II. PROGRAMME 345 « SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE » : DES CRÉDITS STABLES... EN APPARENCE
Les crédits inscrits au programme 345 pour 2026 sont globalement stables par rapport à l'année en cours (+ 0,2 % en AE et - 1,5 % en CP). En revanche, leur répartition au sein des différentes actions du programme connaît de fortes variations.
A. SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES ÉLECTRIQUES : DES CHOIX BUDGÉTAIRES TRANCHÉS, QUI AURAIENT MÉRITÉ D'ÊTRE APPRÉCIÉS À LA LUMIÈRE D'UNE NOUVELLE PROGRAMMATION
Adoptée en deuxième lecture au Sénat le 8 juillet 2025, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - dite « PPL Gremillet » - était inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au mois de septembre dernier, mais la chute du gouvernement de François Bayrou a reporté son examen sine die. Le calendrier initialement arrêté devait permettre de promulguer la loi et, partant, de disposer d'une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, avant l'examen du PLF 2026. Ainsi, les choix opérés par l'exécutif, particulièrement en matière de soutien au développement des énergies renouvelables électriques, auraient été appréciés à la lumière de la nouvelle PPE, c'est-à-dire au regard du cap énergétique fixé par le Parlement pour les années à venir.
Les crédits alloués au soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale progresseront de 64,8 % l'an prochain, passant de 4,4 Mds€ à 7,25 Mds€. Si la plus forte hausse bénéficiera à l'éolien terrestre (+ 358 %), toutes les énergies concernées (éolien en mer, solaire photovoltaïque, bioénergies, hydraulique, etc.) disposeront d'une enveloppe plus importante.
Cette augmentation permettra de lancer les appels d'offres nécessaires à l'atteinte de l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030, fixé par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019.
B. L'EXTENSION DU FINANCEMENT DES SOUTIENS PAR L'AFFECTATION D'UNE FRACTION DES RECETTES D'ACCISE
À l'inverse, deux lignes budgétaires seront sensiblement réduites.
Tout d'abord, le financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental est assuré, depuis le 1er août 2025, par l'affectation d'une fraction d'accise sur les énergies aux opérateurs électriques chargés d'une mission de service public dans ces zones - cette fraction d'accise est perçue sur l'électricité et les combustibles, et modulée suivant les coûts de cette péréquation. Dès lors, les AE et les CP de l'action 11 chuteront de près de 94 %.
Ensuite, le Gouvernement entend financer, à compter du 1er mai 2026, le soutien à l'injection de biométhane et à la cogénération au gaz naturel par l'affectation d'une fraction d'accise sur les carburants (hors gaz naturel) aux opérateurs de gaz et d'électricité. Cette décision, si elle était approuvée par le Parlement (cf. article 42 du projet de loi), entraînerait une baisse de plus de la moitié des crédits de l'action 10.
Au total, ces deux changements entraîneront, en 2026, une baisse des dépenses de 2,37 Mds€, qui sera compensée par de moindres recettes pour l'État dues à l'affectation de fractions d'accises.
Si de telles affectations ne remettent pas en cause les soutiens concernés, elles soustraient néanmoins leur financement au contrôle du Parlement. En effet, à l'image de la débudgétisation précédemment dénoncée, l'affection d'une fraction d'accise prive les parlementaires d'une visibilité quant aux montants qui seront octroyés l'année suivante puisque ces recettes fiscales sont variables.