III. LES CRÉDITS RELATIFS À LA CONSOMMATION, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AU TOURISME
A. LES MOYENS DE LA DGCCRF ET DE LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
En 2026, les crédits de l'action 24 sur la régulation des marchés et la protection des consommateurs, en fait largement dédiée à la mise en oeuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux niveaux national et déconcentré, sont en hausse de 0,66 % en AE et de 3,49 % en CP dans le PLF 2026 par rapport à 2025, alors que la mission « Économie » et son principal programme, le 134, sont en baisse comme il a été vu. Ce constat peut rassurer mais il s'agit en fait d'une évolution en trompe-l'oeil.
1. Des crédits pour la DGCCRF facialement en hausse mais des moyens limités en pratique, surtout au regard des missions croissantes qui lui sont confiées
90 % des 270 M€ de cette action sont relatifs aux dépenses de personnel de la DGCCRF. Or si les évolutions semblent traduire en première lecture une certaine forme de priorité donnée à la consommation, il faut les mettre en regard de l'augmentation mécanique des dépenses (sous l'effet du glissement-vieillesse-technicité et des 5 équivalent temps plein (ETP) supplémentaires) ainsi que des nombreux textes intervenus dans la période récente en vue d'améliorer la protection des consommateurs11(*), ce qui - à la lumière des missions croissantes confiées à la DGCCRF - relativise fortement le premier constat : l'évolution des moyens de la DGCCRF est un trompe-l'oeil, ce qui a été confirmé lors de l'audition de la directrice générale et de ses équipes par la rapporteure.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, il convient donc d'identifier les leviers organisationnels, numériques et juridiques permettant, à moyens constants, de renforcer les contrôles de la DGCCRF et notamment ceux des informations fournies aux consommateurs.Il reste, selon la rapporteure Sylviane Noël, à inventer de nouvelles approches : si la DGCCRF met très utilement à disposition les plateformes SignalConso, RappelConso ou, encore, RéponseConso, il convient d'aller plus loin dans le développement de nouveaux outils numériques, leur rationalisation et l'optimisation des services rendus au consommateur. Il est, par exemple, surprenant de relever que les réponses des conseillers « humains » de ces applications sont toutes rédigées par des systèmes d'intelligence artificielle, ce qui interroge sur les marges d'économie et d'amélioration de ces plateformes destinées aux consommateurs. Un service unique et performant serait a minima pertinent. Mais selon les informations recueillies lors de l'audition, les crédits envisagés pour 2026 ne suffiraient pas à conduire de nouveaux projets de développements informatiques, y compris en vue de la fusion de ces trois plateformes, ce qui est regrettable.
2. La fin de l'Institut national de la consommation (INC) et la stabilité du soutien aux associations de défense des consommateurs
Les crédits dédiés à l'Institut national de la consommation (INC) et au mouvement de défense du consommateur s'élèvent à 10,34 M€ en 2026 (en AE = CP), contre 6,4 M€ en 2025 et 5,8 M€ en 2024 (+ 61 % en un an). La hausse ne s'explique que par la couverture des opérations de dissolution/liquidation de l'INC, à hauteur de 8 M€. L'article 71 du présent PLF prévoit ainsi sa dissolution et sa liquidation au plus tard le 31 mars 2026. L'Institut, créé en 1966, devrait pour ses 60 ans en 2026 cesser ses activités, y compris son magazine 60 millions de consommateurs - qui pourrait être cédé - ainsi que ses émissions de télévision (Consomag).
Outre son appui technique aux organisations de consommateurs, l'INC a conduit des travaux sur tous les champs de la consommation à travers des essais comparatifs, des études juridiques et économiques, des enquêtes journalistiques ou encore des campagnes d'information. Si son rôle d'information et d'alerte des consommateurs est incontestable, il traverse depuis plusieurs années une situation financière difficile, notamment due aux difficultés chroniques de son activité de presse, qui ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de cette activité qui ne cesse de se détériorer de manière structurelle année après année. Les actifs et les obligations de l'établissement seront dévolus à l'État tandis que les actifs afférents au magazine pourront être transférés à un acteur privé dans le cadre de cette liquidation. Les modalités d'application de la dissolution, de la liquidation, de l'éventuelle cession du magazine à un repreneur privé et de la poursuite de l'activité de presse jusqu'à la cession seront définies par un décret en Conseil d'État. Enfin, tirant les conséquences de la dissolution, l'article 71 du PLF 2026 abroge les dispositions du code de la consommation relatives à l'INC qui perdent leur objet.
Les crédits restants au sein de l'enveloppe, soit 2,34 M€, seront en 2026 fléchés vers le soutien aux 14 associations de défense des consommateurs qui bénéficient d'un agrément national dans les conditions définies par le livre IV du code de la consommation, ce qui correspond à une stabilité du montant de leurs subventions. Ces dernières viennent en complément, depuis 2022, de moyens attribués au travers des appels à projets, les associations pouvant candidater sur des thématiques proposées par la DGCCRF.
* 11 Depuis seulement trois ans, il s'agit de près de 30 textes législatifs ou réglementaires ayant accru les missions de la DGCCRF.