B. L'OUVERTURE DE CASINOS DANS LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN (ARTICLE 17)
L'article 17 prévoit la possibilité d'ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin, sur avis conforme de l'assemblée délibérante et sur autorisation temporaire du ministre de l'intérieur.
Bien que l'environnement concurrentiel, caractérisé par la présence de nombreux casinos dans la partie néerlandaise de l'île, ne paraisse pas se prêter pour l'heure au développement de tels établissements dans sa partie française, la commission a adopté l'article 17 de la proposition de loi, moyennant un amendement de coordination.
C. LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET AU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE (ARTICLE 18)
L'article 18 prévoit le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe.
Or ce transfert de propriété implique l'exercice par les collectivités concernées de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques. Les conditions tant opérationnelles que financières d'un tel transfert de compétences n'étant à ce stade pas réunies, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
D. LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PUBLICITÉ DES OFFRES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS TERRITORIAUX (ARTICLE 19)
L'article 19 vise à assouplir les obligations de publicité pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents relevant de la fonction publique territoriale dans un certain nombre de collectivités ultramarines, en prévoyant que la publicité des offres d'emploi correspondantes sera assurée non plus par le centre départemental de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale mais par la collectivité territoriale employeuse elle-même.
Compte tenu des difficultés administratives susceptibles d'être rencontrées par certaines collectivités non dotées des moyens et de l'ingénierie nécessaires pour assurer cette publicité, de l'absence d'éléments démontrant en quoi la procédure actuelle entraverait la fluidité du recrutement des agents contractuels dans ces collectivités et du risque que la diffusion des offres sur des canaux de communication essentiellement locaux affaiblisse la transparence des recrutements et la mobilité vers la collectivité employeuse, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 19.