III. DES DÉFICITS DEMEURANT TRÈS ÉLEVÉS JUSQU'EN 2029 : UN REPORT DE L'EXTINCTION DE LA DETTE SOCIALE PRATIQUEMENT INÉVITABLE
Selon les prévisions pluriannuelles du Gouvernement, le déficit de la sécurité sociale continuerait à se dégrader, pour s'établir à 16,8 milliards d'euros en 2027, 16,6 milliards d'euros en 2028 et 17,9 milliards d'euros en 2029, soit un niveau presqu'équivalent à celui de 2024, alors qu'aucune crise ne le justifie. Le Ségur de la santé représenterait toujours des dépenses supplémentaires de 12,6 à 13 milliards d'euros chaque année, expliquant environ 70 % des déficits.
Sous ces hypothèses, la dette sociale augmenterait de 110 milliards d'euros d'ici à 2029.
Solde des régimes obligatoires de base et
du FSV entre 2018 et 2029,
en incluant les mesures prévues en PLFSS
pour 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les annexes du PLFSS pour 2026
A. UNE TRAJECTOIRE REPOSANT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DES BRANCHES « MALADIE » ET « RETRAITE »
1. Des économies insuffisantes pour endiguer structurellement le déficit de la branche « maladie »
Le déficit de la branche « maladie » se maintiendrait à des niveaux très élevés dans les années à venir, à hauteur de 13,8 milliards d'euros en 2027, de 15 milliards d'euros en 2028 et de 16,1 milliards d'euros en 2029.
Comme le relève également la Cour des comptes13(*), cette trajectoire repose sur l'hypothèse d'un ONDAM inférieur à 2,9 % par an jusqu'en 2027, conformément aux préconisations de la loi de programmation des finances publiques. Le respect de cette cible par l'ONDAM dans les années à venir parait loin d'être garanti.
Par ailleurs, le respect de cette trajectoire suppose des capacités de régulation des dépenses de l'Ondam. En tout état de cause, il apparaît nécessaire que cette régulation ne porte pas, comme avant la crise sanitaire, essentiellement sur l'hôpital. Le rapporteur pour avis réitère donc sa déception que le Gouvernement en place en 2023 n'ait pas souhaité entendre les propositions du Sénat visant à ce que les mesures de régulation des dépenses de santé concernent également l'Ondam « soins de ville »14(*), de même que le retour de la réserve prudentielle appliquée à l'Ondam de ville en 2019 et en 2020, avant la crise sanitaire.
2. Une hausse contenue du déficit de la branche « vieillesse », notamment grâce à la sous-indexation des pensions de retraite
Enfin, le déficit porté par la branche « vieillesse » serait contenu en 2027 à 1,8 milliard d'euros, et représenterait 0,8 milliard d'euros en 2028 et 1,6 milliard d'euros en 2029, sous l'effet du vieillissement de la population.
Comme le relève toutefois la Cour des comptes dans le rapport précité, cette trajectoire intègre les relèvements successifs de cotisations à la CNRACL de trois points chaque année d'ici à 2028, la sous-indexation des pensions de retraite de 0,9 point en 2027 puis chaque année de 0,4 point jusqu'en 2029, prévue par l'article 44 du PLFSS pour 2026.
* 13 La situation financière de la sécurité sociale, Cour des comptes, octobre 2025.
* 14 En ce sens, la commission des finances a adopté un amendement COM-47 de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, supprimé à l'Assemblée nationale, réintroduit en nouvelle lecture par un amendement COM-23 du rapporteur général.