chantiers interministériels sont pilotés notamment par le SGMAP : la simplification et l'amélioration de la qualité de services au bénéfice des entreprises, des particuliers, des associations et des collectivités territoriales ; la transformation numérique, avec parmi ses objectifs, tendre vers 100 % de démarches administratives numérisées à l'horizon 2022 et repenser les relations entre les citoyens et l'administration avec l'ouverture des données publiques.

L'annexe au projet de loi de finances pour 2018 récapitulant les crédits du SGMAP précise que « le périmètre d'intervention et la charge correspondante ont été estimés sur la base des portefeuilles de projets de transformations connus, et du rythme des années antérieures. Les annonces gouvernementales de l'été 2017 annonçant une accélération du programme de transformation pourraient impliquer que les moyens dévolus à l'accompagnement des ministères dans leurs plans de transformation soient réexaminés en fonction des chantiers et de la méthodologie de travail qui seront retenus ».

b) Des rationalisations menées au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont les missions sont fixées par le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, dispose pour 2018 d'un budget équivalent à celui de 2017, soit 16,46 millions d'euros. Il instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne. Il assure la mise en oeuvre des règles de droit de l'UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives. Il veille à la mise en oeuvre par les départements ministériels des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes. Enfin, il assure un rôle d'information auprès des parlementaires européens sur les positions adoptées par la France, et auprès du Parlement français.

L'année 2018 sera particulièrement chargée pour le SGAE : poursuite des négociations sur le Brexit et préparation des relations futures avec le Royaume-Uni ; fin du mandat des institutions en 2019 qui engendrera une accélération de l'activité l'an prochain ; cadre financier pluriannuel à renouveler en 2020.

Un important travail d'anticipation et de suivi est également mené afin de transposer les directives d'autant que par communication du 19 janvier 2017 la Commission européenne fixe désormais un délai de douze mois pour saisir la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) en cas de défaut persistant de transposition. L'objectif fixé par le Conseil européen est de ne pas dépasser le seuil de 1 % de directives en retard de transposition.

Par une circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, adressée aux membres du Gouvernement, le Premier ministre a souligné qu'une « vigilance particulière » serait portée à la transposition des directives européennes : « Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage de mon cabinet. Ce travail ne doit pas porter sur le seul flux de transpositions mais également sur le stock. Une mission d'inspection aura prochainement en charge un travail inédit d'inventaire. Toutes les sur-transpositions identifiées dans vos champs ministériels et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union Européenne. »

Le SGAE dispose d'un budget qu'il juge contraint, en raison de dépenses incompressibles de loyer (2 millions d'euros), de frais d'interprétariat au Conseil à Bruxelles (1,5 million d'euros) et, depuis 2017, d'une subvention (0,7 million d'euros) versée au groupement d'intérêt européen Toute l'Europe, site internet qui propose une information pédagogique sur le fonctionnement et les politiques de l'Union européenne. Des efforts sont cependant faits par le SGAE dont les emplois ont régulièrement baissé ces dernières années (de 145 ETPT en 2013 à 136 ETPT en 2018), auxquels s'ajoutent 35 mises à disposition d'agents venant de différentes administrations, ce qui facilite le travail par nature interministériel.

Dans le programme 308 « Protection des droits et libertés », le CSA, dont la subvention globale pour 2018 s'élève à 37,5  millions d'euros comme en 2017, dispose du plus important budget. L'autorité publique indépendante est de taille trop importante pour rejoindre le centre « Ségur-Fontenoy » et bénéficier des mutualisations qui y sont mises en place. Elle s'est néanmoins engagée dans une démarche de rationalisation de sa dotation. Son loyer et les charges afférentes, qui grèvent la moitié de son budget de fonctionnement, ont été renégociés en 2011 par France Domaine. L'autorité a obtenu des franchises de loyers qui prendront fin en 2019, année de retour à un loyer plein. Pour ses implantations régionales, le CSA mutualise, lorsque l'opportunité se présente, ses locaux avec des services de l'État, des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) le plus souvent.

La mutualisation des marchés est une autre source d'économies ; cependant la taille du CSA la rend difficile avec les services rattachés au Premier ministre de taille plus modeste. Le CSA a fait le choix de se rapprocher d'autres autorités administratives indépendantes du secteur économique afin de développer des mutualisations et coopérations.

Autre entité en forte mutation, la DILA dont les crédits relèvent du budget annexe « Publications officielles et information administrative » qui regroupe le programme 623 « Édition et diffusion » et le programme 624 « Pilotage et ressources humaines ».

Par décret du 11 janvier 2010, la direction de l'information légale et administrative (DILA) a pour missions de garantir l'accès au droit, d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle s'est dotée d'un plan stratégique pour la période 2016-2020 qui vise à fiabiliser les processus d'informations juridiques, économiques et administratives ainsi qu'à améliorer les services rendus aux clients (citoyens, administrations, entreprises). Ce plan intervient dans un contexte de forte mutation technologique qui la conduit à mobiliser ses moyens sur la transition numérique.

