CHAPITRE II
LES CRÉDITS
CONSACRÉS
À L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU
TERRITOIRE
Réunie le 26 novembre 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur pour avis Sébastien Fagnen, a émis un avis favorable aux crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026 au titre du programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au bénéfice de deux amendements adoptés à l'unanimité en faveur de la cohésion numérique des territoires :
- le premier vise à réaffirmer l'engagement de l'État en faveur du développement de la fibre optique à Mayotte, en cohérence avec les positions de la commission ;
- le second vise à réduire une partie de l'effort financier demandé aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'inclusion numérique à la suite du désengagement rapide de l'État du dispositif des « conseillers numériques ».
La commission salue le succès à date du volet « infrastructures » du plan « France Très Haut Débit », avec presque un triplement depuis 2017 du nombre de locaux éligibles à la fibre optique et un taux moyen d'éligibilité de près de 94 % à la fin de l'année 2025.
Toutefois, à l'heure où un adulte sur trois est éloigné des compétences numériques de base, elle insiste sur la nécessité de compléter les actions déjà menées sur le plan des infrastructures avec une réelle politique publique en matière d'inclusion numérique.
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Premières installations très haut
débit |
Un dispositif qui a pris fin : |
I. TRÈS HAUT DÉBIT : LA « DERNIÈRE LIGNE DROITE » D'UNE POLITIQUE VOLONTARISTE
A. SUR LE PLAN DES INFRASTRUCTURES, LA FIN D'UN CYCLE INDUSTRIEL ET BUDGÉTAIRE
L'année 2025 correspond à l'horizon qui avait été fixé en 2020 pour la « généralisation » des déploiements des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (Fiber to the Home, ou FttH) sur l'ensemble du territoire national. Le taux d'éligibilité atteint à la fin du deuxième trimestre 2025, soit 93 % des locaux selon l'Arcep, est jugé « très satisfaisant » par l'administration. Malgré un net ralentissement ces six derniers trimestres, la couverture FttH a doublé en 5 ans.
La prochaine cible, correspondant à 700 000 locaux supplémentaires (soit un taux d'éligibilité de 96 %), a été fixée par l'État à horizon 2027.
L'accélération des déploiements de 2018 à 2021, suivie par un retour au rythme des déploiements d'avant 2018, a dessiné une nette « courbe de Gauss ». Les déploiements ont visé en 2024 et 2025 à atteindre les derniers foyers principalement situés en zone rurale avec une population beaucoup plus dispersée et donc plus difficile à raccorder à des coûts maîtrisés.
Source : ANCT, d'après les données de l'Arcep
Les crédits inscrits au PLF pour 2026 pour les réseaux d'initiative publique (RIP) traduisent la fin de cette forte dynamique de déploiement qui avait été portée par les projets d'initiative publique bénéficiant du cofinancement de l'État. Le plan « France Très Haut Débit » (FTHD) amorce ainsi sa phase finale de déploiement, comme en témoigne le rythme de décaissement de crédits sur l'action budgétaire correspondante, qui suit l'avancée des derniers travaux de déploiement des RIP.
Crédits correspondant
à l'action
budgétaire « Réseaux d'initiative
publique »
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution |
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15 930 158 € |
0 |
- 100 % |
165 649 125 € |
258 431 384 € |
+ 56 % |
Source : documents budgétaires
Sur le plan technique comme sur le plan budgétaire, les 3,3 millions de locaux qui ne sont toujours pas raccordables constituent un défi face auquel l'action publique cherche de nouveaux leviers d'intervention. L'enjeu financier associé est colossal : le Conseil général de l'économie estime à 1,8 million le nombre de raccordements « complexes » qui demeurent à réaliser. Le coût total de ces raccordements complexes au très haut débit serait quant à lui compris entre 640 M€ et 1,05 Md€.
Une expérimentation lancée dans le cadre du PLF pour 2025, visant à soutenir une partie de ces travaux dans le domaine privé, est en cours de déploiement et correspond à 13,5 M€ en crédits de paiement pour 2026 au sein de l'action 2 du programme « plan FHTD ».
Raccordements complexes : démarrage de l'expérimentation
Le Gouvernement avait annoncé, à l'occasion du PLF pour 2025, la mise en place d'une expérimentation sur deux ans visant à évaluer le coût des raccordements complexes au très haut débit dans le domaine privé. 16,1 M€ en AE avaient été fléchés à cet effet au sein de l'action 2 du programme budgétaire « Plan France Très Haut Débit ».
L'expérimentation consiste à financer les travaux de plus de 200 €, avec un plafond de 1 500 € et sous condition de ressources, pour les particuliers et pour les TPE.
L'arrêté d'application n'ayant été signé qu'en septembre 2025, le déploiement de l'expérimentation est attendu pour 2026.
En termes d'ordre de grandeur, l'enveloppe fixée pour cette nouvelle action par le PLF pour 2026 correspond à celle d'un levier d'intervention qui n'est pas reconduit : le guichet « Cohésion numérique des territoires ».
La fin du guichet « Cohésion numérique des territoires »
Le dispositif « Cohésion numérique des territoires » piloté par l'ANCT depuis 2018 permettait l'équipement en solution d'accès Internet sans fil (satellite, 4G/5G...) de foyers en attente de raccordement à la fibre optique. Le soutien de l'État avait été renforcé en 2022, avec l'augmentation à 300 € (au lieu de 150 €) du plafond de l'aide allouée pour les offres THD et jusqu'à 600 € pour les ménages les plus fragiles.
Ce dispositif a été suspendu début septembre 2025 du fait de la consommation de l'ensemble de l'enveloppe (19,2 M€) et n'est pas reconduit.