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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

LE PROGRAMME 345 : UN BUDGET RESSERRÉ SOUS L'EFFET DE CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE

Concourant à la compensation des charges de service public de l'énergie, le programme 345 Service public de l'énergie assure le financement de la péréquation tarifaire, du soutien à la production d'électricité à partir d'installations de cogénération à gaz, de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, des frais de gestion du contentieux de la CSPE et de la dotation du Médiateur national de l'Énergie : à périmètre courant, la majeure partie des crédits (en AE) se répartit entre les premier (67,80 %) et deuxième (28,82 %) postes de dépenses en 2020106(*).

La principale évolution est le transfert du chèque énergie du programme 345 au programme 174, qui entraînera une division par 30 des crédits liés à la précarité énergie (32,9 M€ en 2020 contre 909,2 en 2019).

Actions du programme 345 (en AE)

LFI 2019

PLF 2020 (constant)

Évolution 2019-2019 (constant)

PLF 2020 (courant)

Évolution 2019-2010 (courant)

1 - Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

1 594 851 079

1 760 696 129

10,40 %

1 760 696 129

10,40%

2 - Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

909 167 607

914 772 957

0,62 %

32 872 957

-96,38%

3 - Soutien à la cogénération

725 871 151

748 514 928

3,12 %

748 514 928

3,12%

5 - Frais de support

62 613 832

40 724 800

-34,96 %

40 724 800

-34,96%

6 - Médiateur de l'Énergie

5 000 000

5 000 000

0,00 %

5 000 000

0,00%

7 - Fermeture de la centrale de Fessenheim

0

0

0,00 %

0

0,00%

8 - Contentieux

0

9 000 000

0,00 %

9 000 000

0,00%

TOTAL

3 297 503 669

3 478 708 814

5,50 %

2 596 808 814

-21,25%

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

I. LE DYNAMISME DES DÉPENSES DE PÉRÉQUATION TARIFAIRE ET DE SOUTIEN À LA COGÉNÉRATION

A. LA PÉRÉQUATION TARIFAIRE : DES DÉPENSES EN HAUSSE DE 10 %

La péréquation tarifaire est le principe de solidarité nationale qui garantit aux consommateurs un approvisionnement en électricité à un même tarif réglementé de vente de l'électricité (TRV) sur l'ensemble du territoire.

Ce principe trouve notamment à s'appliquer dans les zones non interconnectées (ZNI)107(*) au réseau électrique métropolitain continental, où les consommateurs bénéficient de tarifs comparables alors que les coûts de production y sont supérieurs108(*) : en effet, le coût moyen de production de l'électricité y était de 255 €/MWh en 2013, contre 55 €/MWh ailleurs109(*).

Les surcoûts résultant pour les opérateurs historiques110(*) de l'application de la péréquation tarifaire dans les ZNI font l'objet d'une compensation par l'État (article L. 121-7 du code de l'énergie).

Ces surcoûts, de 2,1 Mds d'euros en 2020, portent sur :

- la production d'électricité à partir des installations de ces opérateurs (693,7 M€ au titre du programme 135) ;

- l'achat par ces opérateurs d'électricité à des producteurs tiers (1,1 Md € au titre du programme 135) ;

- l'achat par ces opérateurs d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables (347,7 M€ au titre du CAS Transition énergétique).

Type de surcoût

Corse

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Saint-Pierre et Miquelon

Iles bretonnes

Mayotte

Wallis et Futuna

TOTAL

Production

134,2

105,2

113,3

147,4

44,8

24,2

2,7

115,3

6,5

693,61

Achat hors EnR

149,1

292,6

207,3

41,8

376,1

0

0,13

0

0,02

1067,05

Achat EnR

69,1

67,7

48,2

28,6

123,8

0

0,59

9,7

0

347,7

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

Les dépenses de solidarité avec les ZNI sont en hausse de 10,1 % entre 2019 et 2020, la CRE111(*) expliquant cette évolution par le développement de projets d'énergies renouvelables (biomasse en Guyane et parcs éoliens en Guadeloupe et Martinique notamment), à hauteur de 218 M€.


* 106 Les autres postes représentent respectivement 1,27, 1,57, 0,35 et 0,19 % de ces crédits.

* 107 Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, les îles de Molène, d'Ouessant, de Sein et de Chausey.

* 108 C'est pourquoi les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'énergie disposent que le service public de l'électricité a « pour objet de garantir [...] l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national » et « de garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental ». Par ailleurs, les articles L. 121-5 et L. 337-6 précisent que « la mission de la fourniture d'électricité consiste à assurer [...] la fourniture d'électricité sur l'ensemble du territoire aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente » et que « les tarifs réglementés de vente sont établis par addition [...] des coûts d'acheminement de l'électricité. »

* 109 Inspection générale des finances (IGF), Commissariat général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Conseil général de l'économie (CGE), Revue des dépenses. Péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, octobre 2017, p. 5.

* 110 EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Électricité de Mayotte (EDM) et Eau et Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF).

* 111 Délibération n° 2019-172 du 11 juillet 2019.