Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

EXAMEN EN COMMISSION

Désignation du rapporteur
(Mercredi 10 décembre 2025)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous procédons à la désignation du rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, de l'information, des transports, de la santé, de la pêche et de l'agriculture.

Il s'agit d'un texte particulièrement technique, rassemblant des mesures variées. Il relève en partie de la compétence de notre commission, mais également de celle des commissions des finances, des lois, des affaires économiques et des affaires sociales. Un accord s'est dégagé pour ne pas recourir à une commission spéciale, afin de préserver l'expertise sectorielle de chacune de nos commissions. La répartition des articles n'a soulevé aucune difficulté.

Déposé le 10 novembre 2025, le projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires économiques, qui délèguera au fond les articles relevant de notre commission et des autres commissions. Notre commission examinera au fond 21 des 70 articles. Ces derniers concernent notamment les allégations environnementales des produits, le soutien aux énergies renouvelables, l'économie circulaire, les émissions industrielles de gaz à effet de serre, la protection du milieu marin, le transport routier, maritime et aérien, et la biodiversité.

Par ailleurs, nous sommes saisis pour avis sur huit articles, notamment les articles 40, 45, 65 et 66 qui portent sur l'énergie, le stockage du dioxyde de carbone, la performance énergétique des bâtiments et le droit applicable aux gens de mer. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, l'examen du texte devrait intervenir, sous réserve des décisions de la Conférence des présidents, en commission le mardi 3 février 2026, puis en séance publique les 16 et 17 février 2026.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de notre collègue Mme Marta de Cidrac.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, et désigne Mme Marta de Cidrac rapporteure pour avis.

Examen en commission
(Mardi 3 février 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - Notre commission ouvre son ordre du jour avec l'examen de l'avis de notre collègue Marta de Cidrac sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, qui sera débattu en séance publique mardi 17 et mercredi 18 février 2026.

Notre commission est familière de ce type de texte, dont l'examen est devenu un exercice quasi annuel, puisqu'il s'agit du cinquième projet de loi Ddadue relevant des domaines de compétence de la commission examiné en six ans.

La commission des affaires économiques, concernée par le plus grand nombre de dispositions du texte, a été saisie au fond. Toutefois, nombre de dispositions relèvent des compétences d'autres commissions. La commission des affaires économiques a ainsi délégué au fond, à notre commission, l'examen de vingt et un articles ayant trait aux transports, à l'économie circulaire, à la protection de la biodiversité ou encore aux énergies renouvelables. Nous avons souhaité nous saisir pour avis de huit articles supplémentaires relatifs à l'énergie, à la biomasse ou encore au transport maritime.

Par conséquent, il nous revient d'examiner au fond vingt-neuf articles à savoir les articles 20, 21, 39, 46 à 51, 53 à 62, 64 et 67 et, pour avis, les articles 40 à 45, 65 et 66.

Ce texte technique et hétéroclite est l'occasion, pour la commission, de contribuer à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Nous participons, bien sûr, d'ores et déjà à l'élaboration de ce droit, en discutant en amont du processus, en commission, de propositions de résolution européenne : je pense, par exemple, à la communication de Marta de Cidrac et de Michaël Weber relative à la résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques, le 15 janvier 2025, à la communication de Jacques Fernique et Pascale Gruny sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, le 5 mars 2025 et, plus récemment à la communication de Marta de Cidrac et Michaël Weber relative la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040), le 22 octobre 2025.

Je terminerai en déplorant la prolifération, au sein des projets de loi Ddadue successifs, de ce qu'il serait possible d'appeler des « cavaliers européens », à savoir des dispositions sans lien avec le droit de l'Union européenne qui figurent dans ce texte. C'est le cas de l'article 47 du présent projet de loi, qui intègre des ajustements au droit de l'économie circulaire relevant uniquement de notre législation nationale. Ces articles, isolés parmi des dispositions de transposition de directives ou d'application de règlement, nuisent à la lisibilité ainsi qu'à la cohérence générale du texte et, par conséquent, à la clarté des débats parlementaires, même s'ils peuvent avoir une utilité sur le fond.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'ai le plaisir de vous présenter le fruit de mes travaux préparatoires sur le projet de loi Ddadue, qui vise à adapter notre droit à plusieurs évolutions du droit européen, dans des domaines très variés.

Le président l'a rappelé, vingt-neuf articles ont fait l'objet d'une expertise de notre commission : vingt et un au fond par délégation et huit pour avis. Ils couvrent un champ extrêmement large allant de la vérification des qualifications professionnelles nécessaires pour travailler avec des animaux sauvages en captivité, au caractère compostable des sachets de thé, à la visite médicale d'aptitude pour les gens de mer ou encore à la prévention du bruit.

