Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

III. DEUX ACTIONS RÉCENTES AUX PERSPECTIVES HAUSSIÈRES

A. LA FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM

La fermeture de la centrale de Fessenheim résulte de la loi de « Transition énergétique »123(*), qui a introduit une capacité totale de production d'électricité nucléaire de 63,2 GW, ce qui a eu pour effet de conditionner la mise en service de l'EPR de Flamanville à la fermeture d'une capacité de production équivalente.

Depuis lors, l'État a signé un protocole d'indemnisation avec EDF le 27 septembre dernier, qui comprend, d'une part, des versements initiaux sur 4 ans correspondant aux dépenses liées à la fermeture de la centrale (400 M€) et, d'autre part, des versements ultérieurs portant sur un éventuel manque à gagner jusqu'en 2041124(*).

Par ailleurs, EDF a annoncé la fermeture du premier réacteur de la centrale le 22 février 2020 et du second le 30 juin 2020.

En revanche, la mise en service de l'EPR de Flamanville n'est plus envisagée avant 2022, du fait des travaux nécessaires à la reprise de huit soudures défectueuses identifiées par l'Agence de sûreté nucléaire (ASN).

Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2016125(*) a doté le programme 345 de 466 M€ (en AE) tandis qu'une action n° 7 Fermeture de la centrale de Fessenheim a été créée à l'occasion de la loi de finances pour 2018126(*).

Si le montant (en CP) est de 77 M€ en 2020 contre 91 en 2019, soit une baisse de 15,38 %, les dépenses de l'action pourraient être plus élevées à l'avenir, à mesure de l'application du protocole.

B. LE CONTENTIEUX DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Une action n°8 Contentieux, dotée de 9 M€, est créée par le PLF pour 2020, pour accompagner le traitement des demandes de restitution relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)127(*) puis le Conseil d'État128(*) ont en effet reconnu la possibilité pour les contribuables de prétendre à un remboursement partiel de CPSE, à proportion du montant de cette taxe ne poursuivant pas une finalité environnementale.

La CRE a été désignée « autorité compétente » pour statuer sur les demandes de restitution129(*), son président allant être doté de la faculté de transiger dans ce cadre par la loi « Énergie-Climat » (Article 57).

Au total, le risque financier résultant pour l'État de ce contentieux a été évalué à 5 Mds d'euros par l'Assemblée nationale130(*), le Gouvernement ayant quant à lui indiqué au rapporteur un montant en deçà d'1 Md d'euros.

Le rapporteur observe que le rattachement des frais de gestion de ce contentieux au programme 345, tandis que les dépenses relatives aux transactions et aux décisions relèvent du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État est peu lisible.

Par ailleurs, il s'interroge sur l'adéquation du montant choisi au nombre de dossiers, 55 000 demandes ayant été adressées à la CRE et 150 000 litiges étant pendants devant le Tribunal administratif de Paris131(*).


* 123 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 187).

* 124 Le communiqué de presse d'EDF est disponible ci-après : https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/journalistes/tous-les-communiques-de-presse/fermeture-de-la-centrale-nucleaire-de-fessenheim

* 125 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Article 9).

* 126 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

* 127 Cour de Justice de l'Union européenne, affaire C-103/17, Messer France SAS c./ France, 25 juillet 2018.

* 128 Conseil d'État, 9e - 10e chambres réunies, arrêt n° 399115, 3 décembre 2018.

* 129 Conseil d'État, avis n° 388853 du 22 juillet 2015.

* 130 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances par M. Roman Grau et Mme Véronique Louwagie en conclusion des travaux de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État, p. 46.

* 131 Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat par M. Daniel Gremillet, tome I, p. 153.