Après avoir supprimé, depuis le 1er janvier 2016, la version papier du Journal officiel qui ne comptait qu'à peine 1 700 abonnés payants en 2015, la DILA entend moderniser ses deux sites internet majeurs que sont « legifrance.gouv.fr » et « service-public.fr » qui ont reçu plus de 388 millions de visites en 2016. Elle mettra en place en 2018 une plateforme éditoriale numérique et développera sa politique de qualité dans le domaine de l'impression.

Le site « legifrance.gouv.fr » dont la dernière version remonte à 2008, intègre depuis le 1er janvier 2016 la version authentifiée du Journal officiel. Le site, qui permet en premier lieu d'accéder aux textes bruts authentifiés et aux textes consolidés, renforce son accessibilité afin de répondre aux attentes du public. Sont en cours de développement une nouvelle ergonomie du site, une amélioration des fonctions de recherche et de nouveaux services tels la personnalisation de l'accès. En outre, le site « legifrance.gouv.fr » va s'enrichir de nouveaux contenus : les accords d'entreprise et les fonds patrimoniaux du Journal officiel depuis 1869.

Le site « service-public.fr » qui permet l'accès à l'information administrative a été refondu début 2016 afin d'être accessible depuis un téléphone mobile ou une tablette. Il offre aux usagers un parcours en ligne plus simple ainsi que de nouveaux services facilitant la recherche d'informations administratives et le suivi des démarches en ligne. De nouvelles améliorations sont encore à venir, afin de multiplier les modalités d'accès à l'information administrative et de répondre aux besoins de « guidage » exprimés par les usagers. L'objectif général est de mieux interagir avec l'usager et d'améliorer les services rendus grâce à l'administration numérique, devenue une dimension essentielle de l'action publique.

Sur le plan budgétaire, la DILA poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnels. Une partie de ses effectifs rejoint fin 2017 le bâtiment Ségur, permettant de libérer les locaux situés quai Voltaire. La librairie fermera définitivement et les locaux occupés sur le site Mirabeau seront également libérés. L'installation sur le site « Ségur-Fontenoy » va s'accompagner d'une mutualisation des achats au niveau ministériel et interministériel. Les contrats et marchés seront renégociés afin d'engendrer des économies.

Le plafond d'emplois, qui s'élevait à 763 ETPT en 2017, sera de 704 ETPT en 2018. Cette réduction d'effectifs correspond à hauteur de 25 ETPT à un transfert vers la direction des services administratifs et financiers, dans le cadre de la mutualisation des fonctions support (commande publique, finances, logistique, documentation). Pour le solde, soit 34 ETPT, il s'agit de baisses d'effectifs en 2018, sous l'effet du schéma d'emplois 2017 (- 21 ETPT) et du schéma d'emplois de 2018 (- 13 ETPT). Ces diminutions de personnel, engagées depuis 2007, n'ont pas immédiatement été accompagnées d'une baisse des dépenses de ce poste, en raison du coût d'un plan de départs à la retraite anticipés de 130 salariés, du surcoût de la réforme des retraites de 2010, de l'augmentation du taux de cotisations au titre des pensions et de l'intégration de douze agents du SGMAP. Les dépenses de personnels diminuent donc seulement depuis 2015 : 0,7 million d'euros en 2015, 2 millions en 2016 ainsi qu'en 2017. Pour 2018, les dépenses vont diminuer de 4,2 millions d'euros (dont 1,7 million de mesures de transfert au profit du programme 129), passant de 73,9 millions à 69,7 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement.

Le budget global de la DILA pour 2018, d'un montant de 183,3 millions d'euros en autorisations d'engagements (187 millions en 2017) et 173,3 millions en crédits de paiement (177 millions en 2017) a pour particularité de provenir de recettes d'annonces (annonces des associations, annonces des marchés publics BOAMP, annonces légales et obligatoires BALO, annonces civiles et commerciales BODACC, annonces du Journal officiel « lois et décrets » - JOLD) et de recettes hors annonces (vente de publications et abonnements, prestations et travaux d'édition).

Ces recettes sont en diminution constante ces dernières années, en raison d'un contexte économique et financier difficile. La prévision pour 2017 d'un montant de 192,3 millions d'euros en loi de finances initiale a été revue à la baisse puisque seuls 183,3 millions de recettes sont désormais attendus. La prévision pour 2018, fixée à 185,8 millions d'euros, tient compte de ce phénomène de dégradation.

Votre rapporteur tient à rappeler qu'à son sens les rationalisations doivent être engagées avec discernement. Le recours à des prestataires extérieurs pour des missions pouvant être exercées par l'administration peut se révéler beaucoup plus onéreux.


* 4 Rapport d'information n° 677 (2016-2017) sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017, fait par M. Claude Bérit-Débat, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, déposé le 21 juillet 2017. Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r16-677/r16-6771.pdf

* 5 Cf. Annexe 1.