II. UNE ADAPTATION DU DROIT AU BÉNÉFICE DE L'ENSEMBLE DES OUTRE-MER
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80 % c'est la concentration de la biodiversité française abritée dans les outre-mer Source : gouvernement |
A. RENFORCER LA COOPÉRATION LOCALE POUR LUTTER CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les territoires ultramarins concentrent 80 % de la biodiversité française. Ces écosystèmes remarquables sont aujourd'hui préservés des espèces exotiques envahissantes par un arrêté ministériel qui fixe des interdictions d'introduction d'espèces. Le dispositif proposé à l'article 11 vise à permettre aux préfets dans les territoires ultramarins d'arrêter une liste complémentaire d'espèces dont l'introduction est interdite. Il offre ainsi une adaptation locale et en concertation renforcée avec les collectivités ultramarines pour établir une protection renforcée de leurs écosystèmes locaux.
La commission a conforté le dispositif en instaurant une consultation par le préfet du président du conseil régional ( amdt), pour garantir que l'application de cette mesure s'inscrive dans une démarche concertée avec les collectivités territoriales concernées et leurs exécutifs, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales et les enjeux propres à chaque territoire, préoccupation constante de la commission.
B. LES FILIÈRES REP : UN DISPOSITIF ENCORE À CONSTRUIRE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
Les territoires ultramarins font face à un déséquilibre structurel au regard du fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). L'article 12 corrige ces dysfonctionnements en renforçant les obligations pesant sur les éco-organismes de ces territoires.
Les filières REP reposent sur le principe pollueur-payeur : les producteurs s'acquittent d'écocontributions destinées à financer la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché. Cependant, à contribution égale, et en raison d'un déficit d'infrastructures et des contraintes liées à l'insularité, les performances de collecte et de traitement restent significativement inférieures dans les outre-mer par rapport à la métropole. Le renforcement des obligations et sanctions applicables aux éco-organismes prévu par l'article 12 constitue, dès lors, l'instrument adéquat pour corriger cette situation. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans l'esprit du rapport d'information de 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi Agec de 2020, qui préconisait d'affirmer pleinement le rôle régulateur de l'État.