N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi
portant diverses
dispositions d'adaptation
au droit de l'Union
européenne en matière
économique,
financière,
environnementale,
énergétique,
d'information, de
transport,
de
santé, d'agriculture
et de pêche (procédure
accélérée),
Par Mme Marta de CIDRAC,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
118, 334, 335, 336 et 337 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 3 février 2026, suivant les orientations de la rapporteure Marta de Cidrac, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche « Ddadue », déposé le 10 novembre 2025.
Ce texte de transposition du droit de l'Union européenne - le troisième débattu au Parlement en trois ans - est hétéroclite, couvrant un large champ de domaines. 29 de ses 71 articles (21 articles ont été délégués au fond1(*) et la commission s'est saisie pour avis2(*) sur 8 articles) relèvent de l'expertise de la commission en matière de transports, d'économie circulaire, de protection de la biodiversité et de développement des énergies renouvelables.
Au total, la commission a adopté 51 amendements avec un objectif clair : refuser toute surtransposition inutile, génératrice de complexité normative ou d'insécurité juridique nuisant à l'action de nos collectivités territoriales et à la compétitivité de nos entreprises. Elle a aussi veillé à la cohérence de deux lois structurantes de notre socle législatif. La commission a ainsi souhaité maintenir l'esprit et l'équilibre de la loi « Agec » de 2020 qui a posé les bases d'une véritable économie circulaire. Elle a marqué son souci de préserver la place du maire dans le processus de planification territoriale des énergies renouvelables affirmée par la loi « Aper » de 2023.
En définitive, la commission a approuvé ce texte technique au contenu disparate, mais indispensable au respect par la France de ses engagements européens.
I. UN VOLET ENVIRONNEMENT AMBITIEUX, QUI PERMET UNE PLEINE APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN
A. ÉCONOMIE CIRCULAIRE : CONFORTER L'AMBITION DE LA LOI AGEC DE 2020
La commission s'est inscrite dans la continuité du rapport d'information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique consacré au bilan de la loi « Agec » de 2020, qu'elle avait adopté en juin dernier3(*). Elle s'est donc attachée, à l'article 47, à préserver le niveau d'ambition des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), en maintenant la filière REP « Gommes à mâcher » ( amdt) ainsi que le périmètre de la filière REP « Textiles sanitaires à usage unique » ( amdt).
La commission a également transposé plusieurs recommandations stratégiques de sa mission d'information, notamment en matière de simplification de la gouvernance des filières REP ( amdt) et de définition d'une véritable stratégie industrielle de l'économie circulaire ( amdt).
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Une stratégie industrielle transversale et interministérielle de l'économie circulaire est ainsi aujourd'hui nécessaire . Celle-ci doit fixer des objectifs de moyen-terme déclinés par filière REP, qui concerneraient bien sûr les éco-organismes et les metteurs en marché, mais aussi l'ensemble des acteurs de l'économie circulaire qui contribuent à l'atteinte de ces objectifs. Source : Rapport
d'information
n° 786 (2024-2025),
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Enfin, la commission a naturellement approuvé les mesures de l'article 48 visant à lutter contre la fraude aux écocontributions, de nature à fragiliser l'acceptabilité de l'ensemble du dispositif. Elle a souhaité en renforcer l'efficacité, notamment par un meilleur partage d'informations entre les administrations compétentes ( amdt).
* 1 Articles 20, 21, 39, 46 à 51, 53 à 62, 64 et 67.
* 2 Articles 40 à 45, 65 et 66.
* 3 Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) par Mme Marta de Cidrac et M. Jacques Fernique.