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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

ANNEXE 2 - L'ANDRA ET LE MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE : UN OPÉRATEUR ET UNE AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE SOUS CONTRAINTES

Dans le cadre de son avis budgétaire, le rapporteur a souhaité auditionner deux organismes percevant des financements au titre des crédits « Énergie » :

l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), opérateur du programme 174 disposant d'une subvention pour charges de service public134(*) de 2,7 M€135(*) ;

le Médiateur national de l'Énergie, autorité publique indépendante percevant 5 M€136(*) au titre du programme 345.

Cette subvention est en baisse de 3,5 % par rapport à 2019 pour l'ANDRA (et de 39,3 % par rapport à 2009) ; elle est stable pour le Médiateur de l'Énergie par rapport à 2019 (mais en baisse de 35,74 % par rapport à 2009).

Le rapporteur relève que ces montants, qui ne semblent pas poser de difficulté immédiate, pourraient devenir très insuffisants si les missions de l'ANDRA137(*) et du Médiateur de l'Énergie138(*) devaient être élargies.

La situation du Médiateur de l'Énergie est assez éclairante sur ce point : le nombre de litiges croît fortement (+ 20,9 % de 2009 à 2018), sous l'effet de la multiplication des fournisseurs d'électricité et de gaz résidentiels, tandis que la subvention connaît l'évolution inverse (- 28,7 %).

Évolution des litiges et du budget du Médiateur de l'Énergie de 2009 à 2019

Hormis l'enjeu de la subvention, le rapporteur observe également les difficultés posées par le niveau du plafond d'emplois.

L'ANDRA, qui dispose de 740 ETP en 2020139(*), doit abaisser ce nombre de 30 ETP sur la période 2018-2022.

De son côté, le Médiateur de l'Énergie qui bénéficie de 41 ETPT en 2020, n'a pas obtenu le relèvement de 2 ETPT affectés à la médiation en contrepartie de la suppression de postes d'encadrement.

En tout état de cause, le rapporteur souligne les efforts consentis par les deux entités pour contribuer à la maîtrise des finances publiques.

Pour ce qui concerne l'ANDRA, elle a repensé son dialogue de gestion - avec une revue annuelle de ses effectifs et ponctuelle de ses frais
- et fait précéder chacun de ses contrats industriels d'un audit des coûts140(*).

Quant au Médiateur de l'Énergie, il a fait diminuer ses frais de fonctionnement en mutualisant ses dépenses immobilières et informatiques et a institué une plateforme de médiation en ligne.

Au total, le rapporteur retient de ces auditions une nécessaire vigilance : il observe la tendance de l'État à transférer une part de plus en plus importante de la mise en oeuvre des politiques publiques à des tiers, sans nécessairement prévoir les moyens budgétaires et humains suffisants.


* 134 Cette subvention est destinée à financer deux activités d'intérêt général confiées à l'ANDRA : la réalisation de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs sur le territoire national et la gestion de sites pollués.

* 135 Le budget de l'ANDRA est également alimenté par deux taxes affectées au projet CIGEO (233 M€ en 2018), des contrats pour la prise en charge des déchets radioactifs (66 M€), ainsi que des contrats d'études et de conseil (5,3 M€)

* 136 Cette subvention constitue l'unique source de financement du Médiateur de l'Énergie.

* 137 Dans sa contribution écrite, l'ANDRA indique ainsi que « ce montant sera insuffisant d'ici quelques années si l'ANDRA doit poursuivre l'assainissement de sites majeurs ».

* 138 Le Médiateur de l'Énergie précise que « le montant de la subvention correspond à la demande du Médiateur de l'Énergie, à périmètre constant », dans ses éléments de réponse écrits.

* 139 Dont 295 sous plafond et 445 hors plafond.

* 140 Le projet CIGEO a fait l'objet d'un exercice de chiffrage très approfondi avant son démarrage, de 2014 à 2017, un prochain exercice étant d'ores et déjà envisagé.