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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

II. DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX EN HAUSSE

A. LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE CROÎT DE 3,9 MDS D'EUROS EN 2020...

Alors que le Gouvernement a dû consentir un « gel » de la fiscalité énergétique l'an passé, le rapporteur relève une hausse de 3,9 Mds d'euros de cette fiscalité9(*) en 202010(*), dont 2,4 pour les ménages et 1,5 pour les entreprises.

Les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le gaz naturel (TICGN) et l'électricité (TICFE) augmentent respectivement de 0,9, 4,2 et 2,6 % en 2020, à un rythme bien supérieur à leur croissance spontanée11(*).

Le rapporteur appelle à la plus grande vigilance quant à l'évolution de la fiscalité énergétique, le Gouvernement lui ayant indiqué que la reprise de la trajectoire carbone « a fait l'objet d'un débat » dans le cadre de la Convention citoyenne sur le climat.

Il constate que la hausse de la fiscalité énergétique est captée par l'État, pour qui les recettes de TICPE augmentent de 10,7 % en 202012(*).

L'objectif de rendement de la fiscalité énergétique est donc de plus en plus évident, a fortiori depuis le vote par l'Assemblée nationale de la suppression du CAS TE en 2021 ...contre l'avis du Gouvernement.

Évolution des principales « taxes énergétiques » de 2019 à 2020

Source : commission des affaires économiques,
d'après les Évaluations des voies et moyens (tome I), et les réponses au QB

B. ...LES DÉPENSES FISCALES SUR LES TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION BAISSANT À TERME D'1 MD D'EUROS...

Plus précisément, les dépenses fiscales portant sur les taxes intérieures de consommation applicables aux entreprises diminuent de manière pérenne d'1 Md d'euros, sous l'effet de :

- la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d'emploi » (200 M€ en 2020 et 870 à compter de 2023) ;

- la diminution du remboursement de TICPE applicable au transport routier de marchandises (70 M€ en 2020 et 140 à partir de 2021) ;

- la suppression de l'exonération de TICPE pour le biométhane injecté dans les réseaux ...dont l'impact n'a pas même été chiffré.

C. ...ET LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE PERDANT 60 % DE SES MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES

Pour ce qui concerne les particuliers, le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) voit son montant passer de 1,13 Md en 2019 à 350 M€ pour les travaux réalisés 2020, en baisse de 69,16 %, et son nombre de bénéficiaires de 950 000 à 350 000, en diminution de 63,15 %.

Selon le Président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), auditionné par le rapporteur, le secteur du bâtiment sera très fortement touché par cette réforme, en particulier les 62 000 professionnels13(*) spécialisés dans la rénovation énergétique.


* 9 Taxes intérieures de consommation et TVA sur les produits pétroliers.

* 10 En base par rapport à 2017.

* 11 De - 0,1, 1,3 et 1,7 %.

* 12 Les recettes tirées de la baisse de 7,25 à 6,27 Mds d'euros de la fraction de TICPE affectée au CAS Transition énergétique étant reversées au budget général.

* 13 15 000 plombiers-chauffagistes, 27 000 menuisiers et 20 000 entreprises d'isolation énergétique.