Face à une telle diversité de thématiques à étudier, un fil conducteur a guidé ma réflexion : éviter les surtranspositions. Autrement dit, veiller à ne pas surcharger notre droit national en allant au-delà de ce que le droit européen impose. L'objectif est de ne pas alourdir davantage les normes déjà complexes qui pèsent sur l'activité de nos entreprises et le fonctionnement de nos collectivités territoriales.

Le volet environnemental du projet de loi se divise en trois ensembles : l'économie circulaire, les énergies renouvelables, et d'autres sujets plus sectoriels.

Tout d'abord, l'économie circulaire occupe une place centrale dans le texte. Sur ce point, je m'inscris pleinement dans la continuité du rapport d'information adopté à l'unanimité par notre commission en juin dernier que Jacques Fernique et moi-même avons consacré à l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).

L'impact concret et opérationnel des dispositifs proposés en matière d'économie circulaire, y compris au sein d'autres titres du projet de loi, a fait l'objet de toute mon attention. L'article 41, relatif aux énergies renouvelables et à la biomasse, en est un bon exemple dans la mesure où les dispositions prévues ont des effets de bord notables sur la gestion des déchets. À ce titre, je me félicite de la complémentarité des travaux menés sur ce sujet par la commission des affaires économiques, saisie au fond, et la nôtre, saisie pour avis. Notre valeur ajoutée est réelle s'agissant des implications de la réglementation, y compris indirectes, sur nos domaines d'expertise.

L'article 47, qui regroupe diverses mesures, corrige utilement certaines erreurs de transposition de la directive-cadre relative aux déchets. Le Gouvernement a profité de cet article pour introduire plusieurs ajustements concernant le régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Certaines évolutions vont clairement dans le bon sens et rejoignent les positions de notre commission. D'autres, en revanche, reviennent sur des équilibres de la loi Agec et ont des conséquences préjudiciables pour les collectivités territoriales - j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.

L'article 48 applique le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages de 2025. Là encore, j'ai été particulièrement vigilante à supprimer toute surtransposition. Cet article prévoit aussi, comme le permet le règlement, un renforcement de la lutte contre la fraude sur les places de marché en ligne. C'est une avancée bienvenue, parfaitement cohérente avec les conclusions de la mission d'information relative à l'application de loi Agec.

Les articles 49 et 50 transposent deux règlements européens, l'un sur les transferts transfrontaliers de déchets, l'autre sur l'écoconception. La marge de manoeuvre nationale est ici limitée, mais ces dispositions vont clairement dans le sens d'un renforcement de l'économie circulaire.

Venons-en ensuite aux dispositions ayant trait aux énergies renouvelables.

L'article 39 transpose la directive sur les énergies renouvelables dite RED III, en créant les zones d'accélération renforcées pour les énergies renouvelables. Certains d'entre vous auront sans doute une impression de déjà-vu. En effet, en 2023, notre commission avait créé, dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), sur l'initiative de Didier Mandelli, rapporteur du texte, les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Or la différence entre les deux dispositifs est notable. Les zones d'accélération de la loi Aper sont définies par les maires et traduisent l'acceptabilité locale des projets, selon une logique ascendante telle que l'avait souhaitée le Sénat. Les zones d'accélération renforcées prévues par le droit européen sont, quant à elles, définies à l'échelle intercommunale et permettent une réelle accélération des procédures d'autorisation. J'ai donc souhaité clarifier l'articulation entre ces deux dispositifs en faisant en sorte que les zones renforcées terrestres ne puissent pas être fixées en dehors des zones d'accélération définies par les maires.

Concernant l'article 40, la mise à disposition d'informations sur les taux d'émissions carbonées engendrée par la production d'électricité constitue une avancée pour le développement des énergies renouvelables. Enfin, je salue le dispositif retenu par le Gouvernement à l'article 45, transposant la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet article prévoit qu'il n'y ait pas de surtransposition dans le droit national par rapport au droit existant tout en conservant un cadre ambitieux de déploiement des énergies renouvelables en toiture des bâtiments, conformément aux objectifs de la loi Aper.

Pour ce qui concerne les autres dispositions environnementales, je souligne l'intérêt des articles 20 et 21, qui renforcent la lutte contre les fausses allégations environnementales, en interdisant les labels environnementaux trompeurs, dont nous observons tous la prolifération sur les produits du quotidien.

L'article 51, qui transpose la révision de la directive relative aux émissions industrielles, est plus technique. J'ai néanmoins veillé, comme pour les articles 43 et 44 relatifs respectivement aux règles de forage et aux sanctions en cas d'émissions de méthane, à ce qu'il n'engendre pas de charges supplémentaires pour nos entreprises nationales.

