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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

ANNEXE 1 - LES DÉPENSES FISCALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT DU PROGRAMME 174 : UN MONTANT EN BAISSE D'AU MOINS 16 % EN DEUX ANS

Dépenses fiscales132(*)

2018

2019

2020133(*)

Évolution
à 1 an

Évolution
à 2 ans

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

(Article 200 quater du code général des impôts)

1948

1135

1100

- 3,08 %

- 43,53 %

Exonération des produits de la vente

d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

(Article 35 ter du code général des impôts)

1

1

1

0,00 %

0,00 %

Déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, ou exclusivement au carburant ED95

(Article 39 decies A du code général des impôts)

8

13

26

100,00 %

225,00 %

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration

de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits

qui leur sont indissociablement associés

(Article 278-0 bis A du code général des impôts)

1150

1200

1250

4,17 %

8,70 %

Taux réduit de 5,5 % pour la fourniture

par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

(Article 278-0 bis A du code général des impôts)

67

67

67

0,00 %

0,00 %

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2013 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques

et de l'électricité

(Article 265 nonies du code des douanes)

903

903

903

0,00 %

0,00 %

Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2014 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important

de fuite carbone

(Article 265 nonies du code des douanes)

49

49

49

0,00 %

0,00 %

Tarif réduit de 11,83 € par hectolitre pour l'E85

(Article 265 du code des douanes - Indice 55)

100

100

100

0,00 %

0,00 %

Tarif réduit de 66,29 € par hectolitre pour l'E10

(Article 265 du code des douanes - Indice 11 ter)

90

90

90

0,00 %

0,00 %

Tarif réduit de 15,90 € pour 100 kg nets pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier (Article 265 du code des douanes - Indices 30 bis et 31 bis)

75

75

75

0,00 %

0,00 %

Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)

Exonération pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires (Article 266 quinquies du code des douanes)

32

32

32

0,00 %

0,00 %

TOTAUX

Dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme 174

3277

2470

2448

- 0,89 %

- 25,30 %

Dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire au programme 174

1195

1258

1308

3,97 %

9,46 %

Ensemble des dépenses fiscales rattachées au programme 174

4472

3728

3756

0,75 %

- 16,01 %

Source : commission des affaires économiques, à partir du PAP 2020


* 132 La présente annexe recense les principales dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme 174 de manière principale ou subsidiaire, telles que mentionnées par le Gouvernement dans le PAP 2020 (p. 366 à 369).

* 133 Le chiffrage pour 2020 établi par le Gouvernement dans le PAP 2020 ne tient pas compte des mesures fiscales nouvelles prévues par le PLF pour 2020.