IV. PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE : DES COÛTS ET DES CONDITIONS D'APPLICATION À PRÉCISER
La mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, dont la majorité des dispositions deviendra applicable à compter du 12 juin 2026, constitue un déterminant majeur de l'évolution des crédits de la mission. Le financement des mesures associées s'élève à 150 M€ en AE et 84,8 M€ en CP26(*).
Le pacte sur la migration et l'asile, qui se compose de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile et des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne. Il prévoit en particulier :
· la mise en place d'une procédure de filtrage aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles d'identité, sanitaires et de sécurité et d'orienter les demandeurs d'asile vers la procédure appropriée ;
· la refonte des procédures d'asile à la frontière et de droit commun, avec une réduction générale des délais d'enregistrement, d'instruction et de recours, assortie d'un renforcement des garanties pour les demandeurs ;
· la modification des règles relatives aux conditions matérielles d'accueil (CMA) des demandeurs d'asile, en particulier celles relatives à leur limitation et à leur retrait ;
· la refonte du système « Dublin » et du système d'information Eurodac, dont les finalités et les données sont étendues (notamment au contrôle de l'immigration irrégulière).
Les crédits prévus pour l'année 2026 sont supportés pour l'essentiel par le P303 « Immigration et asile » (78,7 M€), 6,1 M€ étant inscrits sur le P104 « Intégration et accès à la nationalité française », selon la répartition suivante.
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Postes de dépense |
Crédits de paiement PLF 2026 |
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Action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » |
47,2 |
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dont nouvelles règles relatives à l'ADA |
25,2 |
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dont crédits OFPRA (garanties procédurales et asile à la frontière) |
10,9 |
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dont dépenses liées à l'hébergement |
4,2 |
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dont autres dépenses (interprétariat, formation, etc.) |
6,8 |
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Action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » |
27,7 |
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Action 04 « Soutien » |
3,8 |
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Programme 303 « Immigration et asile » |
78,7 |
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Action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » |
6,1 |
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Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » |
6,1 |
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Mission « Immigration, asile et intégration » |
84,8 |
29,2 M€ sont consacrés à la mise en oeuvre d'une « capacité adéquate » pour la procédure de filtrage et d'asile à la frontière, fixée par la Commission européenne à 615 places pour la France : 27,7 M€ en CP sont inscrits à cet effet dans l'action 03 (et 98,1 M€ en AE) et 1,5 M€ dans l'action 02.
La transposition des nouvelles règles relatives aux CMA devrait se traduire par un coût estimé à 34 M€ en CP : un surcoût net de 25,2 M€ en 2026 au titre de l'ADA27(*) (soit 50 M€ en année pleine), 2,7 M€ pour l'aménagement de sanitaires distincts pour les femmes demandeuses d'asile (action 02) et 6,1 M€ (inscrits sur l'action 11 du P104) pour financer l'adaptation des systèmes d'information de l'OFII et le financement de cours de français.
Le budget de l'OFPRA est abondé à hauteur de 10,9 M€ afin de financer le renforcement des garanties procédurales accordées aux demandeurs (traduction des documents dans le cadre de l'examen de la demande, renforcement de l'interprétariat, etc.) et la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'asile à la frontière.
Les crédits inscrits au PLF 2026 sont sensiblement inférieurs aux prévisions du Gouvernement : ces coûts étaient estimés à 149,7 M€ pour 2026 dans l'annexe budgétaire du plan national de mise en oeuvre du pacte, transmis en décembre 2024 à la Commission européenne, pour un total de 593,7 M€ sur la période 2025-2026. Les rapporteurs s'étonnent de l'ampleur de cet écart, largement inexpliqué, et seront particulièrement vigilants quant à l'évolution de ces coûts.
Alertés par les acteurs du secteur quant aux nombreuses incertitudes qui pèsent sur les conséquences de la mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile, les rapporteurs insistent sur l'urgence qui s'attache à ce que les conditions de son application soient précisées rapidement, avant son entrée en vigueur au mois de juin 2026. Ils relèvent que le ministre de l'intérieur a annoncé, lors de son audition devant la commission, le dépôt d'un projet de loi à cet effet au début de l'année 2026.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits au projet de loi de finances pour 2026.
* 26 D'après les informations transmises aux rapporteurs par la DGEF ; le PAP 2026 comporte une estimation sensiblement inférieure, de 66 M€ en CP.
* 27 Résultant de 41,8 M€ de dépenses supplémentaires et d'économies évaluées à 16,6 M€.