L'article 53, relatif aux modalités de révision d'une partie des documents stratégiques de façade (DSF), à savoir les plans d'action pour le milieu marin, correspond à une demande de simplification à droit européen constant formulée de manière consensuelle par les acteurs des différents collèges maritimes de façade. J'ai veillé à ce que cet assouplissement présente bien les mêmes garanties que le droit actuel en termes de participation du public et de protection effective des milieux marins.

Sans transition, en ce qui concerne l'article 64 relatif aux prestataires de services impliquant des animaux sauvages en captivité, je propose de supprimer le dispositif prévu : il s'agissait, au nom de la liberté de prestation de services au sein de l'Union, de restreindre la possibilité pour les services compétents de vérifier que des ressortissants européens qui souhaiteraient exercer en France une activité économique impliquant des animaux sauvages en captivité disposent réellement des compétences professionnelles requises. Sur ce point, je vous propose de ne pas mettre notre code de l'environnement en conformité avec une interprétation trop restrictive de la liberté de prestation de services au sein du marché intérieur, au regard des risques, en termes de sécurité et de santé publiques, que représente la détention d'animaux sauvages, et avec l'enjeu sanitaire majeur que constitue la prévention des zoonoses, comme l'a solidement établi le rapport d'information de Guillaume Chevrollier sur les moyens de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées.

J'en viens au volet du projet de loi consacré aux transports.

L'article 46 du texte clarifie la transposition des obligations européennes en matière de réalisation de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les grands aéroports. Nos collègues Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz entendent profiter de ce véhicule législatif pour déposer un amendement traduisant dans la loi l'une des recommandations de leur rapport sur la pollution sonore causée par les transports. Je m'en réjouis.

L'article 55 adapte notre droit national aux évolutions du droit européen en matière de contrôle des antécédents du personnel exerçant dans le secteur aérien : je soutiens cette disposition bienvenue qui permettra de renforcer la sûreté de nos aéroports.

J'en viens à l'article 56, qui confie à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité des transports ferroviaires et de cars longue distance assurées jusqu'ici par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). L'ART s'est engagée à assurer ces nouvelles missions à moyens constants. Je me félicite de cette rationalisation bienvenue. Je proposerai plusieurs amendements afin de mieux encadrer l'action de l'ART et d'alléger la charge administrative pesant sur les acteurs du secteur. Je souhaite également élargir les compétences de l'ART, afin qu'elle puisse assurer le suivi de la qualité de service dans les aéroports entrant dans son champ de régulation. J'appelle enfin le Gouvernement à poursuivre ce processus de rationalisation en confiant les missions de l'AQST en matière de qualité du service aérien à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La DGAC m'a d'ailleurs indiqué pouvoir assurer cette mission à moyens constants.

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives aux transports routiers et maritimes.

L'article 54 vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect des obligations de partage de données sur les bornes de recharge pour véhicules électriques et les points d'avitaillement, afin de garantir la bonne application du règlement européen sur le déploiement d'infrastructures pour carburants alternatifs dit « Afir ». Je soutiens cette mesure, qui accompagnera la montée en puissance de la mobilité électrique dans notre pays, en garantissant aux usagers des informations fiables sur la localisation et les caractéristiques des points de recharge ouverts au public.

L'article 58 vise à transposer en droit interne deux assouplissements en matière de tarification des autoroutes prévus par la directive relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures dite « Eurovignette » : d'une part, la possibilité de ne pas moduler les péages lorsqu'une redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique s'applique déjà, d'autre part, la possibilité de ne pas moduler les péages en fonction des émissions de CO₂ des véhicules lorsqu'une autre mesure de l'Union européenne s'applique en matière de tarification du carbone des carburants du transport routier. Sur ce second point, il s'agit de prendre en compte l'intégration prochaine du transport routier au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne dit ETS 2, afin d'éviter une double taxation du carbone émis par la route. Je salue les avancées proposées par cet article, qui permet de tirer parti des marges de manoeuvre offertes par la directive, et défendrai simplement un amendement visant à en assurer la stricte conformité au droit européen.

Plus généralement, le projet de loi-cadre sur les transports, dont le dépôt sur le Bureau du Sénat est annoncé pour les prochaines semaines, permettra certainement d'avoir un débat collectif sur la tarification à privilégier pour le réseau autoroutier concédé de demain. À ce jour, la France a uniquement transposé les composantes obligatoires de la directive « Eurovignette ». Or, dans la perspective du renouvellement des concessions autoroutières qui s'étalera de 2031 à 2036, l'opportunité de mettre en place des redevances facultatives permettant de couvrir les externalités négatives liées à la route pourrait être étudiée, à deux titres : d'une part, pour éviter un report modal inversé vers la route lié à la baisse mécanique des péages, puisque les coûts de construction des infrastructures auront déjà été amortis, et d'autre part, pour nourrir la réflexion sur financement de nos politiques de décarbonation des transports. Notre commission aura, naturellement, un rôle à jouer dans ces débats.

