EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 11 JUIN 2025
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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons aujourd'hui le rapport de notre collègue Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. Je vous rappelle que nous avons obtenu sur ce texte une délégation au fond sur les articles 1er, 2, 6, 7, 10, 11 et 23.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est vu déléguer l'examen de sept articles de ce projet de loi, dont la commission des lois est saisie au fond.
Moins de six ans après les jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024, c'est-à-dire dans un intervalle extrêmement bref, la France assumera à nouveau la responsabilité d'accueillir une olympiade.
C'est la quatrième fois que notre pays accueillera les jeux d'hiver après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992. En juillet dernier, le Comité international olympique (CIO) a attribué la 26e édition des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver aux Alpes françaises, sous condition de satisfaction de garanties financières. Celles-ci ont été fournies, notamment dans le cadre de la dernière loi de finances, et le contrat hôte a été signé le 9 avril 2025 par le CIO, avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'avec l'accord de l'État.
L'examen de ce projet de loi nous offre l'occasion de débattre de ce projet dans son ensemble.
Les jeux Olympiques et Paralympiques 2030 auront la spécificité de se dérouler sur quatre sites : le site niçois, le Briançonnet, la Tarentaise et le site des Aravis. Pour ces territoires, ces jeux représentent une opportunité économique importante, mais imposent aussi une réflexion sur les enjeux environnementaux et sur l'avenir de l'économie des territoires de montagne dans le contexte du changement climatique.
Leur organisation bénéficiera du savoir-faire acquis lors de la préparation des jeux de Paris 2024. Celle des jeux d'hiver comporte toutefois des enjeux spécifiques, s'agissant d'un événement par nature très différent des jeux d'été : ils sont en effet à la fois plus restreints, dans leur ampleur, et proportionnellement plus coûteux pour les collectivités publiques.
Leur budget est en cours d'évaluation, il devrait se situer entre 2 et 2,4 milliards d'euros pour ce qui est du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), dont environ 360 millions d'euros de concours de l'État, les régions apportant environ 100 millions d'euros supplémentaires. La part financée par les collectivités publiques est structurellement beaucoup plus importante pour les jeux d'hiver que pour les jeux d'été, dont l'organisation est financée à 95 % par des ressources non publiques, issues de la billetterie et des partenariats.
S'agissant de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dont le budget est encore en cours de montage, nous devons aussi nous attendre à des recettes de promotion immobilière proportionnellement de moindre ampleur que celles qui ont été perçues dans le cadre de Paris 2024. Un effort important sera ainsi demandé aux collectivités publiques au cours des prochaines années, mais il s'agit également d'une opportunité de prolonger le formidable élan engagé avec Paris 2024 et d'en faire un levier de développement pour les territoires concernés.
J'en viens maintenant aux articles qui nous ont été confiés pour être examinés au fond.
L'article 1er vise à reconnaître le Cojop, le CIO et le Comité international paralympique, comme organisateurs des jeux de 2030. Cette disposition, identique à celle qui avait été adoptée dans le cadre de la préparation des jeux de Paris 2024, vise essentiellement à assurer le respect des stipulations du contrat hôte que j'évoquais précédemment. Elle ne me semble donc pas devoir faire l'objet de modifications.
L'article 2 vise, quant à lui, à mieux assurer la protection juridique des marques olympiques, sur le modèle de ce qui avait été fait pour les jeux de Paris 2024. L'objectif est de garantir aux partenaires du Cojop l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes, en leur donnant les moyens d'agir en cas d'utilisation illicite des termes et des emblèmes olympiques et paralympiques. Cet article revêt donc une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des jeux, alors que le premier projet de budget du Cojop 2030 évalue les recettes de partenariat à plus de 500 millions d'euros.
Aussi, je vous soumettrai un amendement tendant à tenir compte de la spécificité du projet des Alpes françaises 2030 en ajoutant à la liste des termes protégés, parmi lesquels le traditionnel millésime « ville + année », la mention de « territoires + année ».
L'article 6 instaure l'obligation d'élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique pour les bénévoles appelés à intervenir dans l'organisation des jeux d'hiver.
Cette disposition est une fois de plus directement inspirée de ce qui avait été mis en place pour les jeux de Paris 2024 : les missions des près de 45 000 volontaires mobilisés au cours des jeux d'été étaient en effet encadrées par une charte, signée en septembre 2021, qui détaillait les droits et devoirs des bénévoles, ainsi que les conditions d'exercice des diverses missions qui leur étaient confiées.
