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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de la culture, de
l'éducation, de la communication et du sport (1) sur le projet
de loi de finances,
considéré comme rejeté |
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TOME III Fascicule 1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire |
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Par M. Jacques GROSPERRIN, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Max Brisson, Michel Savin, Jacques Grosperrin, Mme Marie-Pierre Monier, M. Yan Chantrel, Mme Samantha Cazebonne, M. Jérémy Bacchi, Mmes Laure Darcos, Monique de Marco, M. Bernard Fialaire, vice-présidents ; Mmes Anne Ventalon, Else Joseph, Colombe Brossel, M. Pierre-Antoine Levi, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
AVANT-PROPOS
Le projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit pour les cinq programmes relevant du ministère de l'éducation nationale 63,02 milliards d'euros hors CAS, soit un montant quasi stable par rapport à la loi de finances pour 2025 (+ 0,26 %).
Ce budget se distingue par la forte variation du nombre d'ETP qui présente un solde positif de 5 400. Celle-ci s'explique par un double mouvement : d'une part, une hausse de plus de 7 900 ETP, conséquence de l'application mécanique de l'avancement à bac + 3 des concours de l'éducation nationale suivie par deux années de formation en master sous statut de fonctionnaire, et d'autre part, une prise en compte de la déprise démographique.
Consciente de cette diminution des effectifs scolaires, la commission estime nécessaire de réduire le nombre d'ETP d'enseignants. À trop retarder cette baisse, le ministère de l'éducation nationale s'expose à un rattrapage brusque à moyen terme.
En revanche, il ne semble pas opportun au rapporteur d'aller au-delà des suppressions d'ETP prévues par le PLF au risque de les rendre difficilement absorbables socialement par les territoires et de remettre en cause les priorités fixées par le ministère.
La commission de la culture a émis un avis favorable sur les programmes 140, 141, 230, 139 et 214 de la mission « enseignement scolaire ».
I. UN BUDGET GLOBALEMENT STABLE DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DU NOMBRE D'ÉLÈVES
A. UNE STABILITÉ DU BUDGET POUR 2026 FAISANT SUITE À UNE HAUSSE DE 12,13 MILLIARDS D'EUROS DEPUIS 2019
Hors CAS Pensions, les crédits en paiement des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale s'élèvent à 63,02 milliards d'euros. Ils sont en progression de 166 millions d'euros, soit de 0,26 %.
Cette quasi-stabilité fait suite à une hausse de 12,13 milliards d'euros depuis 2019, soit de 18,8 %.
Évolution des crédits entre la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026
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Programme (hors CAS Pensions) |
LFI 2025 (CP) millions d'euros |
PLF 2026 (CP) millions d'euros |
Évolution 2025/2026 millions euros |
Évolution 2025/2026 ( %) |
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P. 140 : enseignement scolaire public du 1er degré |
17 620,29 |
17 700,39 |
80,10 |
+ 0,45 % |
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P. 141 : enseignement scolaire public du 2nd degré |
26 524,44 |
26 670,90 |
146,46 |
+ 0,55 % |
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P. 230 : vie de l'élève |
7 449,60 |
7 395,26 |
- 54,34 |
- 0,73 % |
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P. 139 : enseignement privé du premier et du second degré |
8 866,60 |
8 801,89 |
- 64,70 |
- 0,73 % |
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P. 214 : soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 393,82 |
2 452,65 |
58,82 |
+ 2,46 % |
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Total (hors enseignement technique agricole) |
62 854,76 |
63 021,10 |
166,34 |
+ 0,26 % |
Source : Ministère de l'éducation nationale - documents budgétaires
· Principales modifications de crédits hors titre 2
Les principales baisses des crédits hors titre 2 sont les suivantes :
Ø - 54 millions d'euros pour le renouvellement des manuels scolaires en 5ème. Les crédits de l'enseignement public ne permettent le renouvellement que d'un seul manuel sur les deux prévus, le ministère estimant que le second pourra être financé par le reliquat dont disposent les établissements scolaires au titre des précédents renouvellements ;
Ø - 36 millions d'euros concernant la gratification des stagiaires en voie professionnelle. Les effectifs de cette voie de formation connaissent une légère hausse à la rentrée 2025 et vraisemblablement à la rentrée 2026 mais devraient baisser légèrement entre 2027 et 2029. Le ministère justifie cette diminution des crédits par la trésorerie disponible au sein de l'agence des services et de paiement, chargé du versement de cette gratification, constituée lors des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif ;
Ø - 20 millions d'euros pour le fonds d'innovation pédagogique. Lancé en 2022 pour le quinquennat et doté de 500 millions d'euros, ce fonds a été mis à l'arrêt au dernier trimestre 2024. Les crédits inscrits sur cette ligne budgétaire doivent uniquement permettre de financer en 2026 les projets déjà validés et engagés. Ils ne concernent que des écoles. ;
Ø - 10 millions d'euros pour le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, en raison de sa quasi-extinction à la rentrée 2025, comme le prévoit l'article 143 de la loi de finances pour 2024. Il reste seulement accessible aux communes de Mayotte en application de l'article 45 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte qui l'a maintenu pour ce territoire ;
Ø - 10 millions d'euros pour la part collective du pass Culture. Le ministère justifie cette baisse par la volonté de mieux réguler le dispositif et réduire les effets d'aubaine qu'il a pu provoquer auprès de certains prestataires (brusque augmentation des prix, création de structures culturelles spécifiquement pour bénéficier de cette aide...). Au-delà du montant consacré au pass Culture, la commission estime nécessaire de donner aux équipes pédagogiques et chefs d'établissement une visibilité couvrant au moins l'année scolaire. Elle rappelle l'annonce du brusque arrêt du pass Culture fin janvier, laissant aux chefs d'établissement à peine 48 heures pour renseigner et valider les projets sur la plateforme ADAGE avant sa fermeture jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Trois actions connaissent une augmentation :
Ø + 21 millions d'euros pour la revalorisation des bourses sociales. Cette hausse tire les conséquences de l'automatisation de l'attribution des bourses pour les élèves de l'enseignement public à la rentrée 2025 et son extension à ceux de l'enseignement privé à la rentrée 2026, ainsi que la hausse du montant des échelons des bourses ;
Ø + 10 millions d'euros de revalorisation des frais de déplacement ;
Ø + 3 millions d'euros pour le forfait d'externat en raison de la revalorisation du montant de la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré sous contrat ;