II. DES MESURES ATTENDUES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, NOTAMMENT AFIN D'ACCÉLÉRER LA DÉCARBONATION DU SECTEUR
A. DES MESURES TRANSVERSALES BIENVENUES POUR PRÉVENIR LE BRUIT DES TRANSPORTS ET AMÉLIORER LA QUALITÉ DE SERVICE DES TRANSPORTS PUBLICS
Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a introduit un article 46 bis ( amdt) à l'initiative de Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz qui rationalise, simplifie et décentralise la production de plans de prévention de bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transport. Cette disposition traduit opportunément dans la loi la deuxième proposition de leur rapport d'information sur la pollution sonore causée par les transports adopté par la commission le 25 juin 20256(*).
L'article 56 du texte prévoit aussi de confier à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité des transports ferroviaires et de cars longue distance assurées jusqu'à présent par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). L'ART s'est engagée à assurer ces nouvelles missions à moyens constants. La commission se félicite de cette initiative de rationalisation bienvenue. Elle a souhaité mieux encadrer l'action de l'ART et alléger la charge administrative pesant sur les acteurs du secteur ( amdt). La commission a également élargi le champ de compétences de l'ART, afin qu'elle suive également la qualité de service dans les aéroports entrant dans son champ de régulation ( amdt). La commission appelle le Gouvernement à poursuivre cette démarche de rationalisation en confiant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) les missions de l'AQST en matière de qualité du service aérien. La DGAC a d'ailleurs indiqué à la rapporteure pouvoir assurer cette mission à moyens constants.
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L'ART effectuera les missions relatives à la qualité de service dans les transports qu'il est prévu de lui transférer dans le cadre du projet de loi Ddadue à effectifs constants, conformément aux engagements qu'elle a pris auprès du Gouvernement afin de concourir à l'optimisation de l'action publique. Source : Autorité de Régulation des Transports - échanges avec la rapporteure - Janvier 2025 |
B. TRANSPORTS ROUTIERS ET MARITIMES : DES ADAPTATIONS DU DROIT INTERNE OPPORTUNES
En matière de transports routiers, les articles 54 et 67 permettront d'assurer l'effectivité des obligations européennes en matière de partage de données relatives aux bornes de recharge pour véhicules électriques et de transport de marchandises s'agissant des règles relatives aux tachygraphes et aux opérations de cabotage. En outre, en ce qui concerne la tarification du réseau autoroutier concédé, la commission a accueilli favorablement l'article 58 qui vise à tirer parti de souplesses offertes par la directive « Eurovignette », révisée en 2022. Elle a veillé à assurer la stricte conformité au droit européen de la dérogation à l'obligation de moduler les péages selon les émissions de CO2 des véhicules ( amdt), en garantissant son articulation avec l'entrée en vigueur de l'intégration du transport routier dans le système d'échange de quotas carbone européen (dit « ETS 2 »), prévue à horizon 2027-2028. Le projet de loi-cadre sur les transports, dont le dépôt est imminent, sera l'occasion de réfléchir à la structure des péages autoroutiers de demain, dans la perspective du renouvellement des concessions autoroutières qui s'échelonnera de 2031 à 2036.
Enfin, la commission a approuvé les articles 59 à 62 qui visent à mettre en place un guichet unique maritime et portuaire, conformément aux exigences européennes. Ces dispositions permettront, d'une part, de simplifier et harmoniser la réalisation des formalités déclaratives nécessaires à l'organisation des escales des navires dans les ports et, d'autre part, de faciliter les remontées d'informations en la matière.
L'examen des articles 65 et 66, relatifs aux visites médicales d'aptitude des gens de mer ainsi que de leur droit à acquérir des congés payés, n'a pas soulevé de difficultés. S'agissant de l'article 42 qui instaure une trajectoire incitative de réduction de l'intensité carbone des carburants, la commission a salué ce dispositif qui permettra de soutenir la transition écologique des transports et de donner une visibilité pluriannuelle aux filières industrielles.
* 6 Rapport d'information sur les nuisances sonores causées par les transports « Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique », n° 783 (2024-2025), Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz, rapporteurs (25 juin 2025).