Cette charte semble avoir donné pleinement satisfaction, tant aux organisateurs des jeux qu'aux bénévoles eux-mêmes : d'après une évaluation menée par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) auprès de 10 000 volontaires français mobilisés pour les jeux de Paris 2024, près de 97 % des personnes interrogées étaient satisfaites de leur expérience. Cet article ne me semble donc pas devoir faire l'objet de modification.
L'article 7 prévoit la participation d'un député et d'un sénateur au comité d'éthique et au comité des rémunérations du Cojop Alpes 2030, avec voix consultative, à l'image de ce qui a été mis en oeuvre dans le cadre du Cojop Paris 2024. Je m'interroge toutefois sur ce mode d'association du Parlement. C'est pourquoi je vous soumettrai un autre dispositif, que le Sénat avait adopté pour les jeux de 2024. Les parlementaires présents à titre consultatif dans ces instances n'ont aucune prise sur leurs décisions, tout en leur étant associés. Je vous propose de remplacer cette participation par une transmission d'informations aux commissions permanentes afin d'exercer un contrôle dans le cadre parlementaire, plutôt qu'en participant à des organismes extraparlementaires.
Le projet de loi comporte deux articles sur la lutte antidopage. L'article 10 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des modifications en cours du Code mondial antidopage. Le recours à une habilitation se justifie en raison de la technicité des règles à transposer ainsi que de la marge de manoeuvre étroite dont bénéficient les autorités nationales pour intégrer les prescriptions internationales. Cette procédure est maintenant usuelle, plusieurs ordonnances ayant déjà été prises au cours des années récentes, avec un objectif similaire. Je vous proposerai d'ailleurs d'en ratifier trois avant d'habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Il s'agit notamment, dans cet article 10, de mieux moduler les peines, d'harmoniser les conditions d'octroi des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou encore d'accorder des garanties spécifiques aux mineurs et de réviser les règles applicables au dopage animal.
L'article 11 précise, quant à lui, les procédures antidopage. Il permet une amélioration des échanges d'information avec l'Agence nationale du sport (ANS) et le service de renseignement chargé de la lutte contre la criminalité économique et financière, Tracfin. Je vous proposerai un amendement pour améliorer ce dispositif.
L'article 11 permet, par ailleurs, l'inspection visuelle et la fouille de véhicules, de façon ciblée et proportionnée, c'est-à-dire uniquement pour répondre aux besoins d'une enquête ouverte. S'agissant de la fouille, elle ne pourra être réalisée sans le consentement du propriétaire, afin d'éviter un recours inutile aux forces de l'ordre lorsque les agents habilités et assermentés de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peuvent agir par eux-mêmes.
L'article 23, enfin, vise à mettre en cohérence les dispositions du Code du sport relatives aux installations sportives, notamment aux tribunes, avec celles du Code de la construction et de l'habitation, à la suite de l'insertion dans ce dernier code d'une nouvelle définition des structures provisoires et démontables. Son contenu n'appelle pas à ce stade de remarque particulière.
En conclusion, ce projet de loi constitue un point de départ indispensable pour la mise en oeuvre d'une nouvelle ambition olympique. Comme nous l'avons fait pour Paris 2024, il nous appartiendra d'être vigilants sur le déroulement de ce projet, s'agissant, notamment, du respect des délais et de la maîtrise des coûts, qui sont les deux principaux points d'attention.
Nous devrons également veiller à ce que ce projet ne se développe pas au détriment du financement des autres politiques sportives, mais qu'il contribue, au contraire, à offrir un héritage au service du sport de haut niveau et du sport pour tous.
M. Jean-Jacques Lozach. - Les jeux Olympiques et Paralympiques sont des événements exceptionnels ; pour les organiser, il convient de sortir du droit commun, et de mettre en place un régime dérogatoire. Si l'on s'y refuse, autant ne pas les organiser. Nous devons donc accepter ces mesures de circonstance.
Le CIO entend prendre des mesures de sobriété financière et énergétique, il s'agit là d'un tournant. Il nous revient de reconnaître cette prise de conscience, même si elle est un peu tardive. Cela va sans doute conduire à éviter les « éléphants blancs » : certains des équipements de Grenoble 1968 sont encore des friches dans la ville elle-même. Des enseignements en ont été tirés, comme nous en tirerons de l'organisation des prochains jeux, à Milan et à Cortina d'Ampezzo.
La France a le plus vaste domaine skiable du monde, elle se doit d'organiser ces grands événements, qui constituent en outre un véritable accélérateur de développement économique.