Enfin, l'article 67 du projet de loi opère des ajustements juridiques bienvenus afin de sanctionner plus efficacement les infractions à certaines règles applicables au transport routier de marchandises, secteur que l'on sait fortement exposé aux pratiques de concurrence déloyale. Il s'agit, d'une part, de permettre à nos autorités de contrôle de sanctionner une personne ayant commis une infraction aux règles relatives aux tachygraphes sur le territoire d'un autre État et, d'autre part, de permettre l'immobilisation d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction aux règles applicables au cabotage routier de marchandises.

S'agissant à présent du transport maritime, les articles 59 à 62 du projet de loi visent à adapter le droit interne au règlement européen de 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen pour centraliser, de façon dématérialisée, toutes les formalités déclaratives nécessaires à l'organisation des escales dans les ports. Ces dispositions simplifieront la réalisation des démarches déclaratives par les armateurs, qui n'auront plus à s'adapter aux outils informatiques spécifiques de chaque port maritime. Ils faciliteront également le travail des capitaineries et les remontées d'informations vers les autorités administratives.

Telles sont les grandes lignes de mon rapport et les principaux ajustements que je vous proposerai d'adopter. Ces apports de bon sens permettront de mieux sécuriser et de préciser ce texte, certes technique, mais qui implique des enjeux très concrets pour nos collectivités territoriales comme pour nos entreprises.

M. Jacques Fernique. - Ce projet de loi Ddadue est particulièrement volumineux. Pour autant, est-ce un bon cru ?

Comme à l'accoutumée, il comporte une série de transpositions qui ne posent aucun problème, mais aussi des demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance qui nous gênent. Néanmoins, à notre sens, le présent projet de loi n'est pas un bon cru, car il est fortement marqué par une volonté de détricotage aux conséquences parfois préjudiciables pour les collectivités territoriales, notamment en matière d'environnement, d'économie circulaire au regard de la loi Agec 2020, et de transition énergétique. Ainsi les exigences en matière d'élevages intensifs sont desserrées et celles en matière de solarisation du bâti existant sont baissées.

S'agissant de la biomasse forestière, le texte est essentiellement axé sur la production d'énergie. Il est donc nécessaire de l'amender pour tenir compte de considérations en matière de biodiversité et le rendre plus conforme à la directive.

Pour ce qui concerne la loi Agec, Marta de Cidrac souhaite intégrer au projet de loi Ddadue plusieurs des préconisations figurant dans notre rapport d'information de 2025 sur l'application de la loi Agec, notamment l'élaboration d'une stratégie industrielle pilotée au niveau interministériel fixant les objectifs pluriannuels filière par filière et les leviers à mobiliser en précisant lesquels relèvent de la responsabilité du producteur. La stratégie de transition vers l'économie circulaire est un sujet trop sérieux pour être laissé au bon vouloir des éco-organismes. En outre, l'amélioration de la gouvernance passe également par la mise en place d'un comité de parties prenantes par filière REP et non pour chaque éco-organisme - on en compte parfois quatre ou cinq par filière.

En revanche, on déplore des reculs. Tout d'abord, s'agissant de la mise en place d'une filière REP pour l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique, sans les modifications proposées par la rapporteure, seules les lingettes seraient concernées, laissant aux collectivités la charge de l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique restants. De même, les chewing-gums représentent une charge considérable ; il est donc normal qu'une REP existe et écocontribue à la propreté.

Ensuite, pour ce qui concerne le plastique, les objectifs ayant trait à la fin du plastique à usage unique sont en recul. D'ailleurs, une série d'amendements déposés par des collègues qui n'appartiennent pas à notre commission m'inquiète, car leur adoption nous conduirait à nous écarter complètement de la trajectoire prévue par la loi Agec de 2020. Une des principales difficultés est de tenir les objectifs de réemploi fixés à 10 % d'ici à 2027. Aussi, je crains que le changement de terminologie qui consiste à remplacer le mot « réemployable » par « réutilisable » ne se traduise par un détricotage.

Enfin, nous défendrons des amendements visant les zones d'accélération renforcée pour les énergies renouvelables afin d'éviter des dysfonctionnements, mais aussi visant à revenir sur les dispositions ayant trait à la solarisation des bâtiments en rétablissant des objectifs cohérents avec la loi Aper.

M. Michaël Weber. - Les vingt et un articles délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable appellent peu de remarques de la part de notre groupe, à l'exception de quelques points de vigilance.

Nous partageons l'ambition générale visant un meilleur affichage environnemental des produits, un soutien aux énergies renouvelables et à l'économie circulaire et une meilleure taxation des pollutions des transports routiers, maritimes et aériens. À ce titre, les amendements de la rapporteure qui portent majoritairement sur les articles 47, 48 et 51 vont dans le bon sens.

