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Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

B. UNE STABILISATION DES CRÉDITS DU CASDAR

Le CASDAR est un instrument financier clé du dispositif de recherche publique agricole. Il est dédié à la mise en oeuvre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) établi pour la période 2014-2020.

L'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dispose que : « Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. »

Relèvent ainsi du développement agricole :

- l'accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant d'associer performances économique, sociale et environnementale, en particulier ceux relevant de l'agro-écologie ;

- la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;

- la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;

- la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;

- l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.

Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) constitue toutefois un budget très modeste par rapport à la MAAFAR, avec à peine 136 millions d'euros de crédits.

Il est alimenté par les agriculteurs pour les agriculteurs. Sa seule source de financement est le rendement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles prévue par l'article 302 bis MB du code général des impôts depuis 2015.

Cette taxe est composée :

- d'une partie forfaitaire de 76 à 92 euros par exploitant ;

- et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros et 0,05 % au-delà de ce seuil.

Son rendement est estimé pour 2019 au même niveau que 2018.

Le montant de ses crédits fait l'objet d'un réajustement en cours d'exercice en fonction des évolutions constatées des recettes.

L'article 21 de LOLF prévoyant que « les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante [...] pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte. », il est à noter que le CASDAR est gonflé d'un reliquat de 0,7 M€ en AE et de 51,5 M€ en CP.

Deux programmes permettent un fléchage des dépenses.

D'une part, l'enveloppe du programme n° 775, intitulé : « développement et transfert en agriculture », reste la même qu'en 2018, à hauteur de 64,9 M€ avec une répartition quasi-identique à celle de 2018, soit :

- 40,45 millions d'euros pour les programmes annuels de développement agricole et rural des chambres d'agriculture permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles. visant en particulier l'agro-écologie ;

- 7,7 millions à destination des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVar) sélectionnés à la suite d'un appel à propositions ;

- 8 millions d'euros pour financer le programme de génétique animale mis en oeuvre par FranceAgriMer ;

- une dotation de 6 millions d'euros fléchée sur les appels à projets régionalisés (portés par FranceAgrimer ou non) ;

- une dotation de 2,75 millions d'euros, enfin, pour le développement des GIEE.

D'autre part, le programme n° 776, intitulé : « recherche appliquée et innovation en agriculture », finance les programmes des instituts techniques agricoles, les appels à projets de recherche-développement ainsi que des actions d'accompagnement.

Pour 2018, l'enveloppe de ce programme reste stable elle aussi à 71 millions d'euros.

La part la plus importante du programme est destinée au financement des programmes de recherche et de développement des instituts techniques agricoles qualifiés et l'ACTA, destinataires de 39,2 millions d'euros.

S'ajoute à ces crédits une enveloppe de 24 millions d'euros destinée aux appels à projets gérés par FranceAgriMer, Le montant de cette enveloppe a été augmenté de +1 M€ par rapport à 2018 dans la mesure où le grand plan d'investissement (GPI) a prévu un financement de 120 M€ sur 5 ans (soit 24 M€ par an).

Enfin, des actions thématiques transversales et des mesures d'accompagnement sont prévues pour environ 8 millions d'euros.