Pour autant, nous ne pourrons pas échapper à la problématique climatique et environnementale et nous irons dans le sens de la sobriété, d'autant qu'il n'y aura pas de grands équipements à construire, sinon la patinoire olympique à Nice. En tout état de cause, le temps dont nous disposons est trop court pour réaliser de lourdes infrastructures.
M. Pierre-Antoine Levi. - L'obtention de l'organisation de ces deuxièmes jeux est une grande chance pour la France ; nous sommes tous nostalgiques de la période olympique de 2024. À cette occasion, notre pays a fait la démonstration qu'il était capable d'organiser de grands événements sobres et écoresponsables.
Les jeux d'hiver sont un événement d'un autre type, mais nous savons le faire très rapidement et, en effet, nous n'avons pas le temps de construire de grands équipements. Cela n'est d'ailleurs pas nécessaire : des sites naturels magnifiques sont déjà disponibles.
Il s'agit d'une opportunité pour deux régions et quatre départements de développer leurs activités touristiques et économiques et de démontrer combien notre pays jouit d'un savoir-faire inestimable. Formons le voeu que l'héritage soit à la hauteur. Nous attendons encore celui des jeux de 2024, mais un an seulement s'est écoulé, nous sommes confiants.
Mme Mathilde Ollivier. - La France possède, certes, le plus grand domaine skiable du monde, mais les territoires de montagne sont confrontés à des enjeux de transition face au changement climatique et à la nécessaire adaptation à un enneigement moindre attendu d'ici à 2030 et à 2050. Cela nécessite des investissements dans un tourisme durable et respectueux des espaces naturels de la montagne, qui permette de s'adapter aux nouvelles conditions et de répondre à l'attrait toujours plus important des Français pour ces territoires tout au long de l'année.
Concernant ces jeux, l'investissement public et pour les collectivités locales sera plus important que pour les jeux d'été, le rapporteur l'a indiqué. Des clarifications sont encore nécessaires à la suite des alertes du Conseil d'État, notamment sur le budget, afin de permettre le contrôle de leur déroulement.
S'agissant des amendements, nous portons une attention particulière à celui qui porte sur la fouille de véhicules. Nous réserverons donc notre vote.
M. Jérémy Bacchi. - Les jeux Olympiques d'hiver représentent une chance pour le sport, mais aussi pour les territoires alpins, souvent sous-dotés en termes de logements, d'infrastructures publiques et de transports. Ils permettront aux habitants d'en tirer parti, dans le cadre de l'héritage de l'événement. Nos montagnes sont en pleine mutation, cherchant à développer une économie moins dépendante des sports d'hiver et davantage d'un tourisme étalé sur toute l'année. Les infrastructures liées aux jeux accéléreront la reconversion de leur modèle économique vers une viabilité à l'année.
Les deux présidents des régions concernées ont réaffirmé leur volonté de faire des jeux exemplaires en matière environnementale. J'espère que ce sera le cas, mais j'insiste sur la dimension éducative : nous devons réfléchir à la manière de faire de cet événement un outil pédagogique auprès des plus jeunes générations.
Concernant les moyens, je partage l'avis du rapporteur sur la contribution des collectivités. Nous devrons être vigilants à ce que les fonds consacrés à l'organisation de ces jeux ne soient pas engagés au détriment d'autres sports que ceux que ces collectivités soutiennent habituellement tout au long de l'année.
M. Cédric Vial. - Je salue le travail effectué par le rapporteur sur cette partie d'un texte important pour un enjeu crucial, non seulement pour les Alpes françaises, mais pour la France entière. Les jeux Olympiques d'hiver, à partir de 2030, ne se dérouleront probablement plus dans les mêmes conditions qu'auparavant. Dans quelques années, très peu de pays au monde pourront continuer d'accueillir cet événement ; la France en fera toujours partie, aux côtés de l'Autriche, des États-Unis et de quelques autres nations.
Ces jeux constituent un enjeu majeur. Ils doivent démontrer que la France, et particulièrement les Alpes françaises, au sens large, sont capables d'accueillir de grands événements sportifs et des sports d'hiver. Pour la première fois, ce n'est pas une ville qui accueille les jeux, mais une région entière. Les sports d'hiver représentent plus de 120 000 emplois directs en France, soit l'une des plus importantes industries nationales, avec plusieurs milliards d'euros de budget annuel. L'héritage des jeux de 1992, ce sont ces emplois et cette économie, ainsi que les infrastructures construites à l'époque et l'image attachée à certaines stations mondialement connues aujourd'hui. Nous le vivons encore au quotidien.