Néanmoins, nous sommes en désaccord s'agissant de l'amendement COM-212 modifiant l'article 48, car il prévoit de supprimer la disposition visant à interdire les sachets de thé et de tisane non compostables domestiquement. Les sachets à usage unique composés, totalement ou partiellement, de polymères pétrosourcés sont une absurdité écologique et sanitaire. Aussi devons-nous avoir le courage d'en demander la suppression par cohérence avec nos ambitions, même si la législation européenne ne nous y oblige pas stricto sensu. La peur, parfois irraisonnée, d'une surtransposition qui s'apparente à de l'autocensure doit cesser d'être un argument pour lier les mains du législateur français.

Sur l'article 20, si nous saluons l'ambition de mettre fin aux pratiques d'écoblanchiment, notamment grâce à la création d'un label, nous nous inquiétons du risque de dissuader les petites structures d'en bénéficier en raison d'une augmentation mécanique des coûts, notamment en termes de certification par un tiers indépendant.

À propos de l'article 39, nous soutenons l'accélération du développement des énergies renouvelables, pour autant nous nous interrogeons sur le bien-fondé de nouvelles dérogations aux droits de l'environnement accordées pour des projets industriels qui peuvent avoir de graves incidences environnementales. A fortiori s'il s'agit d'une zone Natura 2000, les procédures d'enquête environnementale sont nécessaires. Nous ne devons pas opposer les objectifs climatiques à la protection de la biodiversité, car ces deux actions sont complémentaires.

À l'article 47, nous saluons l'initiative de la rapporteure qui revient sur la suppression de la REP ayant trait aux gommes à mâcher et sur la réduction de la filière concernant les textiles sanitaires à usage unique. Nous défendrons un amendement qui va dans le même sens.

L'article 50 revêt une importance particulière à nos yeux, car il a trait au réemploi ou à la destruction des invendus non alimentaires. En la matière, les obligations nationales vont plus loin, alors que le texte européen laisse une marge de manoeuvre. Nous devons impérativement maintenir les dispositions nationales qui sont plus abouties.

Pour ce qui concerne l'article 53, nous regrettons le choix de réduire significativement la durée de consultation du public dans le cas des plans d'action pour le milieu marin. Une telle décision n'est jamais bonne pour la démocratie participative, qu'il faut, au contraire, renforcer.

Enfin, à l'article 58, les potentielles dérogations aux écocontributions des poids lourds devraient être strictement encadrées pour qu'elles ne deviennent pas un moyen de contourner ces obligations.

M. Jean-François Longeot, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose à la commission des affaires économiques d'arrêter le périmètre indicatif concernant les articles 20, 21, 39, 46 à 51, 53 à 62, 64 et 67 qui lui ont été délégués au fond.

Elle propose que ce périmètre inclue les dispositions relatives à la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ; à la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ; aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher » et « Textiles sanitaires à usage unique » et aux données transmises par les éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ; à la transposition de la directive (UE) 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; à l'application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ; à l'application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ; à l'application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ; à la transposition de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, aux cartes de bruit stratégiques et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes pris en application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; à l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en matière de contrôle des antécédents du personnel du secteur aérien ; à l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; aux compétences de l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de qualité de service du transport ferroviaire et des autocars de longue distance en service librement organisé ; à l'application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen ; à l'application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ; aux modalités de révision des plans d'actions pour les milieux marins créés par la directive 2008/56/CE ; à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; aux conditions selon lesquelles il est possible de procéder à la vérification préalable des qualifications professionnelles d'un responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de la faune française et étrangère ; à l'application du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/Union européenne ; et au contrôle des infractions en matière de tachygraphes et de conditions de réalisation d'opérations de transport de cabotage.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS

Article 44

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision COM-298.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

Article 20 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 20 sans modification.

Article 21 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-140.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 21 sans modification.

Article 39 (délégué)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-199 vise à limiter la création des zones d'accélération renforcées terrestres aux seules zones d'accélération des énergies renouvelables.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-199.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-144 et COM-179.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-145 et COM-180.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-201.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-141.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-200 et à l'amendement identique COM-181 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-142, de même qu'aux amendements COM-186, COM-185, COM-182 et COM-143.

La commission émet un avis favorable aux amendements COM-229, COM-202 et COM-205.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-187.

La commission émet un avis favorable aux amendements rédactionnels COM-203 et COM-221, de même qu'aux amendements COM-222 et COM-204.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-183. Elle émet un avis défavorable à l'amendement COM-184.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 39 ainsi modifié.

Après l'article 39 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-188 et COM-189 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-190.

Article 46 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 46 sans modification.

Après l'article 46 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-64 rectifié portant article additionnel.

