B. FACE À L'ACCUMULATION PRÉVISIBLE DE NOUVEAUX DÉFICITS, LA NÉCESSITÉ D'UNE TRAJECTOIRE DE MAITRISE DES COMPTES SOCIAUX, CONDITION POUR PERMETTRE UNE REPRISE DES DÉFICITS PAR LA CADES
Comme mentionné infra, compte tenu du plafond de reprise fixé à 136 milliards d'euros par la loi organique du 7 août 2020, la Cades ne peut plus recevoir de nouveaux transferts de dette, après celui de 8,8 milliards d'euros opéré en 2024.
Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, la Cades a élaboré un indicateur de performance qui lui permet de suivre au cours du temps l'évolution du niveau des dettes restant à amortir. Dans le scénario médian, la Cades amortirait au cours de l'année 2032 l'intégralité de la dette qui lui aura été transférée. Selon un scénario plus optimiste, la CADES pourrait amortir l'intégralité de la dette en 2031, contre 2033 pour un scénario plus pessimiste.
Le rapporteur a souhaité expertiser la capacité de la CADES à amortir l'intégralité de la dette transférée. Des estimations de ressources et de charges financières ayant été fournies jusqu'en 2028, le rapporteur a ensuite supposé que le montant des charges financières et des ressources demeurerait identique jusqu'en 2033. Il s'agit d'une hypothèse extrêmement conservatrice, puisque les ressources devraient augmenter, tandis que les charges financières devraient décroître avec le montant de la dette restant à amortir. Par ailleurs, la dette devant être amortie chaque année par la CADES est comprise entre 15 et 22 milliards d'euros.
Encours de dette restant à amortir par la CADES en septembre 2025
(en millions d'euros)
Source : réponses au questionnaire de la CADES
Même avec ces hypothèses très conservatrices, excepté en 2025 et en 2026, où la CADES devra sans doute s'endetter encore sur les marchés financiers, à partir de 2027, les ressources de l'organisme devraient permettre de couvrir les charges financières et la dette restant à amortir. Au vu de l'importance des ressources par rapport aux charges, il est probable que la CADES soit en mesure de couvrir également les intérêts associés à la dette contractée en 2025 et 2026.
Prévision d'évolution des ressources
et des charges de la CADES
entre 2025 et 2029
Note : cette prévision est réalisée à l'aide d'hypothèses extrêmement conservatrices et simplifiées. Elle n'engage en aucune façon la CADES, qui n'a pas réalisé cette prévision.
Source : commission des finances
La capacité d'amortissement de la Cades semble donc, à ce stade, préservée. Toutefois, elle tient aussi à l'ampleur des déficits à venir, dont la tenue dans les limites fixées par les projections pluriannuelles du Gouvernement est loin d'être garantie. La question du partage de la charge des déficits sociaux entre l'Acoss et la Cades et de leurs conditions de financement et d'amortissement se pose donc avec acuité, compte tenu, à ce stade, d'absence de perspective de réduction de ces déficits.
Or malgré les propositions de rehaussement du plafond de l'ACOSS, cette dernière n'a pas vocation à porter à long terme des montants élevés de dette sociale. La Cour des comptes évoque à ce sujet une « impasse du financement » de la dette sociale.
Dans ces conditions, une nouvelle reprise de dette par la Cades n'est pas à exclure, ce qui aura nécessairement pour conséquence de prolonger - encore - la longévité déjà impressionnante de cet établissement pourtant créé pour rapidement disparaître.