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N° 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026, |
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TOME II TRANSPORTS |
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Par MM. Jean-Marc DELIA, Stéphane DEMILLY et Hervé GILLÉ, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
CHAPITRE IER
LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX
TRANSPORTS
FERROVIAIRES, FLUVIAUX ET MARITIMES
Réunie le 26 novembre 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur pour avis, Jean-Marc Délia, a émis un avis favorable aux crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes inscrits au projet de loi de finances pour 2026, sous le bénéfice de l'adoption de 14 amendements en faveur du financement des infrastructures de transports et de la décarbonation du secteur.
Au lendemain de la conférence « Ambition France Transports », la commission estime urgent de rehausser la trajectoire d'investissement dans les infrastructures de transports au moyen de ressources pérennes et préservées des aléas de l'annualité budgétaire. Dès lors, elle propose d'accentuer le fléchage vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) du produit de la fiscalité sectorielle liée aux transports. Afin d'accompagner les nombreux chantiers à l'oeuvre, elle recommande en outre de renforcer les moyens alloués au régulateur des transports.
S'agissant du transport ferroviaire, une accentuation des efforts en matière de régénération et de modernisation du réseau est impérative afin de lutter contre sa paupérisation et rattraper le retard pris sur nos voisins européens. Afin d'amplifier le report modal au profit de la voie ferrée, la commission recommande en outre de dégager de nouvelles marges de manoeuvre financières pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de renforcer le soutien au fret ferroviaire.
En matière de transport fluvial également, un rehaussement des moyens dédiés à l'entretien du réseau est indispensable pour résorber la « dette grise » accumulée au fil des décennies de sous-investissement. La commission estime en outre nécessaire de consolider le modèle de financement de Voies navigables de France (VNF) grâce à ses ressources propres et de préserver son climat social via la stabilisation de son plafond d'emplois l'année prochaine.
Enfin, le transport maritime doit être accompagné face au défi financier colossal que constitue la décarbonation des flottes, dans un contexte de concurrence internationale intense et de compétitivité fragile.
I. FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT : PASSER À LA VITESSE SUPÉRIEURE
A. LA CONFÉRENCE « AMBITION FRANCE TRANSPORTS » A MIS EN AVANT LE BESOIN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Inspirée d'une proposition de la commission à l'occasion de l'examen de la loi relative aux services express régionaux métropolitains du 27 décembre 2023, la conférence « Ambition France Transports » a dressé un état des lieux détaillé des besoins d'investissement dans la régénération des infrastructures de transport, en particulier ferroviaires et fluviales : deux milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires par an pour régénérer ces infrastructures et apurer la « dette grise » qui s'est constituée après des décennies de sous-investissement. Les efforts financiers en faveur des réseaux de transport sont destinés à croître afin d'accélérer le report modal et la décarbonation des mobilités, de déployer les services express régionaux métropolitains (Serm) et de renforcer la résilience des infrastructures face aux effets du réchauffement climatique.
Or, les transports sont soumis à une fiscalité sectorielle élevée, qui ne leur est que très faiblement affectée : TICPE, taxe de solidarité sur les billets d'aviation (TSBA), marché carbone européen, taxe sur l'exploitation des infrastructures de longue distance (TEITLD)... Les transports représentent aujourd'hui un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. Leur décarbonation est donc une priorité centrale aujourd'hui : elle suppose en effet des investissements massifs qu'il serait légitime et logique de financer par l'affectation de cette fiscalité sectorielle.