Article 47 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-208.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-68.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-209.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-206 ainsi qu'à l'amendement identique COM-146.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-207. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-80 et COM-147. En conséquence, l'amendement COM-67 devient sans objet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-216.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-81 et COM-148 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements COM-211, de même qu'aux amendements COM-210 et COM-228.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 47 ainsi modifié.

Après l'article 47 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-85 rectifié, COM-128, COM-158 et COM-249.

Article 48 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-98 rectifié, de même qu'aux amendements COM-150 et COM-149.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-250 et COM-31 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-214. En conséquence, l'amendement COM-97 rectifié et les amendements identiques COM-32 rectifié et COM-251 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-99 rectifié et COM-155.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-215.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-88 rectifié, de même qu'aux amendements COM-152, COM-34 rectifié et COM-86 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-164 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-153 est satisfait par le texte actuel. La suppression de l'Info-tri n'entrera en vigueur que lorsque la signalétique européenne sera elle-même en vigueur ; les dates d'entrée en vigueur sont indiquées à la fin de l'article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Je retire cet amendement.

L'amendement COM. 153 est retiré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-154, à l'amendement COM-87 rectifié, aux amendements identiques COM-33 rectifié, COM-129, COM-252 et COM-262, à l'amendement COM-131, aux amendements COM-89 rectifié , COM-90 rectifié et COM-95 rectifié, aux amendements identiques COM-100 rectifié et COM-135, de même qu'aux amendements COM-263 rectifié et COM-92 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-212, COM-96 rectifié, COM-91 rectifié, COM-93 rectifié, COM-94 rectifié et COM-213.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 48 ainsi modifié.

Après l'article 48 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-35 rectifié, de même qu'aux amendements COM-39 rectifié et COM-40 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-38 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-36 rectifié, de même qu'à l'amendement COM-37 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-84 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 49 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-217.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 49 ainsi modifié.

Après l'article 49 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-175 et COM-159 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 50 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-156.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 50 sans modification.

Après l'article 50 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-71.

Article 51 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-220, de même qu'à l'amendement COM-219.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 51 ainsi modifié.

Article 53 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-69 et COM-157.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 53 sans modification.

Article 54 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 54 sans modification.

Article 55 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 55 sans modification.

Article 56 (délégué)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-82 et COM-136 visent à préciser que l'Autorité de régulation des transports mène ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports, notamment les objectifs de développement durable et d'intermodalité des transports.

Ces amendements me paraissent partiellement satisfaits par le droit existant. En effet, concernant le transport ferroviaire, l'article L. 2131-1 du code des transports précise que l'ART exerce ses missions dans le respect de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment des objectifs et des dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

En outre, la disposition proposée ne me paraît pas opportune, car l'ART a d'abord des missions de régulation économique. Lier sa mission aux orientations de la politique des transports complexifierait le cadre de régulation dans lequel elle évolue. Elle se verrait confier un pouvoir à dimension politique du fait de l'ambiguïté des textes législatifs qui encadrent son office.

J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-136 et COM-82.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-230, de même qu'aux amendements identiques COM-83 rectifié bis et COM-137 rectifié, ainsi qu'aux amendements COM-231, COM-232, COM-233 et COM-234.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 56 ainsi modifié.

Après l'article 56 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements identiques COM-138 et COM-160 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 57 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 57 sans modification.

Article 58 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-223.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 58 ainsi modifié.

Article 59 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-224.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 59 ainsi modifié.

Article 60 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-227.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 60 ainsi modifié.

Article 61 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-225.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 61 ainsi modifié.

Article 62 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement de correction COM-226.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 62 ainsi modifié.

Article 64 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression COM-235.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 64.

Article 67 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 67 sans modification.

Après l'article 67 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-161 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :

