Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

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Diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne pour 2026

Afin d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne, ce texte large et composite comprend des mesures visant à transposer des directives européennes dans la loi, ou d'y tirer les conséquences de décisions de justice ou de la Commission européenne.

La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond de quatre articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

L'article 14 transpose une procédure dérogatoire de mise sur le marché de machines qualifiées de biens nécessaires en temps de crise, définie par la directive (UE) 2024/2749.

L'article 63 renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail et de protection, et procède à diverses mises en conformité au droit de l'Union européenne.

L'article 65 rend possible la réalisation de la visite médicale d'aptitude des gens de mer auprès de médecins habilités, alors que le service de santé des gens de mer est aujourd'hui seul compétent en la matière.

L'article 66 tire les conséquences, pour les gens de mer, d'une décision de justice permettant aux salariés d'acquérir des congés lors de leurs périodes d'arrêt de travail.

La commission des affaires sociales propose d'adopter, sous le bénéfice des amendements présentés par le rapporteur, les quatre articles du projet de loi qui lui ont été délégués.

I. Les dispositions relatives à la réglementation du marché des équipements de travail et des produits connexes

A. La transposition de l'autorisation dérogatoire de mise sur le marché des machines qualifiées de biens nécessaires en temps de crise

La directive 2006/42/CE, transposée dans le code du travail, fixe le principe d'une liberté de mise sur le marché des machines sous réserve du respect d'exigences essentielles de santé et de sécurité et d'une évaluation de la conformité aux normes communautaires. S'il revient le plus souvent à l'exploitant lui-même de certifier la conformité de son produit, l'intervention d'un tiers appelé organisme notifié est obligatoire pour certaines machines présentant des risques particuliers.

Afin de renforcer la réactivité du marché intérieur en cas de crise, l'Union européenne a instauré une procédure d'urgence permettant l'autorisation temporaire de mise sur le marché ou de mise en service de machines qualifiées de « biens nécessaires en temps de crise », même en l'absence de certification CE préalable obligatoire par un organisme notifié, sous réserve du respect des exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette procédure, introduite par la directive (UE) 2024/2749, est strictement encadrée et limitée dans le temps.

L'article 14 du projet de loi transpose cette procédure à titre transitoire^1(*) en droit national, en confiant à l'autorité de surveillance du marché le pouvoir d'autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de ces machines en situation d'urgence. Sous réserve de la clarification du caractère dérogatoire de la procédure (amendement n° COM-238), la commission approuve cette mesure, qui permettra d'accélérer la mise sur le marché ou la mise en service de machines stratégiques pour la production européenne en temps de crise, sans présenter un risque excessif pour la santé et la sécurité des travailleurs.

B. Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail

Le règlement (UE) 2019/1020 impose de désigner des autorités de surveillance des marchés dotées de pouvoirs effectifs d'information, d'enquête, d'injonction et de sanction afin de garantir la conformité des produits. Pour les équipements de travail, cette mission incombe principalement à la direction générale du travail.

50 000 €

Montant maximal de l'amende qui pourra être infligée aux contrevenants.

Source : 1° du F de l'article 63

L'article 63 renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail, ce que le droit européen autorise sans l'imposer.

D'une part, il leur permet, en cas de doute sérieux susceptible d'entraîner un risque grave ou mortel, de demander à un exploitant de faire vérifier la conformité d'un produit par un organisme accrédité, avant toute constatation de non-conformité. Sous réserve d'un usage proportionné, la commission soutient cette mesure, qui répond à des difficultés constatées dans l'exercice des missions de surveillance, la technicité accrue des équipements provoquant parfois l'incapacité des fabricants à justifier la conformité de leurs produits par leurs propres moyens.

D'autre part, l'article 63 crée une amende administrative pouvant atteindre 50 000 euros en cas de refus de transmettre les informations ou documents demandés par une autorité de surveillance, ou en cas de transmission d'informations inexactes. Par l'amendement n° COM-242, la commission a précisé que cette sanction s'appliquerait également aux exploitants qui ne donneraient pas suite à une demande de faire vérifier la conformité de leur produit par un organisme accrédité. Ces comportements étant susceptibles de retarder l'action des autorités et de faire courir un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, la commission en approuve le principe, tout en appelant à un usage mesuré de la sanction.

C. Diverses mesures de mise en conformité au droit européen

L'article 63 porte également plusieurs mesures de mise en conformité avec le droit européen, notamment en permettant aux agents habilités de rechercher les manquements aux règlements européens sur les machines et sur l'intelligence artificielle (IA). L'application de ces nouvelles règles appellera une vigilance particulière et un accompagnement : les organisations professionnelles redoutent des difficultés liées à l'application combinée des deux règlements et craignent de ne pas être en mesure d'appliquer pleinement le règlement IA dès son entrée en vigueur, en août 2027.

II. Une mise en conformité de certaines dispositions législatives relatives au droit spécifique du travail des gens de mer

A. La possibilité de réaliser la visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin habilité doit permettre de répondre à l'engorgement du Service de santé des gens de mer (SSGM)

23 jours

Délai moyen d'attente pour un rendez-vous auprès du SSGM

Source : DGAMPA

L'article 65 concerne les visites médicales d'aptitude, dont la charge est aujourd'hui assurée par le service de santé des gens de mer (SSGM). Conformément au droit européen, celles-ci sont donc gratuites pour les marins et sont un prérequis obligatoire pour exercer la profession. Toutefois, les délais d'attente présentent une forte saisonnalité et peuvent faire obstacle à l'embarcation des marins, voire parfois immobiliser des navires.

Pour répondre à ces tensions, le Gouvernement propose de permettre aux gens de mer la possibilité de recourir à un médecin habilité plutôt qu'au SSGM. La charge de la visite incomberait alors à l'armateur, garantissant sa gratuité pour les gens de mer. La commission a considéré que cette disposition apportera de la souplesse, mais qu'il faudra veiller à ce qu'elle ne serve pas à préparer la réduction des moyens du SSGM, dont le rôle en matière de prévention reste essentiel. Elle a également tenu à subordonner l'habilitation des médecins concernés au suivi d'une formation spécifique à la médecine maritime, afin de prendre en compte la spécificité du milieu de travail des gens de mer (amendement n° COM-245).

B. Une nécessaire précision afin de mise en conformité du droit des congés des gens de mer

À la suite d'une interprétation jurisprudentielle par la Cour de justice de l'Union européenne qui a provoqué de nombreuses réactions, le code du travail précise désormais que les congés payés doivent être acquis y compris durant les périodes d'arrêts maladie.

Cependant, les congés dont bénéficient les gens de mer sont en partie dérogatoires du droit commun, et l'article 66 met à son tour en conformité les dispositions du code des transports avec le droit européen. Plus précisément, cet article précise que ces derniers ne peuvent acquérir moins de 30 jours de congés par an, y compris en cas de maladie, pour les marins et 28 jours pour les marins pêcheurs. Ces plafonds différenciés correspondent au socle minimal garanti par les directives européennes concernant ces deux publics.

Si cette mesure est cohérente sur le fond, la commission a entendu souligner les inquiétudes légitimes suscitées chez les armateurs en raison de la rétroactivité jusqu'en 2009 qui est prévue par l'article, du fait du droit européen.

Réunie le mardi 3 février 2026, la commission a proposé à la commission des affaires économiques d'adopter les articles 14, 63, 65 et 66 dans leur rédaction issue de ses travaux.

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* ¹ Ses dispositions seront abrogées au 20 janvier 2027, avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1230, qui prévoit une procédure analogue sans nécessiter de mesure de transposition.