III. UN ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE EN GRANDE FRAGILITÉ STRUCTURELLE, UN PLAN DE RÉFORME QUI TARDE À SE CONCRÉTISER
A. LES ÉCOLES SUPÉRIEURES D'ART ET DESIGN TERRITORIALES TOUJOURS DANS L'ATTENTE DU « PLAN GLOBAL » ANNONCÉ EN 2024
Depuis plusieurs années, les écoles supérieures d'art et de design territoriales (ESADT) sont confrontées à de graves difficultés financières et à d'importantes problématiques structurelles (statut de leurs enseignants, équité de traitement de leurs étudiants, articulation avec l'écosystème professionnel, concurrence des écoles privées, positionnement en doctorat et en recherche...). À la suite du diagnostic complet posé par Pierre Oudart en octobre 2023, un « plan global » de réforme a été annoncé par la ministre de la Culture en mars 2024.
Un an et huit mois plus tard, ce plan ne s'est toujours pas concrétisé, alors que la situation financière des écoles d'art demeure très critique. Comme l'a indiqué l'association nationale de leurs directeurs (Andéa) à la rapporteure, la plupart d'entre elles ont consommé leur fonds de roulement pour partie ou en totalité, les plaçant dans une impasse, et ce alors que le niveau de contribution des collectivités territoriales, qui sont leurs financeuses majoritaires, suscite de fortes inquiétudes dans le contexte de baisse des budgets culturels locaux.
- La seule avancée budgétaire notable en 2025 est la compensation aux écoles de l'exonération des droits d'inscription de leurs étudiants boursiers, mesure inscrite en loi de finances initiale grâce à l'amendement adopté au Sénat à l'initiative de la commission. Représentant un budget de 1,5 M€ pour les 3 275 étudiants boursiers des 34 établissements, cette compensation est bien « soclée » dans la dotation 2026 des écoles. L'Andéa a toutefois alerté la rapporteure sur un problème de reste à charge pour certaines d'entre elles, le montant de la compensation qui leur a été attribué ne couvrant pas entièrement les frais d'inscription de leurs élèves boursiers. La rapporteure a relayé cette difficulté auprès de la nouvelle direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche (DGDCER).
- Le projet de cartographie exhaustive de l'offre de formation publique et privée en art ne se limite à ce jour qu'aux formations conduisant aux diplômes des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines des arts et du design.
- L'installation de nouveaux référents ou conseillers en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les Drac, chargés d'animer le réseau des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont font partie les écoles d'art territoriales, est encore en rodage.
- Initialement programmée pour 2024, la mission d'inspection confiée à l'IGAC et à l'Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGESR) pour objectiver la situation financière des écoles d'art territoriales n'a été lancée qu'à l'été 2025, pour un rendu attendu début 2026. Sans les résultats de cette mission, le projet du ministère de la Culture d'un ciblage de ses financements sur le fonctionnement pédagogique des écoles d'art territoriales demeure flou. Ce manque de visibilité ne fait que renforcer l'inquiétude de leurs personnels.
- Si la rapporteure salue le volontarisme de la nouvelle directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, qui lui a fait part de son intention d'élaborer un plan d'action stratégique à l'horizon de l'été 2026, elle regrette le temps perdu depuis les annonces de la ministre.