Article 21
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. FERNIQUE	COM-140	Maintien de l'interdiction des mentions « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement »	Défavorable
Article 39
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-199	Limiter la création des zones d'accélération renforcées (ZAR) terrestres aux seules zones d'accélération des énergies renouvelables définies par les communes	Favorable
M. FERNIQUE	COM-144	Définition des zones d'accélération renforcées par les plans locaux d'urbanisme	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-179	Définition des zones d'accélération renforcées par les plans locaux d'urbanisme	Favorable
M. FERNIQUE	COM-145	Inclusion du stockage d'énergie aux zones d'infrastructures	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-180	Inclusion du stockage d'énergie aux zones d'infrastructures	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-201	Extension des zones d'accélération renforcées à l'hydroélectricité	Favorable
M. FERNIQUE	COM-141	Précision sur l'examen préalable	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-200	Délais limites de 45 et 30 jours pour l'examen préalable	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-181 rect.	Délais limites de 45 et 30 jours pour l'examen préalable	Favorable
M. FERNIQUE	COM-142	Précision sur le régime de dispense d'évaluation environnementale	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-186	Durée maximale d'instruction pour le rééquipement	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-185	Délais maximaux pour les nouveaux projets	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-182	Avis sur le champ de l'étude d'impact	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-143	Décret d'application sur les zones d'accélération renforcées	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-229	Exclusion des zones d'infrastructures de réseau des dispositions du SDDR faisant l'objet d'une consultation de la CRE	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-202	Rédactionnel	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-205	Consultation des exploitants de systèmes d'infrastructure pertinents	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-187	Prise en compte des nouvelles installations dans la définition des zones d'accélération	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-203	Rédactionnel	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-221	Rédactionnel	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-222	Examen préalable en cas de dispense d'évaluation des incidences Natura 2000	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-204	Rédactionnel	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-183	Procédures d'évaluation environnementale pour le rééquipement	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-184	Phase de complétude	Défavorable
Article additionnel après Article 39
Mme Nathalie DELATTRE	COM-188	Dérogation espèces protégées	Irrecevable art. 45
Mme Nathalie DELATTRE	COM-189	Dérogation espèces protégées	Irrecevable art. 45
Mme Nathalie DELATTRE	COM-190	Mesures d'évitement et de réduction pour les projets d'énergies renouvelables	Défavorable
Article additionnel après Article 46
M. CHEVROLLIER	COM-64 rect.	Rationalisation de la production de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement	Favorable
Article 47
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-208	Stratégie industrielle de l'économie circulaire	Favorable
M. Michaël WEBER	COM-68	Suppression des présomptions conditions pour les sous-produits	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-209	Fusion des comités des parties prenantes	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-206	Conservation de la filière REP Gomme à mâcher	Favorable
M. FERNIQUE	COM-146	Conservation de la filière REP Gomme à mâcher	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-207	Conservation du périmètre de la filière REP TSUU	Favorable
M. PILLEFER	COM-80	Conservation du périmètre de la filière REP TSUU	Favorable
M. FERNIQUE	COM-147	Conservation du périmètre de la filière REP TSUU	Favorable
M. Michaël WEBER	COM-67	Maintien du périmètre des filières REP	Tombé
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-216	Rédactionnel	Favorable
M. PILLEFER	COM-81	Précision du contenu du cahier des charges	Favorable
M. FERNIQUE	COM-148 rect.	Précision du contenu du cahier des charges	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-211	Rédactionnel	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-210	Téléservice unique de l'Ademe pour les données relatives à l'économie circulaire	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-228	Prise en charge à titre gratuit de déchets d'exploitants agricoles	Favorable
Article additionnel après Article 47
Mme HAVET	COM-85 rect.	Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé	Défavorable
M. PELLEVAT	COM-128	Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé	Défavorable
M. ROCHETTE	COM-158 rect.	Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé	Défavorable
M. KERN	COM-249	Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé	Défavorable
Article 48
M. Vincent LOUAULT	COM-98 rect.	Suppression des objectifs de réduction des emballages	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-150	Maintien de l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-149	Précision que les emballages réutilisables relèvent d'un système de réemploi	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-250	Remplacement du terme « réutilisable » par le terme « réemployable »	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-31 rect.	Remplacement du terme « réutilisable » par le terme « réemployable »	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-214	Communication entre administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude	Favorable
M. Vincent LOUAULT	COM-97 rect.	Droit d'accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée	Tombé
Mme ROMAGNY	COM-32 rect.	Rappel de l'application du règlement européen Emballages de 2025	Tombé
Mme Nathalie DELATTRE	COM-251	Rappel de l'application du règlement européen Emballages de 2025	Tombé
M. Vincent LOUAULT	COM-99 rect.	Anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-155	Continuité de la collecte sélective de ces déchets	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-215	Systématiser la transmission de l'identifiant unique du producteur	Favorable
M. Vincent LOUAULT	COM-88 rect.	Suppression d'un objectif de réduction des emballages	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-152	Possibilité pour les entreprises de constituer des groupements	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-34 rect.	Suppression d'un objectif de réduction des emballages	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-86 rect.	Suppression d'un objectif de réduction des emballages	Défavorable
M. MANDELLI	COM-164	Visibilité de l'écocontribution dans la filière REP DEA	Irrecevable art. 45
M. FERNIQUE	COM-153	Date d'entrée en vigueur de la fin de l'info-tri	Retiré
M. FERNIQUE	COM-154	Maintien des interdictions progressives de déchets plastiques	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-87 rect.	Suppression de l'interdiction de la mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-33 rect.	Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé	Défavorable
M. PELLEVAT	COM-129	Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-252	Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé	Défavorable
M. KERN	COM-262	Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé	Défavorable
M. PELLEVAT	COM-131	Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-89 rect.	Suppression de la fin de l'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les cantines scolaires et universitaires	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-90 rect.	Suppression de l'interdiction d'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-95 rect.	Utilisation dans les services de restauration scolaire de plastique qui n'est pas à usage unique	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-100 rect.	Suppression d'obligations applicables en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'évènements festifs, culturels ou sportifs	Défavorable
M. PELLEVAT	COM-135	Suppression d'obligations applicables en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'évènements festifs, culturels ou sportifs	Défavorable
M. KERN	COM-263 rect.	Marges de manoeuvre ouvertes par le règlement Emballages de 2025	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-92 rect.	Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel et les établissements recevant du public	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-212	Autorisation des sachets de thé et tisane compostables industriellement	Favorable
M. Vincent LOUAULT	COM-96 rect.	Utilisation dans les services de restauration hospitalière de plastique qui n'est pas à usage unique	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-91 rect.	Interdiction pour l'État d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-93 rect.	Interdiction d'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	COM-94 rect.	Interdiction de fournir à un consommateur un échantillon de produit sans demande de sa part	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-213	Correction d'un oubli de référence	Favorable
Article additionnel après Article 48
Mme ROMAGNY	COM-35 rect.	Rappel de l'application du règlement Emballages de 2025	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-39 rect.	Rappel de l'application du règlement Emballages de 2025	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-40 rect.	Exclusion des emballages de l'obligation de plan de prévention et d'écoconception	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-38 rect.	Prévention des pertes de granulés plastiques	Irrecevable art. 45
Mme ROMAGNY	COM-36 rect.	Suppression des objectifs de réduction des emballages	Défavorable
Mme ROMAGNY	COM-37 rect.	Standardisation des emballages réemployable par les éco-organismes	Défavorable
Mme BERTHET	COM-84 rect.	Système d'échange de quotas d'émissions	Irrecevable art. 45
Article 49
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-217	Rédactionnel	Favorable

