N° 678
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire
et du développement durable (1) sur la proposition
de loi
portant diverses dispositions
d'adaptation du droit des
outre-mer,
Par M. Guillaume CHEVROLLIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Mme Sandra Paire, M. Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
172 rect. (2024-2025) et 674 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 2 juin 2025, suivant les orientations du rapporteur Guillaume Chevrollier, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation aux outre-mer, déposée par Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Ce texte, annoncé en 2023 par le Président Larcher devant les maires d'outre-mer, a été coconstruit directement avec les collectivités ultramarines pour répondre au mieux aux besoins de ces territoires.
Six des 24 articles de ce texte relevaient de la compétence de la commission en matière de biodiversité, d'économie circulaire, de développement d'énergies renouvelables, d'eau et de transport maritime (articles 11 à 14, 16 et 20).
La commission a adopté six amendements avec l'objectif clair de permettre l'adaptation des territoires à leurs préoccupations et aux défis environnementaux rencontrés. Elle a ainsi approuvé les dispositions permettant aux préfets d'établir des listes complémentaires d'interdiction d'espèces exotiques envahissantes et renforçant les obligations portant sur les éco-organismes. La commission a également validé l'inscription de Saint-Martin dans la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer. Enfin, elle a supprimé les articles 13, 16 et 20, dont les dispositifs sont satisfaits ou n'étaient plus pertinents pour la collectivité territoriale à ce stade de l'examen du texte.
La commission a ainsi adopté ce texte sur mesure pour accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur gestion locale du dérèglement climatique, de l'économie circulaire ou encore de la préservation de la biodiversité.
I. UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE AUX ATTENTES DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
Le groupe de travail sur la décentralisation, présidé par le Président Larcher, a posé les premières fondations de cette initiative sénatoriale. En juillet 2020, il formulait cinquante propositions, dont la proposition n° 42 préconisant l'adoption d'une loi annuelle d'actualisation du droit des outre-mer, destinée à adapter les normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires.
Cette orientation a ensuite été réitérée et enrichie par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, publié le 16 février 2023.
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Adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer Source : Proposition n° 42 du groupe de travail sur la décentralisation |
Dans la continuité de ces travaux le Président Larcher annonçait, le 20 novembre 2023 aux maires ultramarins réunis au Sénat, le dépôt d'une proposition de loi dédiée à l'adaptation du droit applicable aux outre-mer, avec la volonté d'inscrire cet exercice dans la durée. Plutôt que d'imposer une démarche descendante, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait le choix d'une démarche ascendante, en partant des besoins des territoires : dans une première phase, les demandes d'adaptation ont été recueillies auprès de chaque collectivité départementale, régionale ou territoriale ultramarine afin d'améliorer les politiques publiques sur leurs territoires.
Cette consultation territoriale a permis d'intégrer quarante articles dans une proposition de loi déposée le 28 novembre 2024 par Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et plusieurs de ses collègues. Afin de tenir compte des contraintes d'ordre du jour, les auteurs ont rectifié le texte le 29 avril 2026 pour ramener celui-ci à vingt-quatre articles.
Six des articles de la proposition de loi relèvent de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ils illustrent le souhait des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables face au dérèglement climatique, d'amorcer leur transition écologique et d'assurer la préservation de leur écosystème exceptionnel.