B. UN PROJET DE BUDGET QUI RESTE EN-DEÇÀ DES OBJECTIFS D'AMBITION FRANCE TRANSPORTS
Le financement par l'État des investissements dédiés aux infrastructures de transport est assuré par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France). Celle-ci reçoit des ressources provenant de l'affectation de recettes fiscales et de crédits inscrits dans le cadre du plan de relance. Or, l'agence a subi une forte diminution de ses crédits en 2025, exercice considéré comme une « année blanche » pour les transports.
Pour 2026, les montants de recettes affectées à l'AFIT France et des crédits budgétaires de l'agence sont évalués à 3,75 milliards d'euros, soit une légère augmentation de 150 millions d'euros. Ce montant reste inférieur de 600 millions d'euros à celui de 2024. Certaines de ces recettes sont en outre incertaines, l'AFIT France étant en effet la dernière attributaire des amendes radars, dont le niveau d'affectation a été divisé par deux entre 2025 et 2026 avec une baisse de 120 millions d'euros. De plus, le montant de la TICPE, première ressource affectée à l'agence, reste également bien inférieur au montant de 2024. Or, cette recette repose en grande partie sur le secteur des transports et pourrait donc permettre d'investir dans les infrastructures aujourd'hui indispensables.
La commission a adopté trois amendements du rapporteur pour avis visant à rehausser les recettes fiscales affectées à l'AFIT France, à travers la TICPE (+250 M€), la TSBA (+250 M€) et les recettes issues du marché carbone européen (fléchage de 250 M€ de ce produit). Pour la commission, cette fiscalité assise sur les transports doit être mise au service du report modal. Les recettes du marché carbone européen, en particulier, n'ont pas une vocation de rendement budgétaire, mais doivent financer la décarbonation de notre économie ainsi que nos politiques climatiques. Or, seuls 50 M€ de ces recettes sont aujourd'hui reversés au secteur des transports, en l'occurrence au budget des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), alors que 840 M€ de recettes sont, chaque année, versés au budget général de l'État. Ces amendements n'ont pas été adoptés en séance publique.
Pour accompagner les nombreux chantiers engagés (ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, fin des concessions autoroutières, décarbonation, etc.), la commission a en outre adopté un amendement visant à rehausser de 1 M€ la subvention pour charges de service public de l'Autorité de régulation des transports, pour la porter à 17 M€ en 2026.