IV. UNE GOUVERNANCE À PARFAIRE
A. UNE AFD PRIVÉE DE LIGNE CLAIRE
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L'Agence Française de Développement (AFD) est le bras armé de l'État en matière d'APD. Placée sous la double tutelle des ministères de l'économie et des affaires étrangères, l'Agence subit cependant depuis plusieurs années les conséquences de l'instabilité politique, ce qui la prive de la faculté de développer à moyen et long terme une stratégie cohérente. |
L'AFD est en particulier confrontée à une double difficulté.
Ø D'une part, son Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022 n'a toujours pas été renouvelé.
Cela fait donc trois ans que l'Agence est privée d'orientations politiques et stratégiques définies par les pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'après avoir progressé de 145 % entre 2017 et 2025, les moyens de l'AFD commencent à décroitre significativement. Cela rend nécessaire le fait pour les autorités politiques d'assumer pleinement les choix, probablement douloureux, que l'agence sera amenée à effectuer dans les années à venir. Selon les informations transmises aux rapporteurs pour avis, les discussions autour du prochain COM 2025-2027 - qui devrait plus logiquement porter sur 2026-2028 -, seraient en voie d'achèvement, sans qu'une date précise ait pu être communiquée à ce jour en raison d'incertitudes budgétaires.
Ø D'autre part, le mandat de l'actuel Directeur général de l'AFD est arrivé à échéance au mois de septembre 2025.
Largement anticipable, cette échéance n'a cependant pas permis au gouvernement depuis cette date de confier à l'actuel titulaire du poste un quatrième mandat ou de nommer un successeur. Cette situation s'avère d'autant plus préjudiciable qu'elle prive les commissions des affaires étrangères d'un débat avec le futur directeur général de l'AFD, dont il faut rappeler qu'il est soumis aux dispositions de l'article 13 de la Constitution.
Les rapporteurs pour avis appellent donc fermement le gouvernement à mener rapidement à bien les discussions pour permettre à l'AFD de retrouver un fonctionnement normal au sein des agences de l'État.
B. UNE COMMISSION D'ÉVALUATION ENFIN INSTALLÉE
L'article 12 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit la mise en place d'une commission d'évaluation de l'aide publique au développement initialement placée auprès de la Cour des comptes, puis auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères après l'adoption de la loi du 5 avril 2024.
Plus de quatre ans après la loi de 2021, le décret du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement a enfin défini le champ de ses missions. Les 10 membres du collège ont été désignés par le décret du 12 août 2025 et le secrétaire général par celui du 1er septembre 2025. Les deux collèges d'experts ont également été nommés dans le courant de l'année. Le PLF prévoit un budget de deux millions d'euros pour son fonctionnement en 2026.
Au-delà d'un délai anormal essentiellement dû à des difficultés administratives évitables, les travaux de cette commission devraient être d'une grande importance pour améliorer la redevabilité de l'APD française, et éclairer les parlementaires comme les citoyens sur l'utilisation et l'efficacité des crédits votés par la représentation nationale. Les rapporteurs pour avis déplorent ce délai, car entre 2021, date de sa création dans la loi, et 2026, qui devrait la voir enfin entrer en action, la Commission aurait pu apporter des éclairages très utiles sur la hausse, puis la contraction des moyens dédiés à l'APD.
Le 3 décembre 2025, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » dans le projet de loi de finances pour 2026.