Article additionnel après Article 49
M. ROCHETTE	COM-175 rect.	Reprise sans frais dans la filière REP Pneumatiques	Irrecevable art. 45
M. ROCHETTE	COM-159 rect.	Taxation des petits colis	Irrecevable art. 45
Article 50
M. FERNIQUE	COM-156	Maintien d'une interdiction générale d'élimination des invendus non alimentaires	Défavorable
Article additionnel après Article 50
M. Michaël WEBER	COM-71	Interdiction de destruction des matières premières neuves acquises ou commandées en vue de la fabrication de produits non alimentaires	Défavorable
Article 51
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-220	Rédactionnel	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-219	Extension des consultations du public	Favorable
Article 53
M. Michaël WEBER	COM-69	Rétablir des dispositions dérogatoires au droit commun pour la phase « aval » de consultation du public	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-157	Rétablir des dispositions dérogatoires au droit commun pour la phase « aval » de consultation du public	Défavorable
Article 56
M. DHERSIN	COM-136 rect.	Précision que l'Autorité de régulation des transports mène ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports	Défavorable
M. JACQUIN	COM-82	Précision que l'Autorité de régulation des transports mène ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports	Défavorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-230	Élargissement au secteur aéroportuaire régulé par l'ART la mission de suivi de la qualité de service de cette dernière	Favorable
M. DEVINAZ	COM-83 rect. bis	Élargissement au secteur aéroportuaire régulé par l'ART la mission de suivi de la qualité de service de cette dernière	Favorable
M. DHERSIN	COM-137 rect. bis	Élargissement au secteur aéroportuaire régulé par l'ART la mission de suivi de la qualité de service de cette dernière	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-231	Précision que la performance des entreprises suivie par l'ART est la performance opérationnelle	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-232	Définition d'une fréquence annuelle de consultation et de réunion des acteurs des secteurs du transport ferroviaire et des autocars librement organisés, ainsi que pour la publication du rapport de l'ART sur ces modes	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-233	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-234	Suppression de la possibilité ouverte à l'ART de demander aux acteurs du secteur ferroviaire et des autocars librement organisés de transmettre des questionnaires à leurs clients et usagers	Favorable
Article additionnel après Article 56
M. DHERSIN	COM-138 rect.	Assouplissement des conditions de fourniture de produits tarifaires pour les fournisseurs de services numériques multimodaux	Irrecevable art. 45
M. ROCHETTE	COM-160 rect.	Assouplissement des conditions de fourniture de produits tarifaires pour les fournisseurs de services numériques multimodaux	Irrecevable art. 45
Article 58
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-223	Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif	Favorable
Article 59
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-224	Rédactionnel	Favorable
Article 60
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-227	Rédactionnel	Favorable
Article 61
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-225	Rédactionnel	Favorable
Article 62
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-226	Correction d'erreurs de références	Favorable
Article 64
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis	COM-235	Suppression de l'article	Favorable
Article additionnel après Article 67
M. ROCHETTE	COM-161 rect. bis	Portée des référentiels de coûts d'exploitation fixés par le comité national routier	Irrecevable art. 45

La réunion est close à 14 h 35.