L'enjeu de ces prochains jeux est la sobriété, nous ne devons pas reconstruire ce qui existe déjà, car nous vivons sur cet héritage. Ils coûteront probablement moins cher à la population que les précédents, mais nous souhaitons qu'ils lui rapportent tout autant et véhiculent une image différente.
Il faut encore lutter contre un certain nombre de préjugés. Les professionnels de la montagne sont les premiers à tenir compte des transitions nécessaires, bien avant que des Parisiens ne viennent leur expliquer ce qu'ils doivent faire. Nous devons montrer l'image d'une montagne durable qui prend en compte tous ces défis, et faire des risques une opportunité. Il s'agit de donner de la montagne l'image d'un endroit où des gens vivent et où une économie respectueuse de l'environnement se développe.
Pour cela, nous avons besoin que ces jeux soient réussis. Je suis convaincu qu'ils le seront, à la hauteur de ceux de 2024, mais aussi que nous en accueillerons d'autres à l'avenir. C'est aussi cet héritage que nous devons viser pour la France.
Nous voterons évidemment toutes les propositions du rapporteur.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre des articles dont l'examen est délégué à notre commission inclut les dispositions relatives à la protection intellectuelle des propriétés olympiques et paralympiques ; aux modalités d'encadrement des volontaires impliqués dans l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; à l'homologation des structures provisoires et démontables ; à l'association et à l'information des parlementaires sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 ; à la lutte contre le dopage.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 1er sans modification.
Article 2 (délégué)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-13 rectifié vise à tenir compte de la spécificité du projet des Alpes françaises 2030 en ajoutant à la protection du terme millésime « ville + année » qui régit habituellement l'organisation des jeux la mention de « territoires + année ».
L'amendement COM-13 rectifié est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 2 ainsi rédigé.
Article 6 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 6 sans modification.
Article 7 (délégué)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'article 7 du projet de loi prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein des comités d'éthique et des rémunérations du Cojop. Ceux-ci disposeront d'une voix consultative et n'auront, par conséquent, aucune prise sur les décisions de ces instances, tout en étant associés à celles-ci. Dès lors, il paraît plus pertinent de prévoir une transmission d'informations aux commissions compétentes des assemblées.
L'amendement COM-37 vise, d'une part, à prévoir la transmission du montant des rémunérations des principaux dirigeants du Cojop ; il tend, d'autre part, à solliciter un rapport annuel sur l'activité des comités d'éthique, des rémunérations et du comité d'audit du Cojop.
L'amendement COM-37 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi rédigé.
Avant l'article 10 (délégué)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les précédentes transpositions en droit interne des versions du Code mondial antidopage ont été effectuées par voie d'ordonnance. Si les ordonnances prises pour la transposition des versions du Code mondial antidopage de 2009 et 2015 ont été ratifiées, tel n'est pas le cas des ordonnances postérieures.
L'amendement COM-35 vise à ratifier les trois ordonnances prises pour la mise en oeuvre des principes du Code mondial antidopage avant d'habiliter à nouveau le Gouvernement à assurer la transposition de la nouvelle version de ce code. Par cohérence, il est proposé de procéder aux corrections légistiques et de coordination rendues nécessaires.
L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Article 10 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 10 sans modification.
Article 11 (délégué)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-36 tend à compléter le dispositif d'échange de données de trois manières. Premièrement, par cohérence, l'amendement vise à préciser que le partage d'informations contribue à l'ensemble des missions de l'agence ; deuxièmement, il tend à compléter la liste des organismes concernés par l'obligation d'information en visant les établissements publics, comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), et les ligues professionnelles ; troisièmement, il est proposé de faire référence non seulement à l'obligation de transmettre des informations, mais aussi à la communication de traitement de données.
L'amendement COM-36 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 11 ainsi modifié.
Article 23 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 23 sans modification.
Les amendements du rapporteur pour avis examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Article 2 |
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M. Claude KERN, rapporteur pour avis |
COM-13 rect. |
Ajout au traditionnel millésime « ville + année » la mention de « territoires + année » |
Favorable |
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Article 7 |
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M. Claude KERN, rapporteur pour avis |
COM-37 |
Transmission d'informations aux commissions compétentes du Parlement |
Favorable |
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Article additionnel avant Article 10 |
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M. Claude KERN, rapporteur pour avis |
COM-35 |
Ratification d'ordonnances |
Favorable |
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Article 11 |
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M. Claude KERN, rapporteur pour avis |
COM-36 |
Amélioration des échanges de données avec l'AFLD |
Favorable |
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