B. LES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL : UNE RÉDUCTION MESURÉE DES CRÉDITS, UNE OPTIMISATION DE LA GESTION DU PARC D'HÉBERGEMENT À POURSUIVRE
1. Une budgétisation ambitieuse de l'ADA, qui repose sur une augmentation de l'activité de l'OFPRA et une gestion dynamique de l'allocation
Le PLF 2026 prévoit une nette diminution des crédits inscrits au titre de l'ADA. Hors frais de gestion, ils s'élèvent à 313,4 M€, dont 71,9 M€ pour les bénéficiaires de la protection temporaire (-34,9 M€ par rapport à la LFI 2025) et 241,4 M€ pour l'ADA versée aux demandeurs d'asile (- 5,2 M€ par rapport à la LFI 2025). À périmètre constant, soit en excluant les 25,2 M€ inscrits au titre de la mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile, le budget de l'ADA versée aux demandeurs d'asile diminue de 30,4 M€ (- 12 %).
Si elle paraît ambitieuse, cette budgétisation de l'ADA ne semble pas incohérente avec l'exécution de l'exercice 2025. Alors même que la LFI 2025 prévoyait une baisse importante des crédits (- 16 % pour l'ADA de droit commun), la direction générale des étrangers en France (DGEF) a indiqué que la prévision de dépense pour l'ADA de droit commun pour 2025 devrait se situer en deçà de l'enveloppe initialement allouée, sous réserve de l'absence d'une éventuelle hausse de la demande d'asile en fin d'année.
Selon la DGEF, la nouvelle diminution prévue en 2026 résulterait :
· d'une part, du recouvrement de sommes non utilisées sur des cartes de paiement inactives sur lesquelles est versée l'ADA, à échéance de la prescription quadriennale, que la DGEF estime à 10 M€ ;
· d'autre part, de la poursuite de l'augmentation de l'activité décisionnelle de l'OFPRA (permise par les 77 ETP créés à cet effet en 2025 et 2026), qui repose sur une estimation de 176 000 décisions en 2026, pour des économies estimées à 20,4 M€. Les rapporteurs soulignent que cet objectif de 176 000 décisions paraît à tout le moins ambitieux, alors qu'une hausse de la demande d'asile de 5 % est prévue en 2026.
2. Une légère diminution des crédits dédiés à l'hébergement, des efforts d'optimisation à poursuivre
En excluant les surcoûts liés à la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile en 2026 (+ 4,2 M€), les crédits alloués à l'hébergement des demandeurs d'asile connaissent, à périmètre constant, une légère diminution (- 2,5 M€).
Après la suppression de 6 400 places en 2025, la capacité du parc d'hébergement pourrait être réduite de 1 403 places en 2026, pour atteindre 111 855 places (- 1,3%). La DGEF a toutefois indiqué que cette réduction n'était pas certaine et pourrait être ajustée en fonction de l'évolution de la demande d'asile et de la mobilisation de fonds européens.
Les rapporteurs saluent les efforts d'optimisation de la gestion du parc d'hébergement, qui ont permis de limiter les conséquences de sa contraction en 2025. En dépit de celle-ci, le taux d'hébergement s'élevait en septembre 2025 à 71,6 %, contre 72 % fin 2024. Outre le léger ralentissement de la demande d'asile en 2025, y ont contribué l'optimisation de l'orientation des demandeurs d'asile par l'OFII16(*) ainsi qu'une gestion ciblée des fermetures des places, visant en priorité les structures où des taux de présence indue élevés sont constatés. Cela s'accompagne d'une politique volontariste visant à réduire ces présences indues, notamment par la systématisation du référé « mesures utiles » et la facilitation de l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).
Enfin, conformément à une recommandation de la Cour des comptes17(*), il est prévu de transformer l'intégralité du parc d'hébergement d'urgence (HUDA) en centres d'accueil (CADA) d'ici 2028 : cette transformation portera en 2026 sur un tiers (12 503 places) du parc d'HUDA. Les rapporteurs regardent favorablement cette évolution, qui devrait offrir aux gestionnaires des structures d'hébergement - en les plaçant sous le régime de l'établissement ou service social ou médico-social - une plus grande sécurité juridique et financière.
* 16 Celle-ci a permis une augmentation du taux d'occupation moyen à 98,9 % en 2025 (contre 97,7 % en 2024) et une baisse de moitié des places vacantes (1 152 par mois en 2025 contre 2 499 en 2024).
* 17 Cour des comptes, Les relations entre l'État et les gestionnaires de structures d'hébergement, juillet 2024.