B. LE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES (RGA) : PASSER DU CURATIF AU PRÉVENTIF, ENGAGER UNE DÉMARCHE SUR LA PRÉVENTION DE CET ALÉA
Le rapporteur se félicite de la modification de la maquette budgétaire qui offre une plus grande lisibilité des crédits destinés à lutter contre le mouvement de retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette année, le Gouvernement a souhaité aborder prudemment cet enjeu en encourageant les mesures préventives -- ce qui ne doit pas éluder l'important travail à mener sur la réforme du système assurantiel pour garantir aux sinistrés une indemnisation plus aisée. Des travaux antérieurs conduits par le Sénat, et notamment une proposition de loi, s'étaient déjà attelés à ce grand chantier de simplification8(*).
Source : Géorisques
Pragmatique et soucieux d'éviter la création d'une dépense de guichet disproportionnée, le dispositif expérimental porté par la nouvelle action 15 a été strictement circonscrit aux revenus très modestes, modestes et enfin, dans une moindre mesure, à destination des revenus intermédiaires ainsi qu'orienté sur des constructions et bâtis spécifiques9(*). En dépit de ce calibrage fin, les taux de subventionnement retenus, respectivement : 80 %, 70 % et 50 % du montant des prestations de travaux, en fonction du revenu du ménage, menacent l'opérationnalité du dispositif. Le reste à charge supporté par les ménages est susceptible d'exercer un effet dissuasif favorisant des comportements « d'aversion à la perte »10(*).
Dans ces conditions, il existe un risque que les crédits inscrits sur la ligne budgétaire dédiée ne soient pas pleinement engagés. Il est en effet assez probable que les ménages les plus modestes soient réticents à engager des dépenses pour prévenir un risque incertain. Le rapporteur recommande en conséquence au pouvoir réglementaire de redéfinir les taux de subventions afin d'éviter un comportement d'antisélection.
C. RECRUDESCENCE DES PHÉNOMÈNES NATURELS : DES RISQUES TOUS AZIMUTS
S'il a choisi de concentrer son analyse sur certains risques, le rapporteur n'a pas négligé leur diversité. D'autres risques méritent en effet la plus grande attention du législateur et de la commission : les substances « PFAS », les risques naturels majeurs en outre-mer, les pollutions sonores, ainsi que le phénomène d'érosion côtière.
En réponse au défi que représente la lutte contre l'érosion côtière, la commission a, sur proposition du rapporteur, adopté deux amendements visant à créer une surtaxe à la taxe de séjour dans les communes touristiques, littorales, de montagne et qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ; à instituer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; à déterminer l'affectation de la taxe sur l'éolien en mer pour les parcs situés en zone économique exclusive (ZEE) et à rehausser le plafond de la taxe « Gemapi » à 60 € en vue de financer des actions de lutte contre l'érosion côtière, ainsi qu'un amendement portant création d'un fonds ad hoc sur le programme 181 ( amdt).
* 8 Proposition de loi n° 612 (2023-2024), déposée par Christine Lavarde, visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par le Sénat le 29 octobre 2024 et transmise à l'Assemblée nationale.
* 9 Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires de l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
* 10 Dans une telle situation, les propriétaires peuvent être réticents à l'idée d'entreprendre des travaux coûteux, en l'absence de certitude sur l'efficacité du dispositif.