B. TOURISME, COMMERCE ET ARTISANAT : DES OPÉRATEURS EN MUTATION SOUS LA CONTRAINTE DE LA BAISSE DES CRÉDITS
1. La réforme du réseau d'Atout France
L'agence de développement touristique Atout France pourrait fusionner avec Business France à moyen terme mais pour l'heure, le PLF pour 2026 se contente de prévoir la mutualisation de leurs réseaux à l'étranger. Il s'agit, pour mémoire, du côté d'Atout France de 29 bureaux présents dans 26 pays différents. Ainsi le plafond d'emploi et la subvention versée à Atout France seront respectivement en baisse de 21 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 1,6 M€ par rapport à la LFI pour 2025 (23 M€ programmés en 2026 contre 24,6 M€ en 2025).
La rapporteure appelle à la vigilance sur les conditions de cette mutualisation : si les deux opérateurs peuvent partager des objectifs communs, il ne faudrait pas que cette réforme rapide emporte des conséquences néfastes sur le secteur du tourisme en France. La réorganisation de ces deux réseaux n'a en effet fait l'objet d'aucune étude d'impact, notamment s'agissant des retombées économiques positives ou négatives éventuelles.
2. La régionalisation des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA)
À la différence des CCI qui font l'objet d'une réduction sévère de leur financement, les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) poursuivent la trajectoire de leur taxe pour frais de chambres (TFC) : avec une baisse de 56 M€ prévue en 2026 pour le plafond de leur TFC. Si le budget 2026 suscite à nouveau une certaine émotion au sein du réseau, elle est moindre que celle qui touche les CCI. La contraction engagée depuis quatre ans ne fait que se confirmer et s'amplifier.
La trajectoire de baisse du plafond de la TFC des CMA (en millions d'euros)
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
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203,149 |
196,149 |
182,899 |
169,649 |
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Variation annuelle |
- 7 |
- 13,25 |
- 13,25 |
De leur côté, en interne, les CMA se sont efficacement adaptées à cette trajectoire contrainte. Ayant perdu en 2020 leur mission de collecte de la taxe d'apprentissage, elles ont accéléré la réforme de leur réseau, en procédant à sa régionalisation ce qui a permis une réduction marquée du nombre d'établissements. L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 avait en effet prévu des regroupements de chambres, afin de disposer d'une seule chambre régionale (CMAR). Le réseau se composait, à cette date, de 93 établissements publics. Depuis le 1er janvier 2021, le réseau des CMA ne comprend plus que 21 établissements :
- CMA France, tête de réseau, sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat ;
- 18 CMAR, sans chambres rattachées, constituées d'autant de chambres de niveau départemental sans personnalité morale que de départements, dont 13 métropolitaines et 5 outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), sous la tutelle des préfets de région ;
- deux chambres de métiers (CM) d'Alsace et de Moselle, relevant du code professionnel local, sous la tutelle des préfets de département, associées au réseau à travers la CMAR Grand-Est et CMA France.