III. CAS FACÉ : L'INDEXATION DES RECETTES SUR L'INFLATION DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE REVALORISATION DES DÉPENSES
Le CAS Facé participe au financement des investissements pluriannuels des collectivités en milieu rural, réalisés dans le domaine de l'électrification : amélioration de la qualité des réseaux de distribution, travaux d'extension et de sécurisation, réparation des dégâts causés par les aléas climatiques, accompagnement de la transition énergétique, etc.
La loi de finances pour 2025 a modifié le mode de financement du compte d'affectation spéciale : d'une part, les recettes sont désormais constituées d'une fraction du produit de l'accise sur l'électricité, et d'autre part, ces recettes sont indexées sur l'inflation. Le Gouvernement a ainsi retenu une inflation de 1,3 % pour la revalorisation des recettes ; en revanche, les AE et les CP n'ont pas été réévalués à due concurrence, et l'exécutif n'envisage pas non plus de les faire évoluer dans les années à venir d'après les prévisions indicatives pour 2027 et 2028 mentionnées dans le programme annuel de performances.
En effet, le solde annuel, qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de l'année, est affecté à la résorption du déséquilibre structurel du CAS, résultant de la prise en compte d'engagements de crédits antérieurs à sa création, en 2012. Le déséquilibre cumulé s'élevait à 183,2 M€ au 31 décembre 2024 ; dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2024, la Cour des comptes recommande un apurement de ce déséquilibre originel « avant la fin de la gestion 2030 »4(*). Une telle trajectoire n'est toutefois pas compatible avec les besoins croissants des communes rurales qui font face à une hausse à la fois des coûts d'investissement, des besoins de résilience des réseaux et des aléas climatiques.
Ainsi, le rapporteur appelle le Gouvernement à indexer les AE et les CP du CAS Facé sur l'inflation dès l'année 2026, ce qui représenterait une augmentation de 4,75 M€ pour l'an prochain. Les règles de recevabilité de l'article 40 de la Constitution empêchent cependant tout dépôt d'amendement tendant à cette fin.
IV. FONDS CHALEUR : UN DISPOSITIF EFFICACE À PRIVILÉGIER
Le PLF 2026 propose de laisser inchangé le montant alloué au Fonds chaleur porté par l'Agence de la transition écologique (Ademe), soit 800 M€. Pour mémoire, dans son rapport publié en juin 2023, la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique préconisait de développer la filière de la géothermie et les réseaux de chaleur, en levant les obstacles réglementaires et en portant les crédits du Fonds chaleur à 1 Md€ dès 2024.
Les besoins de chaleur représentent 43 % de notre consommation énergétique et sont majoritairement couverts par des énergies carbonées et importées (gaz, fioul et charbon). En France métropolitaine, la part de chaleur renouvelable et de récupération a certes augmenté ces dernières années, passant de 24 % en 2021 à 29,6 % en 2023, mais elle reste assez éloignée de l'objectif de 38 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale de chaleur en 2030, fixé par le législateur.
Sur la période 2009-2024, le Fonds chaleur a permis d'aider plus de 10 000 installations d'énergies renouvelables et de récupération, réparties sur l'ensemble du territoire hexagonal. Grâce aux 5,1 Mds€ d'aides publiques, 16 Mds€ d'investissements ont été réalisés en ce domaine ; cela représente, chaque année, près de 50 TWh de production additionnelle d'énergies renouvelables et de récupération - soit la consommation de chaleur de 5 millions de logements -, et environ 2,5 Mds€ d'économies pour notre balance commerciale.
Compte tenu de ce bilan très positif, qui prouve toute l'efficacité du Fonds chaleur, la commission considère qu'il serait utile de privilégier les réseaux de chaleur renouvelable qui permettent à nos collectivités territoriales d'avoir accès à des solutions compétitives de chauffage, en plus de contribuer au développement d'une activité économique locale de production d'énergie. En conséquence, la commission, conformément à sa position constante en la matière, propose l'adoption d'un amendement visant à abonder le Fonds chaleur de 10 M€ en 2026.
* 4 La note d'analyse précise qu'« un déséquilibre entre les engagements réalisés et les ressources disponibles existe depuis la création du CAS en 2012. Il est lié à la reprise des anciens engagements d'EDF sous forme d'autorisations d'engagement "techniques", à hauteur de 410 M€, sans que les recettes correspondantes aient été perçues cette même année. Ce déséquilibre se reporte d'année en année avec une légère diminution, liée d'une part à la perception de recettes volontairement supérieures aux AE ouvertes et à la sous-réalisation des programmes prévisionnels, d'autre part aux retraits d'engagements réalisés sur certaines opérations de plus de quatre ans n'ayant pas consommé toute leur subvention. »