II. COHÉSION DES TERRITOIRES : CLARIFIER LA RÉPARTITION DES RÔLES ET DES RESPONSABILITÉS
A. FRANCE SERVICES : UN SUCCÈS RÉEL, MAIS DES ANNONCES PEU RÉALISTES SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE
Les maisons France Services constituent depuis 2020 un dispositif emblématique et très largement plébiscité en matière de cohésion des territoires. L'objectif d'un million d'accompagnements par mois, fixé pour l'année 2026, a été atteint dès 2025.
Le Président de la République a annoncé en juin 2025 la création de 200 structures supplémentaires à horizon 2027. Toutefois, au vu des crédits effectivement inscrits à cet effet au sein du programme 112, cet objectif défini par l'État repose en réalité sur l'accélération de l'effort financier des collectivités territoriales et des partenaires (La Poste, France Travail...). En effet, les crédits de l'État dédiés au dispositif demeureront stables en 2026, à hauteur de 68 M€, soit 58 % des dépenses d'intervention de la section générale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
En outre, le PLF pour 2026 ne permettra pas de lisser entre 2026 et 2027 l'effort financier correspondant à la création de ces 200 structures supplémentaires : selon les projections établies par la DGCL, les crédits ouverts par l'État ne permettront pas de créer plus de 60 maisons France Services pour l'année 2026.
Le rapporteur pour avis rappelle le rôle prépondérant des collectivités territoriales et des porteurs de projets dans la réussite du dispositif, en particulier dans la mesure où ce sont en réalité eux qui financent la plus grande partie du fonctionnement des espaces France Services.
Source : Commission, d'après DGCL et Cour des comptes
B. PROGRAMMES PILOTÉS PAR L'ANCT : 2026, ET APRÈS ?
La séquence 2026-2027 correspondra à la fin d'un cycle en matière de cohésion des territoires : il s'agit du terme fixé pour la quasi-totalité des programmes nationaux dont le pilotage a été confié à l'ANCT, à savoir les programmes « Action coeur de ville », « Petites villes de demain », « Villages d'avenir » ou encore « Territoires d'industrie ». Cependant, le PLF pour 2026 ne permet pas d'appréhender les grandes tendances qui caractériseront la séquence qui succédera à ce cycle de programmes, dont le principal outil aura été un soutien apporté en matière d'ingénierie territoriale.
Le premier programme qui devait parvenir à échéance, « Petites villes de demain », dont le terme était initialement prévu en mars 2026, est prolongé à l'identique jusqu'à la fin de l'année 2026, avec, au sein de la section locale du FNADT, un montant stable de 11 M€ alloué au co-financement des postes d'ingénierie. Le rapporteur pour avis se félicite de cette prolongation, qui devrait permettre la concrétisation de nombreux projets locaux qui n'en étaient encore qu'à la phase d'études préalables. Il invite cependant à accélérer la réflexion collective sur la postérité qui devra être envisagée pour ce type de programme.
Le programme « Villages d'avenir », dont le terme est fixé à 2027, bénéficie lui aussi d'une parfaite stabilité des crédits, avec le maintien de 8,1 M€ pour financer les postes de chefs de projets dédiés au développement du programme - lesquels sont affectés dans les services déconcentrés de l'État. Cependant, là encore, la postérité qui se dessine pour ce programme demeure incertaine ; et ce, d'autant plus que 460 nouvelles communes devraient encore rejoindre le dispositif en 2026, à moyens constants et pour une période de moins de deux ans, ce qui interroge sur le réel bénéfice que pourra leur apporter ce label.
En ce qui concerne d'autres programmes, certains sont si fortement mis à contribution que se pose la question de la pertinence de leur maintien au vu du caractère désormais symbolique de leur enveloppe : tel est le cas des programmes « Nouveaux lieux, nouveaux liens » (0,7 M€ en CP, soit une baisse de 72 % par rapport à 2025) et du programme « Territoires d'industrie » (3 M€ en CP, soit une baisse de 46 %).
Le rapporteur pour avis estime que la concomitance de ces échéances rend d'autant plus impérative la réflexion sur « l'après-2026 » et sur l'héritage de l'ensemble de ces programmes : cette question n'étant pas tranchée par ce PLF, le prochain exercice budgétaire ne pourra pas en faire l'économie.
Loin d'être purement budgétaire, cette réflexion est éminemment stratégique : les leviers, les périmètres et la cohérence globale des prochains dispositifs demeurent à inventer. Cependant, le nécessaire souci d'efficience qui doit guider la dépense publique invite à capitaliser sur les réalisations des précédents programmes, comme l'ont recommandé pour la suite du programme « Petites villes de demain » les rapporteurs de la mission d'information relative à l'évaluation de ce programme.
« Le programme a produit des résultats incontestablement positifs : il a permis d'outiller les communes dans la conception de projets structurants de territoire, mais aussi de diffuser en leur sein une culture et une méthode de travail précieuses pour réfléchir à leur avenir.
Aussi, les rapporteurs préconisent de continuer à faire vivre et d'essaimer les acquis de cette expérience à une échelle territoriale plus vaste (au niveau des EPCI ou pôles d'équilibres territoriaux par exemple). »
Recommandation n° 2 du rapport
d'information
sur l'évaluation de « Petites villes de
demain »1(*)
* 1 « Petites villes de demain » : mettre l'avenir au centre, rapport d'information n° 40 (2025-2026) de Mme Nicole Bonnefoy et M. Louis-Jean de Nicolaÿ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.